Séance du Conseil d'Etat du 19 mars 2025

Le Conseil d’État a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de L’Abbaye, Le Chenit et Le Lieu dans le district du Jura-Nord vaudois. Le 22 septembre 2024, les corps électoraux des trois communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de La Vallée de Joux et comptera quelque 7200 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 298 au 1er janvier 2027. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.

Le Conseil d’État a adopté la modification de quatre règlements sur les logements d’utilité publique (LUP). Un premier règlement sur les logements à loyers modérés (LLM), dits subventionnés, a été modifié et permet que les taux d’intérêts appliqués par les établissements de crédits soient applicables pour le calcul annuel des loyers par le Canton. Deux autres règlements sur les LLM concernant les conditions des locataires ont été modifiés, les décisions cantonales et communales peuvent désormais être contestées par la voie de la réclamation. Le Conseil d’État a également adopté la modification d’un règlement sur les émoluments administratifs. Cette adaptation permet un examen et une facturation plus fine lors des demandes d’agrément par le Canton des formules officielles en matière de bail à loyer, des demandes de reconnaissance d’utilité publique des logements, des consentements de transfert de ce type de logement ou des demandes d’examen spécifique à des fins d’obtention des exonérations fiscales par le propriétaire.

Le Conseil d'État a adopté, sous réserve d'approbation par l'autorité fédérale, le projet d'arrêté autorisant la prorogation de l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois et de son avenant du 7 juin 2023, ainsi que la modification du champ d'application de l'extension et l'extension des clauses de l'avenant du 4 novembre 2024, avec effet jusqu'au 31 décembre 2026. Cette décision fait suite à la demande des associations professionnelles du secteur de la géomatique, visant à garantir l'application uniforme des conditions de travail dans la branche.

En réponse à un postulat déposé par le député Alberto Mocchi, le Conseil d'État a transmis au Grand Conseil le rapport présentant l’état d’avancement du recours à l’énergie solaire sur les bâtiments appartenant à l’État ou financés par celui-ci. Au 31 décembre 2023, l'État de Vaud a principalement concentré ses efforts sur la réalisation d'études détaillées visant à évaluer le potentiel photovoltaïque de ses bâtiments, dans l'objectif d'atteindre l'autonomie électrique d'ici à 2035. Peu d'installations ont été réalisées durant cette année préparatoire ; toutefois, une stratégie claire a été définie, permettant d'identifier une capacité de production potentielle de 23 GWh par an. Ce volume permettrait de couvrir intégralement les besoins en électricité du parc immobilier de l'administration cantonale. Par ailleurs, le CHUV et l'UNIL ont renforcé leurs installations solaires existantes, tout en poursuivant leurs actions de réduction de la consommation électrique. En réponse à ce postulat, le Conseil d'État confirme désormais systématiquement la mise en place de panneaux solaires lors des rénovations ainsi que des nouvelles constructions financées directement par l’État et qui demeurent sa propriété.

En réponse à une interpellation de Jerome De Benedictis, le Conseil d’État rappelle que le bon déroulement de la journée des écoliers implique une étroite coordination entre communes, établissements scolaires et parents. Les rôles et responsabilités en matière de sécurité et de surveillance des enfants sont fixés par les textes de loi, mais impliquent néanmoins une collaboration entre autorités concernées afin de rendre prévisibles les déplacements des élèves. Différentes pistes d’aménagement peuvent renforcer les dispositifs de sécurité. Une attention particulière est, par ailleurs, à porter aux groupes d’enfants les plus jeunes (1-2P, 3-4P).

Répondant à une simple question du député Jean Valentin de Saussure, le Conseil d’État relève que l'Office de la consommation réalise depuis 2022 des analyses afin de vérifier la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les denrées alimentaires. Tous les résultats sont, à ce jour, conformes aux exigences légales en vigueur. À l'avenir, l'Office de la consommation poursuivra ses campagnes de contrôle, en collaboration avec ses homologues cantonaux et fédéraux.

Dans le cadre du processus d’élaboration de la future planification hospitalière des soins psychiatriques aigus, le Conseil d’État a adopté le rapport d’évaluation des besoins (2026-2036) réalisé par l'Observatoire suisse de la santé.

