Séance du Conseil d'Etat du 26 février 2025

Pour optimiser le transfert du fret entre le rail et la route, très important pour des entreprises du Chablais, le Conseil d'État soutient le projet d’un nouveau terminal à Monthey porté par la société Terminal Combiné de Monthey SA, au titre de la LADE, à hauteur de 500'000 fr. à fonds perdus et 500'000 fr. en prêt sur les 46'000'000 fr. du coût total du projet. Cette installation permettra d’éviter la proximité entre trafic voyageur et fret, de simplifier l’accès des poids lourds sur le site, en évitant les zones urbanisées, de sécuriser le transbordement des marchandises, notamment des matières dangereuses, et de rendre le transport ferroviaire plus attractif pour les entreprises de la région.

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une révision de l’application du projet de modification de la loi sur la mobilité et les transports publics permettant la mise en œuvre des facilités tarifaires à l’attention des jeunes et des seniors. Initialement proposée sous la forme d’un rabais fixe, la mesure prévoit désormais une réduction de 50% sur l’abonnement annuel Mobilis junior et senior, quel que soit le nombre de zones choisies. L’objectif étant d’offrir aux personnes éligibles une réduction équitable, qu’elles résident en région urbaine ou périphérique. L’octroi des facilités tarifaires est prévu dès le 1^er janvier 2026. Le Conseil d'État répond ainsi à une motion de l'ancien député Jean-Michel Favez.

Initiée en 2019, la Stratégie cantonale de développement des interfaces vise à faciliter les échanges entre plusieurs modes de transport pour un même trajet et réduire l’impact environnemental de nos déplacements. Un premier crédit de 20,5 millions de francs, adopté par le Grand Conseil en 2019, a jusqu’ici permis de soutenir les études et la réalisation de nombreux projets d’interfaces ainsi que de planifier le réseau de parkings d’échange (P+R) sur l’ensemble du territoire cantonal. Fort de cet élan, le Conseil d’Etat demande aujourd’hui au Grand Conseil un second crédit-cadre de 23,9 millions de francs afin de poursuivre son soutien auprès des porteurs de projet. Il répond également à des interpellations des députés Kilian Duggan et Alberto Mocchi.

En réponse à une initiative de l'ancien député Jérôme Christen demandant que les apparentements soient pris en compte lors du calcul du quorum de 5% pour les élections communales et cantonales, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un projet de décret ordonnant la convocation des membres du corps électoral pour une modification de l'art. 94 al. 3 de la Constitution du Canton de Vaud, ainsi qu'un projet de loi matérialisant cette éventuelle modification constitutionnelle dans la loi sur l'exercice des droits politiques. Le Conseil d’État ne formule pas de recommandation de vote. Il considère que cette thématique soulève des questions fondamentales relatives à la composition et au fonctionnement du Grand Conseil et qu'il revient donc à celui-ci de se prononcer sur cette réforme en tenant compte des enjeux qui en découlent, notamment en termes démocratiques.

Faisant suite aux conclusions figurant dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’État transmet au Grand Conseil un projet de modifications légales permettant au département en charge de la santé et des affaires sociales de conclure des conventions de collaboration avec les établissements médico-sociaux non reconnus d’intérêt public, dans un cadre de planification préalablement fixé par le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a adopté la convention de subventionnement de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). Pour 2025, une subvention cantonale de 188,9 millions de francs est prévue, en augmentation de 69,6 millions de francs par rapport à 2024 (119,3). Ce complément de financement a été octroyé à l’EVAM afin de pouvoir prendre en charge les personnes à protéger au bénéfice du permis S, prestation traitée jusqu’ici hors budget. Conformément aux dispositions légales, la convention prévoit des mécanismes d’ajustement de la subvention afin de faire face, en cours d’année, aux possibles variations du nombre réel de personnes à prendre en charge, selon l’évolution de la situation migratoire, elle-même liée au contexte international. Le budget de l’EVAM tel qu’adopté n’exclut pas le recours à des compléments qui donneront lieu à des demandes de crédit supplémentaires.

