Séance du Conseil d'Etat du 25 septembre 2024

Le Conseil d’État a adopté les mesures annuelles 2024-2025 relatives au Plan d’action coordonnée (PAC) pour la législature 2022-2027 proposées par le Conseil cantonal de sécurité. Le PAC constitue la base de la conduite de l'organisation policière vaudoise, dans l'esprit de collaboration voulu par la police coordonnée. Ces mesures sont tant d’ordre opérationnel qu’organisationnel et visent à prioriser les axes de lutte contre la délinquance sur territoire vaudois.

Le Conseil d’État transmet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 398’000 francs, pour financer des études complémentaires d’assainissement et de renforcement du viaduc de Cudrex (RC 151), sur la commune de Bussigny. Construit en 1969, cet ouvrage d’environ 440 mètres permet de franchir par deux fois la rue de l’Industrie, le chemin de Bas-de-Plan et la ligne CFF. Le présent crédit vise à établir un projet d’assainissement afin d’assurer le bon fonctionnement et la durabilité de l’ouvrage, ainsi que son adaptation à des convois exceptionnels plus lourds (240 t).

Le Conseil d’État transmet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 399’000 francs, pour la requalification de la route cantonale entre le pont d’Aigremont et le secteur des Favrins (RC 706), sur la commune d’Ormont-Dessous. Afin d’assurer la sécurité des usagers, la chaussée et ses ouvrages, vétustes, doivent être entièrement assainis sur une longueur de 1400 mètres. La route doit également être élargie et son tracé corrigé afin d’être aux normes et de garantir une meilleure visibilité. Le présent crédit s’inscrit dans la continuité des travaux en cours de réalisation dans le secteur des Favrins.

Le Conseil d’Etat adresse au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement de 9'725'000 francs pour financer la modernisation du système d’information des droits politiques (Votelec) et la recherche d’une nouvelle solution information pour les préfectures (Prefec). Ces deux applications sont essentielles pour garantir les prestations et la qualité des missions dont le bureau électoral cantonal et les préfectures sont responsables. Une obsolescence technologique oblige aujourd’hui à réfléchir à une refonte de ces deux outils informatiques. La modernisation de l’application informatique Votelec est un enjeu crucial. Cet outil métier utilisé par les communes et le Canton est indispensable pour garantir le bon déroulement des scrutins et l'exactitude de leurs résultats. Pour les préfectures, l'application informatique doit permettre à ces dernières de remplir leurs missions légales. Une refonte de Prefec est nécessaire afin de pérenniser et faire évoluer le système d’information préfectoral.

Le Conseil d’État présente au Grand Conseil un projet de décret visant à exercer le droit d’initiative du Canton auprès de l’Assemblée fédérale, dans le but de durcir les sanctions prévues par l’article 292 du Code pénal. Concrètement, il s'agit de prévoir que cette infraction puisse être sanctionnée non seulement par une amende, comme c’est le cas actuellement, mais également par une peine privative de liberté. Le Conseil d’État donne ainsi suite à l’initiative cantonale des députés Patrick Simonin et consorts, dont l’objectif est de lutter plus efficacement contre le hooliganisme, et préavise favorablement l’adoption de ce décret.

En réponse à une interpellation de la députée Rebecca Joly, le Conseil d’État renseigne sur les organismes qui offrent une information, une orientation et du conseil avant ou après un divorce ou une séparation. Afin de favoriser l’égalité des chances et l’autonomie de chacun – et en particulier des femmes – après un divorce, le Canton déploie des mesures d’insertion sociale, professionnelle et économique. Il ne constate pas de répercussions de la modernisation de la jurisprudence sur les régimes sociaux, mais suivra les éventuelles évolutions.

En réponse aux interpellations des députés Guy Gaudard et Didier Lohri sur le bénéfice de Romande Énergie, le Conseil d’État rappelle dans sa réponse que les tarifs de l’électricité ainsi que les marges bénéficiaires possibles sur les activités « vente d’électricité » et « timbre pour l’utilisation du réseau » sont strictement régulées pour les clients captifs. Les bénéfices extraordinaires de Romande Énergie pour 2023 sont essentiellement dus à un rattrapage des coûts d’acquisition de 2022, qui avaient très fortement augmentés en fin d’année en raison du risque de pénurie. Le Conseil d’État souligne que le bénéfice d’une société se divise en une part reversée aux actionnaires et une part réinvestie dans les projets de la société. Afin de conserver l’attractivité de l'entreprise auprès de son actionnariat, il est nécessaire de maintenir un dividende stable et attrayant. Le Gouvernement précise également que les actionnaires sont libres d’utiliser ce dividende comme ils le souhaitent, par exemple pour des projets de production d’énergie renouvelable ou d’efficacité énergétique. Il rappelle également que les tarifs de 2025 offriront une baisse pour près de 98 % des entreprises et des ménages vaudois.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claude Nicole Grin à propos de la reconnaissance de la valeur patrimoniale cantonale du Stade Olympique de la Pontaise, le Conseil d'Etat indique que les propositions de classement ou d'inscription à l'inventaire du patrimoine culturel immobilier vaudois du XXe siècle sont en phase de finalisation. Une fois ce travail achevé, la liste des objets concernés sera rendue publique. Le classement du Stade Olympique de la Pontaise est encore en cours d’évaluation.