Le Conseil d’État a approuvé avec condition la modification majeure du Programme pluriannuel des investissements de l’Hôpital intercantonal de la Broye pour la période 2023-2027. La modification concerne le projet de restructuration et d’extension du bâtiment hospitalier à Payerne pour un montant de 130 millions de francs. L’approbation est conditionnée à l’approbation par le Canton de Fribourg.

Le Conseil d’État a adopté un arrêté ordonnant la réalisation d’une enquête statistique auprès des élèves en dernière année de scolarité obligatoire et de leurs parents, résidant dans le canton de Vaud, concernant leur perception de la formation professionnelle. Les résultats permettront d’orienter les mesures prises dans le cadre du plan d’action de valorisation de la formation professionnelle, notamment par la mise en place d'une campagne de communication.

Le Conseil d’Etat a nommé Louis-Henri Delarageaz en qualité de chef du Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) et chef de l'État-major cantonal de conduite (EMCC). Actuel commandant de la Protection civile vaudoise, il prendra ses nouvelles fonctions le 1^er mai 2025. Louis-Henri Delarageaz succède ainsi à Denis Froidevaux qui quittera son poste au 30 avril 2025. 

Médecin cantonal adjoint depuis le 1^er septembre 2023, le Dr Julien Dupraz a une formation en médecine générale et en santé publique. Il a précédemment exercé comme chef de clinique à Unisanté  et a renforcé à plusieurs reprises l’Office du médecin cantonal durant la pandémie Covid-19. Le Conseil d’État l’a désigné en qualité de médecin cantonal ad interim à partir du 1^er mai 2025, date de départ souhaitée par le Dr Karim Boubaker afin de se préparer pour ses nouvelles fonctions de directeur général d’Unisanté. Le poste de médecin cantonal sera mis au concours dans les prochaines semaines.

Le Conseil d’État a désigné Carole Camandona en tant que directrice de l'Établissement primaire et secondaire de Lausanne - Villamont au 1er août 2025, date prévue du départ en retraite de Corinne Guinand, actuelle directrice de l'établissement. Mme Camandona est au bénéfice d'un titre pour l'enseignement aux classes primaires complété par une formation pour l'enseignement au secondaire I et suit actuellement le CAS Fordif. Mme Camandona a occupé plus de 10 ans le poste de doyenne à l’Établissement secondaire de Renens et a assumé par ailleurs la conduite de différents projets spécifiques au sein de la Direction générale de l'enseignement obligatoire en charge de la pédagogie, notamment en lien avec les missions de l'Office du soutien pédagogique et de l'enseignement spécialisé.

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État salue la proposition d’ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique, tout en demandant que soit clarifiée la façon dont elle s’intègre dans le mécanisme de gestion de crise OSTRAL. Il suggère à la Confédération de préciser à quel moment les mécanismes de gestion de l’offre entreraient en vigueur pour apporter une première réponse à la pesée d’intérêt entre restrictions économiques et liberté de commerce. De plus, le Conseil d’État juge important que l’ordonnance précise dans quelles circonstances la société nationale du réseau de transport commence à établir le bilan de production / consommation et importation / exportation d’énergie.

Le Conseil d’État a pris connaissance avec intérêt de la consultation fédérale relative à la modification de la loi sur l’assurance-maladie. S’il salue l’objectif de réduction des coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins, il exprime des réserves sur les effets potentiels de cette modification sur l’approvisionnement en moyens et appareils, la pérennité du marché suisse, l’équité d’accès aux soins et la charge administrative engendrée.  

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’État se déclare favorable au projet de loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis. Celle-ci s’appliquera à des actes qui ne sont pas punis aujourd’hui, soit le fait d’utiliser, montrer, arborer ou diffuser des symboles nazis sans propager une idéologie auprès de tiers, sans porter atteinte à la dignité humaine et sans discriminer ou rabaisser une personne ou un groupe de personnes. En ce sens, elle comble une lacune.

Consulté par le Conseil fédéral, le Conseil d’État répond favorablement au projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Cette modification s’inscrit dans le principe de collecte unique des données qui représente une avancée significative. Il remarque toutefois qu’une réflexion approfondie sera nécessaire en ce qui concerne l’accès aux données pour la recherche et la science, le contrôle sur la distribution des données et la nécessité d’une mise à disposition plus rapide des données aux cantons.