Le Conseil d’État répond à deux postulats des députées Anne-Laure Métraux-Botteron et Muriel Thalmann autour de prise en charge périnatale. Il constate la richesse et la diversification de l’offre en soins périnataux, qu’il a rassemblée sur une plateforme commune (www.vd.ch/carnet-petite-enfance) et soutient le service de conseils aux parents de Pro Juventute. Le dispositif actuel de prise en charge des situations de deuils périnataux répond aussi en grande partie aux besoins et bénéficie du soutien de l’État. Il prévoit en sus l’organisation d’une journée interdisciplinaire de « Formation au deuil périnatal ».

Le Conseil d’État soutient et promeut le travail en réseau, indique le Gouvernement dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat. Les travaux initiés ces dernières années ont été rassemblés sous l’égide du programme de coordination des soins et de l’aide dans la communauté. Ce programme vise à renforcer la coordination des acteurs du système sociosanitaire, fluidifier les trajectoires de santé et améliorer l’expérience des usagers. Le Conseil d’État encourage l’expérimentation de nouveaux modèles et mentionne que les efforts législatifs et financiers se poursuivent.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Anna Perret, le Conseil d’État souligne que la fréquence des événements pluviométriques intenses augmente avec le dérèglement climatique, nécessitant une prise en compte accrue dans la planification globale des risques et des mesures de protection. Le Canton fournit aux communes différents outils, dont des cartes des dangers de ruissellement, qui leur permettent de planifier l’aménagement de leur territoire en conséquence. Il les accompagne également dans l’élaboration de plans et le développement de mesures visant à améliorer la gestion des eaux pluviales et à désimperméabiliser les sols en remettant de la nature dans l’espace urbain. 

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’État rappelle que la prévention de la consommation de drogues demeure une priorité. Au moyen d’une approche diversifiée et intégrée (voir www.vd.ch/addiction), la politique de prévention vise non seulement à sensibiliser les jeunes aux dangers des drogues, mais aussi à intervenir tôt en cas de risques de dépendance, en impliquant les professionnels de la santé, de l'éducation et du secteur social. Les actions concrètes menées à travers des programmes variés, tels que ceux en milieu scolaire, festif ou dans le cadre de la prise en charge précoce, témoignent de l'engagement constant du Canton pour protéger la santé publique et soutenir les familles touchées par cette problématique.

En réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État rappelle que les candidates  et candidats à un examen pratique de conduite choisissent la date et le lieu de leur examen en fonction de leurs disponibilités, de l’achèvement de leur formation, de leur lieu de résidence ou de l’endroit où ils ont suivi les cours d’auto-école. S’il confirme que la demande de passer les examens sur le site de Cossonay est plus élevée que dans les autres sites du canton, le Conseil d’État informe que des mesures ont été prises par le Service des automobiles et de la navigation (SAN) pour réduire le nombre d’examens pratiques de conduite, notamment sur ce site, en incitant à améliorer la formation et à réduire le taux d’échecs. Le SAN sensibilise également sa clientèle au fait que la formation ne doit pas se faire exclusivement dans la région de l’examen pratique.

En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État rappelle que la contribution de l’État à la Fondation pour l’accueil de jour de enfants (FAJE) – qui permet à cette dernière d’assurer le subventionnement des institutions d’accueil de jour - a été fixée dans la LAJE en 2018 à 25% de la masse salariale du personnel rattaché à un réseau d’accueil de jour reconnu. Le Conseil d’État souligne que les subventions de la FAJE ne sont pas versées par place mais comprennent aussi des versements incitatifs et qu’on ne peut donc pas répartir l’augmentation de la subvention par place. Il rappelle enfin que la répartition des apports entre les différents contributeurs à l’accueil de jour n’a que très peu évolué depuis l’introduction du système de financement. Le Conseil d’État considère que ce système de financement lui permet de disposer d’un précieux outil de pilotage de la politique publique de l’accueil de jour.

En réponse à une simple question du député Jacques-André Haury, le Conseil d’État précise que les canapés forestiers se développent activement dans le canton de Vaud grâce à des partenariats entre les établissements scolaires et les services forestiers, souvent au niveau des triages communaux. Ils jouent un rôle essentiel dans le développement des enfants, leur apprentissage de la nature et le renforcement de leurs défenses immunitaires, à condition qu’ils soient pratiqués régulièrement. Ces activités apportent une réelle valeur ajoutée à l'enseignement traditionnel, en favorisant le mouvement, la motricité fine et collective, ainsi que l’autonomie. La HEP Vaud propose des formations continues visant à renforcer les compétences du corps enseignant, que ce soit pour intégrer l’apprentissage en lien avec la nature ou pour aborder les apprentissages fondamentaux dans des contextes différents de celui de la classe traditionnelle.

En réponse à la simple question du député Patrick Simonin, le Conseil d’État informe que les zones de sport actuelles et futures au sein du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois se situent au sein même des sites pénitentiaires et, pour des motifs évidents de sécurité, il n’est en aucun cas possible d’ouvrir ces espaces de manière régulière et ce, notamment pour des enfants. Le Conseil d’État rappelle en effet qu’actuellement, outre les salles de visites, les lieux de détention ne sont pas accessibles aux mineurs. Il en sera de même, pour toutes ces raisons, pour la future prison des Grands-Marais.

Le Conseil d’Etat a décidé de fixer la date des prochaines élections cantonales générales au 28 février 2027 pour l’élection au Grand Conseil et pour le 1^er tour de l’élection au Conseil d’Etat et au 21 mars 2027 pour le 2^e tour de l’élection au Conseil d’Etat. 

Le Conseil d’État présente au Grand Conseil son rapport annuel sur les affaires extérieures du canton qui porte sur l’année 2024. Destiné prioritairement au Parlement vaudois qui est appelé à l’approuver, ce document informe sur les démarches entreprises par le Canton de Vaud dans les dossiers de politique fédérale, tout comme sur les scènes intercantonales, transfrontalières et internationales. Le rapport recense ainsi les actions menées à différents niveaux par le Gouvernement pour promouvoir l’image du Canton de Vaud, défendre ses intérêts et renforcer son rayonnement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières nationales.

Le Conseil d’État a désigné le nouveau préfet du district d’Aigle en la personne de Nicolas Croci Torti. Actuellement conseiller municipal à la commune d’Ollon, M. Croci Torti est également doyen administratif au sein de l’Etablissement scolaire de Bex. Il prendra ses nouvelles fonctions le 1^er juillet prochain.

Le Conseil d’État a désigné le nouveau préfet du district de Lavaux-Oron en la personne de Cédric Alber. Actuellement directeur de la communication auprès de l’Office cantonal de la santé de la République et du Canton de Genève, M. Alber entrera en fonction le 1^er juillet 2025 et succèdera à Daniel Flotron qui a fait valoir son droit à la retraite.

Le Conseil d’Etat a désigné le Dr Karim Boubaker en qualité de directeur général d’Unisanté (centre universitaire de médecine générale et santé publique). Il prendra ses nouvelles fonctions le 1^er août 2025. Il succède au Professeur Jacques Cornuz, qui fait valoir son droit à la retraite. Le poste de médecin cantonal sera mis au concours prochainement.

Le Conseil d’État a désigné Patricia Aviolat, actuelle doyenne chargée de direction, en tant que directrice de l'Établissement primaire de Gland au 1er mars 2025. Patricia Aviolat est au bénéfice d'un titre pédagogique pour l'enseignement aux classes primaires. Elle est enseignante depuis 1993 et doyenne au sein de l'établissement depuis 2015. Mme Aviolat reprend le poste laissé vacant par Bettina Thuillard, qui a quitté ses fonctions au 31 décembre 2024.