Séance du Conseil d'Etat du 20 janvier 2025

Le Conseil d’État s’engage dans le tourisme quatre saisons en soutenant le Masterplan VTT de Leysin. Cette initiative structurante, dotée de financements cantonaux et fédéraux, vise à diversifier l’offre touristique de la région du Chablais vaudois.

Le Conseil d’État a adopté le règlement sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pénitentiaires. Ce règlement précise le périmètre et les modalités d’intervention des agents de sécurité privée auxquels le Service pénitentiaire peut faire appel, conformément à la loi sur l’exécution des condamnations pénales. Pour rappel et conformément à cette loi, le recours à des agents de sécurité privée doit permettre à ce service d’assurer et de maintenir la sécurité publique ou de faire face temporairement à un éventuel manque de personnel.

Le Bureau cantonal des poids et mesures (BCPM) est l’autorité en charge des bases légales en matière de métrologie, soit la science de la mesure. Pour garantir la protection du consommateur et d’éviter des pratiques économiques déloyales, il assure ainsi le contrôle des instruments de mesure destinés à la commercialisation de biens en quantités mesurables, tels que des denrées alimentaires ou des carburants, par exemple. Afin d’adapter certains tarifs liés aux missions du BCPM à la pratique actuelle et à l’évolution de la métrologie légale en Suisse, le Conseil d’État a adopté le projet de révision partielle du règlement sur les débours perçus en matière de métrologie.

Les initiatives populaires cantonales « Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal » posent le principe d’un salaire minimum applicable à l’ensemble des branches économiques. Or, le Conseil d’État considère que l’introduction d’un salaire minimum ferait peser un risque sur l’emploi dans certaines branches d’activités ou régions du Canton, dans lesquelles les marges bénéficiaires sont déjà très réduites et la concurrence vive. Cela impacterait fortement le partenariat social, qui constitue un des piliers de l’organisation du monde du travail, dès lors que le salaire minimum prendrait le pas sur celui prévu par les CCT et ceci a priori dans tous les secteurs économiques. En outre, il n’est pas exclu que, afin de compenser l’instauration d’un salaire minimum plus élevé que celui en usage, une série d’avantages sociaux dont bénéficient actuellement certains travailleurs soient supprimés. Afin de proposer une alternative équilibrée à ces initiatives, le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil une année supplémentaire pour élaborer ces contre-projets.

A la suite de l’audit du Contrôle cantonal des finances et de ses recommandations au sujet de l’organisation et de la gestion en cas d’évènements ABC (évènements impliquant des matières dangereuses ou pouvant polluer les eaux), le Conseil d’État a procédé à la modification du règlement encadrant la mission des sapeurs-pompiers (SDIS) en matière de lutte contre les pollutions. Le nouveau règlement précise entre autres la composition et la compétence de la Commission SDIS-ABC et la nature et les fourchettes des montants alloués pour les frais de formation et d’exercices ainsi que ceux pour les frais d’entretien et d’entreposage des moyens.

Le Conseil d’État a répondu à deux interpellations du député Cédric Weissert portant sur les patientes et patients en provenance de Géorgie et en attente de greffe dans le canton. Il explique quelles sont les situations concernées, ainsi que les démarches entreprises. Le Conseil d’État est conscient des problèmes que soulèvent ces sept situations et est intervenu rapidement auprès de la Confédération pour lui en faire part et demander à ce que des solutions soient trouvées dans les meilleurs délais. Il continuera de suivre avec attention l’évolution des discussions au niveau fédéral à ce sujet.

Interrogé via une simple question du député Fabien Deillon sur le lien de parenté entre le préfet de l'Ouest Lausannois et une conseillère municipale de la commune de Renens, le Conseil d’État souligne qu'il a pris en compte cet élément lors de la nomination du préfet, élément qu'il n'a pas considéré comme un obstacle à la nomination de ce dernier. Pour le reste, le Conseil d’État rappelle les règles applicables en matière de récusation auxquelles le préfet de l'Ouest Lausannois sera tenu de se soumettre lorsqu'il devra traiter des dossiers en lien avec la commune de Renens.

A la question de connaître les axes stratégiques en matière d'espionnage liée aux acquisitions immobilières de sociétés étrangères, le Conseil d’État, dans sa réponse à une simple question du député Alain Cornamusaz, indique qu’il est attentif aux actions potentielles pouvant mettre en jeu l’indépendance et la sécurité du pays et du canton. Il précise que la stratégie en matière d’espionnage est de la responsabilité de la Confédération, avec laquelle le service de renseignement cantonal collabore.

En réponse à une simple question du député Romain Pilloud, le Conseil d’État rappelle qu’il accorde une importance stratégique au doublement du tronçon ferroviaire de la ligne Lausanne-Genève. L’aménagement à quatre voies de l’entier du tronçon, qui se fera par étapes successives, a été étudié dans une étude prospective à long terme réalisée sous la conduite de l’Office fédéral des transports. Pour l’heure, la Confédération a d’ores et déjà validé le financement d’un premier tronçon entre Morges et Perroy. Le financement des autres étapes à réaliser devra être étudié lors de l’élaboration d’une prochaine étape d’aménagement du programme de développement de l'infrastructure ferroviaire. Les perspectives chronologiques du projet dépendent du calendrier de ce dernier et des ressources financières du Fonds d'infrastructure ferroviaire qui sont du ressort de la Confédération.

A la suite de la communication par la FAJE du montant total de la masse salariale du personnel éducatif relative à l’année 2023, la contribution définitive de l’État à la FAJE cette année-là a pu être calculée: elle atteint le montant de 95'633’802 francs. En comparaison de la contribution 2015, un dépassement a été constaté par rapport à l’augmentation annuelle autorisée à l’art. 62f al.4 LAJE. Ce dépassement doit donc faire l’objet d’un projet de décret dont l’exposé des motifs est présenté au Grand Conseil.

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État indique soutenir la révision de la loi sur le libre passage. Il salue la proposition d’obliger les institutions de prévoyance à réclamer les avoirs de libre passage, même sans le consentement de l’assuré. Cette mesure permettra de corriger adéquatement le fait qu’il arrive aux assurés d’omettre, parfois de manière délibérée, de transférer leurs avoirs auprès de leur nouvelle institution de prévoyance.