Séance du Conseil d'Etat du 5 mars 2025

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 19’600'000 francs destiné à des mesures d’assainissement prioritaires au Centre Blécherette situé sur le territoire de la commune du Mont-sur-Lausanne. Ce centre regroupe les trois bâtiments hébergeant le siège de la Police cantonale vaudoise ainsi que le Centre d’entretien des routes nationales et cantonales, utilisé par la Direction générale de la mobilité et des routes et par l’Office fédéral des routes. L’état des bâtiments et des installations techniques variant fortement d’un bâtiment à l’autre, ce crédit permettra de financer les travaux d’assainissement prioritaires sur les quatre bâtiments du site. Les travaux permettront en outre de réaliser la couverture photovoltaïque de deux bâtiments utilisés par la Police cantonale et de se raccorder à un chauffage à distance à bois. Ils auront un impact positif sur la consommation énergétique du site, sur l’empreinte carbone et sur le développement durable.

Sous réserve de l'autorisation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État engage des dépenses supplémentaires de 9,79 millions de francs, s’ajoutant au crédit initial de 17 millions de francs et au crédit-cadre de 5 millions de francs alloué dans le cadre du plan climat. Un projet de décret régularisant cette dépense sera soumis au Grand Conseil dans les meilleurs délais. Ce montant vise à couvrir les coûts supplémentaires liés au projet de rénovation et d’assainissement énergétique de la prison de la Tuilière à Lonay. Malgré les défis inhérents à la conduite d’un chantier au sein d’un établissement pénitentiaire en activité, les travaux progressent. Cependant, depuis leur lancement en juin 2021, divers imprévus ont imposé des ajustements, en raison notamment de la vétusté de certaines installations et de l'obsolescence des modules de sécurité. Ces éléments ont conduit à un changement de mandataires et à une réorganisation du projet. La modernisation intégrera des solutions durables, telles que le raccordement au chauffage à distance et l’installation de panneaux solaires, afin d’améliorer l’efficacité énergétique du site. À terme, la prison de la Tuilière offrira un cadre plus sécurisé et conforme aux standards pénitentiaires modernes.

Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’État donne des exemples chiffrés pour les déductions fiscales pour les années civiles 2019, 2020 et 2021. Il explique par des exemples la manière selon laquelle le système de la compensation de la progression à froid est effectué au niveau de la loi fiscale cantonale, notamment en matière d’arrondi.

Dans sa réponse à une interpellation du député Thierry Schneiter, le Conseil d’État souligne l’importance des collaborations intercantonales actuelles, autant sur les plans institutionnel et bilatéral que plus spécifiquement, sur le terrain. Il fait ainsi part de sa volonté de les préserver, voire de les développer en évaluant chaque potentiel besoin de manière pragmatique, dans les domaines où des projets spécifiques seraient bénéfiques pour la population et la région concernée. Le Conseil d’État rappelle par ailleurs son engagement au sein des conférences intercantonales gouvernementales et spécialisées ainsi que sa décision de renouer avec la tradition des rencontres intergouvernementales bilatérales. En réponse aux exemples cités dans l’interpellation, il renseigne enfin plus spécifiquement sur la collaboration dans la Broye, notamment au sujet de l’hôpital et du gymnase, tous deux intercantonaux. 

En réponse à une interpellation du député Loïc Bardet, le Conseil d’État explique que l’abaissement de la vitesse à 60km/h sur les routes cantonales où les valeurs limite sont dépassées s’inscrit dans le dispositif légal fédéral pour lutter contre le bruit routier. L’évolution du contexte de la protection contre le bruit et les résultats positifs des tests effectués sur plusieurs tronçons cantonaux en 2023 expliquent le choix d’une vitesse à 60km/h plutôt qu’à 70km/h sur le tronçon situé entre le carrefour des Croisettes et le giratoire de l’EHL. Cet abaissement, qui ne péjore pas l’accessibilité à l’agglomération en voiture, répond aux demandes des riverains et de la Commune d’Epalinges. Les communes de la Broye ont été informées à travers les instances de la COREB fin 2024. Le Conseil d’État rappelle enfin les nombreux développements mis en place pour favoriser l’accessibilité en transports publics depuis la Broye et le Jorat.

