Séance du Conseil d'Etat du 26 mars 2025

Le Conseil d’État sollicite 84,7 millions auprès du Grand Conseil pour rénover neuf bâtiments sur sept sites, renforçant ainsi son engagement en faveur de la durabilité. Quatre sites feront l’objet d’assainissements énergétiques majeurs : le Centre professionnel du Nord vaudois à Yverdon, la Fondation Mérine, le domaine pédagogique de Grange-Verney à Moudon, ainsi que l’École de l’accueil à Lausanne. Trois autres sites bénéficieront d’interventions urgentes et ciblées : le Centre de conservation de la faune à Saint-Sulpice, l’École professionnelle commerciale de Lausanne et la Haute école d’ingénierie et de gestion à Cheseaux-Noréaz. Ces travaux amélioreront l’efficacité énergétique et la sécurité des bâtiments, avec l’installation de panneaux photovoltaïques sur certains sites. Chaque rénovation s’appuie sur un diagnostic précis et une approche adaptée à l’état des infrastructures.

Le député Sergei Aschwanden soulève le fait que la Haute école pédagogique puisse reconnaitre des périodes de remplacement effectuées au sein d’établissements de formation comme équivalent à des stages de formation pratique. Dans sa réponse à cette interpellation, le Conseil d’État précise que ces possibles validations des acquis de l’expérience correspondent aux procédures prévues sur le plan national par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et que, au maximum et pour autant que 400 heures ou plus de remplacement soient comptabilisées, il ne peut être reconnu d'équivalence pour les stages pratiques que d’un semestre, au plus. Cela signifie que les enseignantes et enseignants spécialistes doivent effectuer des stages de formation pratique auprès de praticiennes et praticiens formateurs au cours des trois autres semestres de la durée de leur cursus. Cette exigence vaut pour les enseignantes et enseignants d’éducation physique pour lesquels le député Sergei Aschwanden exprimait une préoccupation particulière. 

En réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard sur la prostitution des adolescents, le Conseil d’État souligne l’importance de combattre ce phénomène. Pour ce faire, l’accent est mis sur l’identification des situations de personnes mineures concernées, la prévention auprès des jeunes et la mise sur pieds d’un accompagnement spécialisés de ces jeunes et de leurs parents.

En réponse à une interpellation du député Kilian Duggan, le Conseil d’État rappelle que le respect de la législation sur les marchés publics par les services adjudicateurs de l’État est favorisé de plusieurs manières. Citons notamment l’appui délivré par le Centre de compétences sur les marchés publics (CCMP-VD), le rôle des correspondants et correspondantes marchés publics au sein même des services ou encore l’obligation de se conformer à la directive DRUIDE sur les marchés publics. Par ailleurs, l’application concrète de la nouvelle disposition de l’Accord intercantonal sur les marchés publics – qui assimile la délégation de tâches publiques à un marché public tout en réservant expressément l’application de lois spéciales – est, à ce jour, complexe et incertaine. L’application de cette disposition étant fonction des circonstances particulières de chaque cas, elle fait actuellement l’objet d’une analyse approfondie par le Département des finances et de l’agriculture.

Dans sa réponse à une simple question du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État précise le cadre légal dans lequel s’inscrit le principe de causalité, dit du pollueur-payeur, dans la gestion des déchets et sa mise en œuvre par les communes. Il rappelle les publications et ressources à disposition des communes pour la mise en conformité de leur règlement communal sur la gestion des déchets urbains et donne des précisions sur la situation de Mauborget.

Dans sa réponse à une question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État informe qu’en date du 14 février 2025 (date de relevé), aucune personne n’était en détention au seul motif de non-paiement d’amendes municipales ou préfectorales converties.

Dans sa réponse à une question du député Hadrien Buclin l’interrogeant sur la prévention de la violence dans les relations entre les jeunes, le Conseil d’État informe que depuis début 2024, l'Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (Unité PSPS) est responsable de la diffusion et de la mise en œuvre d’un programme pilote de prévention dans les écoles du canton de Vaud. Le Conseil d’État estime que le fait d’agir précocement chez les jeunes dans leurs différents lieux de vie favorise la construction de relations saines et respectueuses tout au long de la vie, tout en contribuant à prévenir des phénomènes tels que la violence domestique. A l’issue de la période pilote, l’éventualité d’un déploiement dans toutes les écoles vaudoises sera étudiée par le Gouvernement.

Le Conseil d’État a adopté la mise à jour de l'annexe à l’arrêté édictant la liste des établissements médico-sociaux (EMS) et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C) au 1er janvier 2025, à la suite des fermetures d’EMS, ouvertures et ou intégrations de nouveaux établissements.

Le Conseil d’État a approuvé l’arrêté adoptant les tarifs sociohôteliers pour 2025 mis à la charge des résidentes et résidents et des régimes sociaux (prestations complémentaires AVS/AI), lors d’hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales.

Le Conseil d’État a accordé l’octroi de la garantie de l’État de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 3'560'000 francs, contracté par la Fondation EMS La Venoge, pour financer le début des études en vue de la réalisation d’un nouvel établissement médico-social (EMS) à Eclépens. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2022-2027, ce projet prévoit la construction de 64 lits de psychiatrie de l’âge avancé et de 10 places dans un Centre d’accueil temporaire intra-muros.

Consulté par la Confédération sur la nouvelle orientation du Service sanitaire coordonné, le Conseil d’État vaudois salue le travail considérable entrepris pour établir un état des lieux sur les nombreux défis et besoins du système de santé en cas de situation exceptionnelle et confirme qu’un réseau national est nécessaire afin d’assurer une coordination des entités concernées dans ces situations. Il remarque que plusieurs éléments, notamment de gouvernance et de ressources, restent à préciser et suggère de tenir compte du réseau sociosanitaire dans son ensemble. 

Consulté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil d’État se déclare favorable à l’introduction d’une disposition spécifique réprimant la torture dans le Code pénal. Celle-ci permettrait de sanctionner expressément les actes de torture sans référence à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité et donnerait une plus large assise à la Suisse pour accorder l’entraide judiciaire en matière pénale à d’autres États.

Le Conseil d’État approuve le projet proposé dans le cadre de la consultation fédérale sur l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance-maladie. Celui-ci met en œuvre le contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes adopté par le parlement en septembre 2023.

Dans sa réponse à la consultation fédérale, le Conseil d’État rejette les mesures d’allégement budgétaire proposées et soutient à ce titre la position de la Conférence des gouvernements Cantonaux (CdC). Il s’oppose à tout transfert de charges de la Confédération vers les Cantons. Il estime que transférer des dépenses d’un niveau institutionnel à un autre ne constituerait pas une véritable économie et reviendrait, de fait, à faire payer les Cantons ou les communes pour des décisions qui incombent à la Confédération, ce qui est contraire au principe de l’équivalence fiscale.