Séance du Conseil d'Etat du 12 mars 2025

À la demande des communes de L'Abergement, Ballaigues et Lignerolle, le Conseil d’État a accepté de procéder par un plan d’affectation cantonal valant permis de construire pour le projet éolien de Bel Coster. Celui-ci prévoit la construction de 9 éoliennes sur le territoire des communes précitées. La décision du Conseil d’État concerne uniquement le type de procédure mise en place.

Dans le cadre de l’adaptation du Plan de gestion des déchets et du Plan sectoriel des décharges, le site du Solitaire a été priorisé pour continuer d’accueillir des déchets de types A (non pollués) et, nouvellement, de déchets de type B (inertes). Afin de répondre aux besoins régionaux, le Conseil d’État a décidé du lancement d’une procédure de modification du Plan d’affectation cantonal (PAC) n°334 sur les communes de Romanel-sur-Lausanne et Lausanne. Cette modification du PAC permettrait, sur ce site déjà existant, la construction d’un casier de type B et le stockage provisoire de terres végétales non polluées pour la Ville de Lausanne. Il est précisé que la décision du Conseil d’État ne couvre que la modification du PAC existant et que, conformément à la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions, les Communes concernées seront consultées et ceci avant l’enquête publique du projet.

En réponse à une interpellation du député Alexandre Rydlo, concernant les licenciements intervenus chez SICPA SA, le Conseil d’État se montre extrêmement préoccupé par l’impact négatif de cette mesure de réorganisation, tant d’un point de vue humain qu’économique. Il rappelle toutefois que l’intervention de l’autorité compétente en cas de licenciement collectif est clairement délimitée par le législateur fédéral à des fonctions d’aide en cas de problèmes liés au déroulement de la procédure et qu’il ne peut empêcher une entreprise de décider de procéder à des licenciements. Il salue cependant le fait que le nombre de licenciements initialement envisagés ait pu être significativement réduit et que les conséquences des licenciements puissent être atténuées suite aux accords passés entre les différents intervenants. Concernant ces derniers, il relève avec satisfaction l’implication des syndicats tout au long du processus, favorisant notamment la conclusion d’un plan social. Enfin, des mesures afin de faciliter la réinsertion professionnelle des personnes concernées sont non seulement prévues dans le plan social mais également proposées par l’administration cantonale.

En réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi concernant l'application sur le territoire vaudois de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire à la suite de l’approbation de la deuxième étape de sa révision (LAT2), le Conseil d’État informe qu’il a répondu à la consultation publique du projet d’ordonnance. Cette réponse contient tous les sujets abordés par la loi révisée. Il rappelle que les effets sur le territoire de cette modification légale ne pourront se mesurer globalement qu’après son application. Afin d’atteindre les objectifs de stabilisation des bâtiments et des surfaces imperméabilisées hors zone à bâtir, le Gouvernement indique qu’il examine d’ores et déjà les pistes possibles pour établir une stratégie. Enfin, le Conseil d’État souligne qu’en appliquant le cadre fédéral, le principe fondamental de la séparation des zones constructibles de celles qui ne le sont pas, restera garanti à long terme. 

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Monique Hofstetter, le Conseil d’État précise que, conformément à l’art. 4 de ce décret, il incombe aux propriétaires des bâtiments concernés de s’annoncer, d’ici le 30 juin 2025, soit auprès de leur distributeur ou fournisseur d’énergie, soit auprès de la Direction générale de l’environnent.

En réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’État indique qu’il a suivi les procédures usuelles pour répondre à la consultation fédérale sur la révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. Par ailleurs, dans les régions où des meutes sont présentes, même si la contribution de la chasse est prépondérante, il reconnait un rôle certain du loup pour diminuer le nombre considérable d’ongulés, pouvant entraver la régénération naturelle des forêts déjà soumises aux augmentations de températures et à des périodes de sécheresse. Le Conseil d’État note encore que la régulation des populations de loups, à son tour, est néanmoins nécessaire afin de limiter les prédations sur les animaux de rente.

En mars 2024, le Conseil d’État a octroyé une enveloppe supplémentaire de 80 millions sur 4 ans (2025 à 2028) pour développer la politique socioéducative (PSE) du Canton en matière de protection des mineurs. Afin d’accompagner son déploiement progressif, le Conseil d’État a validé la création d’un organe consultatif chargé d’en suivre et d’en évaluer la mise en œuvre. Cet organe, présidé par le chef du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité est par ailleurs composé de sept membres représentant les différents acteurs de la PSE ainsi qu’un membre de la Commission de gestion et de la Commission des finances du Grand Conseil. La Direction générale de l'enfance et de la jeunesse y est représentée par sa directrice générale. Cet organe de suivi se réunira quatre fois par an, jusqu’en 2028. La première séance aura lieu le 19 mars 2025.

Dans le cadre de la mise en œuvre du décret d’application de l’Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études entré en vigueur le 1er janvier 2025, le Conseil d’État a désigné la commission chargée de préaviser les interdictions d’enseigner. Elles relèvent de la compétence du chef du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle, après une procédure d’instruction contradictoire. Composée d’au moins cinq membres désignés par le Conseil d’État, cette commission comprend notamment un représentant du secrétariat général du département en charge de la formation, qui en assure la présidence, un représentant de chacun des services en charge de l'enseignement obligatoire et postobligatoire, un représentant du service en charge de la protection des mineurs et le procureur général du Canton de Vaud. 

Le Conseil d’État, dans sa réponse à cette consultation fédérale, se dit favorable au projet visant à modifier l’Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques afin de simplifier les différentes procédures que cela soit pour l’inscription sur le plan sectoriel ou pour l’absence d’approbation des plans pour des travaux de minime importance. Il souligne cependant que, dans le cadre d’exceptions de la procédure d’approbation des plans, il est important de prendre en compte l’ensemble des biotopes dignes de protection. Sachant que dans le canton de Vaud de nombreux aménagements en faveur des batraciens ont été aménagés au pied des pylônes.

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État se prononce en faveur du projet de modification de l’ordonnance sur les questions climatiques, qui concerne les grandes entreprises, notamment celles cotées en bourse et celles relevant du secteur financier qui doivent, depuis le 1^er janvier 2022, élaborer un rapport sur les questions climatiques. La modification fait référence aux normes internationales et européennes, ainsi qu’à la loi sur le climat et l’innovation (LCI). Le gouvernement vaudois constate ainsi la cohérence avec les autres bases légales, compte tenu des exigences internationales, ainsi que la concordance des objectifs, à savoir le zéro net des émissions de gaz à effet de serre, avec les méthodes préconisées, soit le reporting extra-financier. Le Conseil d’État relève également que cette modification n’introduit pas de nouvelles contraintes pour les entreprises concernées, puisque les obligations en question découlent déjà du Code des obligations.

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d’État soutient l’avant-projet de révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral. Celui-ci concerne l’organisation judiciaire fédérale et a notamment pour but d’améliorer la sécurité juridique, en codifiant la jurisprudence et en modifiant certains aspects relatifs à l’organisation des tribunaux et à la procédure de recours devant le Tribunal fédéral.