Dans sa réponse à une simple question du député Laurent Miéville demandant quelles seront les rentrées fiscales supplémentaires à la suite de l’entrée en vigueur de l’imposition minimales prévue par l’OCDE, le Conseil d’État a rappelé les rentrées fiscales estimées par la Confédération entre 1,0 à 2,5 milliards, dont 75% reviennent aux cantons. Il a précisé toutefois qu’à l’issue de la durée de validité de l’ordonnance qui sera abrogée au profit d’une loi ad hoc, rien ne garantit au Canton de Vaud un accès au produit de cet impôt fédéral complémentaire.

Le Conseil d’État a répondu à une simple question de la députée Mathilde Marendaz concernant le bilan carbone des déplacements privés en jets et hélicoptères dans le canton. En termes d’émissions, la combustion de carburants liée à ces activités représente environ 0,1% des émissions territoriales. Si la contribution absolue de l’aviation privée de loisir apparaît limitée à l’échelle du canton, les émissions par déplacement, par heure de vol et par personne restent importantes. 

Dans sa réponse à une question de la députée Muriel Thalmann lui faisant part de son inquiétude à propos de l’absence de représentant d’entités cantonales dans la composition de la commission consultative de l'égalité de la Haute école pédagogique du Canton de Vaud (HEP), résultant de la révision d'une directive de ladite haute école, le Conseil d’État expose le contexte de cette modification et indique qu’entre-temps, la directive en question a été à nouveau révisée. Tout en rappelant l’autonomie de la HEP, le Conseil d’État souligne que la collaboration avec les entités de l’administration cantonale est très régulière et assure que la révision précitée n’a pas marqué de prise de distance avec les services cantonaux concernés.

Conformément à la loi sur les relations entre l’État et les Églises reconnues de droit public, le Conseil d’État a approuvé les modifications du règlement général d'organisation de l'Église évangélique réformée du canton de Vaud (EERV) adoptées par le Synode en novembre dernier. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de la réforme de la gouvernance de l'EERV, initiée par le Conseil synodal et intitulée Église 29, mais également dans le cadre de l'autonomie d'organisation accordée aux Églises par la Constitution cantonale. 

Le Conseil d’État a pris connaissance avec intérêt de la consultation fédérale relative à la nouvelle ordonnance sur le système de santé militaire. S’il salue cette initiative visant à établir un cadre réglementaire, il émet toutefois des recommandations en matière de reconnaissance du personnel de santé militaire. Il souligne également la nécessité d’élargir le rôle de la pharmacie de l’armée afin qu’elle puisse assumer des missions en tant que pharmacie fédérale.  

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État salue la volonté de régler les conditions de travail des personnes engagées par une entreprise, dont les activités consistent à apporter assistance et soutien dans les actes du quotidien au sein d’un ménage privé où elles sont logées (« Live-in »). Il regrette cependant que cette révision soit circonscrite à la convention collective de travail de la location de services. Il craint que cela pose – si elle devait être concrétisée – des problèmes d’interprétation, d’application et d’inégalité de traitement. Enfin, il préconise que le projet soit remanié, non seulement afin de mieux se conformer à la systématique actuelle des textes légaux mais également afin de gommer certaines imperfections.

Consulté par la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Conseil d’État accepte le projet d’introduire explicitement dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration la notion de responsabilité de la personne dans son recours à l’aide sociale avant de révoquer son titre de séjour. Il relève que la modification des articles proposée ne fait que codifier la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral. Le Conseil d’État précise qu’actuellement, en application du principe constitutionnel de proportionnalité, l’autorité migratoire examine déjà l’éventuelle responsabilité de la personne dans sa dépendance à l’aide sociale avant de décider de la révocation ou du maintien de son titre de séjour. Il estime que le projet permet d’apporter de la clarté concernant l’application du droit aux autorités compétentes ainsi qu’aux personnes concernées.

Consulté par le projet Justitia 4.0, le Conseil d’État se déclare favorable au projet de convention entre la Confédération et les Cantons réglant les compétences et le fonctionnement de la corporation de droit public prévue par la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire.