Séance du Conseil d'Etat du 12 février 2025

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement total de 14’400’000 millions de francs pour financer la part cantonale des travaux de renaturation de cinq rivières vaudoises jugées prioritaires : le Bey à Avenches, la Valleyre au Mont-sur-Lausanne, le Bruet à Ollon, le Grand-canal à Chessel et la Lutrive à Lutry. La réalisation de ces projets prioritaires contribuera principalement à renforcer la protection contre les crues et à améliorer la qualité écologique des cours d’eau.

Dans sa réponse à une interpellation du député Loïc Bardet, le Conseil d’État souligne que les installations électriques établies, exploitées et contrôlées régulièrement selon les règles techniques reconnues permettent d’éviter les courants vagabonds et les courants de fuite, ou du moins de les réduire de sorte qu’ils soient imperceptibles pour les personnes et les animaux. Afin de prévenir les situations où le bétail et l’exploitation agricole sont affectés par des courants vagabonds, le Conseil d’État suit les travaux menés au niveau fédéral, notamment en termes de formation spécialisée pour les monteurs de panneaux solaires, et prépare une communication ciblée visant à rappeler les bonnes pratiques et diffuser auprès des milieux agricoles et des acteurs de l’énergie solaire l’ensemble des informations disponibles sur le sujet.

Dans sa réponse à une interpellation du député Fabrice Moscheni portant sur l’indépendance financière des ressortissants d’États tiers (non concernés par la libre circulation) titulaires d’une autorisation de séjour (permis B), le Conseil d’État indique que depuis 2010, en moyenne, 2,3 % des titulaires de permis B États tiers délivrés chaque année ont bénéficié d’au moins une prestation du Revenu d’insertion (RI) après six mois. Il relève une certaine stabilité sur la période du nombre d’autorisations de séjour délivrées chaque année aux ressortissants d’États tiers, et une tendance à la baisse du pourcentage de ces personnes qui demandent et obtiennent le RI.

Dans une interpellation, le député Grégory Bovay demande au Conseil d’État qu’il conditionne le soutien financier accordé aux espaces sécurisés de consommation à la mise en place de critères d’accès selon le lieu d’habitation. Dans sa réponse, le Conseil d’État rappelle l’utilité de ces espaces, notamment pour la prévention des maladies transmissibles et la réduction des consommations dans l’espace public. Le Conseil d’État demandera à la Ville de Lausanne d’introduire des critères d’accès aux à ces locaux.

Le Conseil d’État a modifié le règlement d’application du fonds de soutien à l'industrie vaudoise. Cette modification intervient dans le cadre de la réactivation du fonds de soutien à l’industrie annoncé parmi les mesures pour préserver les emplois dans le secteur industriel et soutenir la compétitivité des entreprises vaudoises, notamment en anticipant et en favorisant la transition vers une industrie durable. La présente modification de forme vise à éviter toute erreur d’interprétation de ses dispositions.

Dans le cadre de la consultation liée à la modification de l'ordonnance sur l’assurance-chômage et de l’ordonnance sur l'indemnisation des caisses de chômage, le Conseil d’État s’est prononcé favorablement sur l’adaptation proposée. Dans la mesure où le Conseil d’État avait soutenu la révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage, il approuve également la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions dans les ordonnances d’application. En particulier, il s’agit d’introduire des méthodes d'évaluation comparative en matière d'efficience des caisses de chômage et d’ancrer dans la loi le système bonus/malus, de sorte à récompenser l’efficience des caisses. Par ailleurs, les stages professionnels seront désormais accessibles aux personnes à la fin d'une formation scolaire ou professionnelle pendant le délai d'attente spécial de 120 jours en tout temps et non uniquement durant les périodes de chômage élevé.

Consulté sur un projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil d’État soutient la création d’un extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale. Il relève cependant que certains aspects du projet mériteraient encore d’être précisés, notamment ceux en lien avec le traitement des données et la surveillance de la future banque de données centrale.