En réponse à une interpellation de la députée Thanh-My Tran-Nhu concernant les défis sécuritaires liés aux matches des trois clubs vaudois en première division, le Conseil d’État confirme qu'il se préoccupe de l’impact de la promotion de clubs vaudois dans les ligues supérieures de football. Ainsi, pour faire face aux défis sécuritaires, des dispositifs de police coordonnés ont été mis en place durant toute la saison 2023-2024 entre la Police cantonale et les polices communales, tenant compte à chaque match de tous les paramètres nécessitant de classer une rencontre à risque ou pas. Le paiement des  frais liés à la sécurité publique s’inscrit dans le cadre de la loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l’État lors de manifestations, qui offre la possibilité au club de signer des conventions avec l’État de Vaud. Les tarifs appliqués ont aussi été adaptés à la situation, soit en particulier l’augmentation d’effectifs requis pour assurer la sécurité des matchs.

En réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat concernant l’inventaire des surfaces d’assolement cantonales, le Conseil d’État rappelle l’importance de disposer d’un inventaire fiable, utilisé par les autorités pour effectuer une pesée des intérêts dans le cadre de projets de planification territoriale, d’infrastructures routières ou de renaturation de cours d’eau. Le concept de cartographie nationale des sols permettra des relevés plus fiables et prenant en compte les différentes fonctions du sol. Dans l’attente de sa mise en œuvre, les relevés initiaux ne sont en principe pas remis en question. De plus, le Canton s’est doté d’une stratégie cantonale des surfaces d’assolement et a mené un projet d’actualisation partielle de la géodonnée. Il a également initié, au début de l’été,  un projet pilote permettant de réviser à terme l’inventaire cantonal et de participer activement aux travaux à l’échelle fédérale.

En réponse à l'interpellation du député David Raedler faisant suite à l'annonce, par l'Office fédérale des assurances sociales, de la fin du financement par l'Assurance-invalidité des mesures auxiliaires pour les enfants qui ont des troubles de l'apprentissage, le Conseil d’État confirme que le Canton prévoit de prendre ce financement à sa charge. Sur la base d'une convention conclue entre l'Office de l'assurance invalidité du canton de Vaud (OAI) et la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, les mesures précitées continuent à être administrées par l'OAI et se sont poursuivies dès juillet 2024 sans interruption pour les bénéficiaires.

Dès janvier 2026, les prestations actuellement déléguées par l’administration cantonale vaudoise à la Fondation vaudoise de probation (FVP) seront rapatriées au sein du Service Pénitentiaire (SPEN). Institution de droit privé, la FVP assure actuellement la plupart de ses missions sur délégation du SPEN, parmi lesquelles la mise en œuvre et le suivi des mandats de probation et des peines alternatives à la détention (travail d’intérêt général et surveillance électronique). La FVP gère aussi l’assistance sociale dans plusieurs prisons vaudoises en lien notamment avec le revenu d’insertion et des ateliers mettant en œuvre le travail d’intérêt général. Avec cette décision, le Canton de Vaud met fin à une exception, étant le seul canton suisse à déléguer l’organisation du suivi des mandats de probation à une fondation de droit privé. Cette intégration, figurant au programme de législature 2022-2027, est essentiellement motivée par le besoin de renforcer la capacité à poursuivre les missions de réinsertion et de prévention de la récidive, indispensables au maintien de la sécurité publique.

Le Conseil d’État a désigné Cédric Roten au poste de directeur de l’École Technique - École des Métiers de Lausanne (ETML) dès le 1^er janvier 2025. Il succédera à Christophe Unger qui reprend le poste de directeur d’Agrilogie le 1^er octobre 2024. Titulaire d’un diplôme d’ingénieur HES en télécommunication de la HES-SO Valais et d’un diplôme fédéral d’aptitude pédagogique, M. Roten est actif depuis plus de 20 ans dans le domaine de la formation professionnelle et dispose d’une solide expérience pédagogique. Outre son expérience au Centre professionnel du Nord vaudois (CPNV), il est syndic de la commune de Sainte-Croix depuis 2019, après avoir occupé la fonction de conseiller municipal durant huit ans, et député du Grand Conseil Vaudois dès 2022. Sa vision d’ensemble,  ses compétences managériales et ses connaissances de l’environnement  économique lui permettront d’assurer avec succès la direction de l’ETML. Durant la période de transition, ce poste sera pris en charge ad intérim par M. Alain Moser, actuel directeur adjoint de l’ETML.

Le Conseil d’État a pris position sur la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Il rejoint la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie et rejette ainsi la proposition de modification de la méthode de calcul du WACC (Weighted Average Cost of Capital) mise en consultation par le  Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication par le biais d’une révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité.

Dans sa réponse à une consultation fédérale sur une modification du financement du domaine de l’asile (ordonnance 2 sur l’asile), le Conseil d’État regrette que l’objectif du projet proposé par la Confédération soit de réaliser des économies par une réduction des forfaits versés aux cantons. Il constate en effet qu’un canton ne serait plus indemnisé pour une personne qui obtiendrait la qualité de réfugié après avoir été au bénéfice de l’admission provisoire durant cinq ans. Il relève que, selon les estimations du Secrétariat d’État aux migrations, si les modifications proposées avaient été appliquées entre le 1^er janvier 2022 et le 31 juillet 2024, la Confédération aurait versé 11 millions de moins aux cantons, dont un million que n’aurait pas reçu le Canton de Vaud. Le Conseil d’État regrette également que la Confédération ne prenne en compte ni l’introduction d’un forfait spécifique pour la couverture de la prise en charge des mineurs non-accompagnés (MNA) demandée par les cantons, ni la baisse des forfaits qui a pourtant généré depuis le 1^er janvier 2023 une diminution annuelle d’environ 82 millions de francs des subventions aux Cantons (dont environ 8,2 millions au détriment du canton de Vaud). 

Le Conseil d’État soutient globalement la proposition du Conseil fédéral d’intégrer dans le droit fédéral de la signalisation routière (OSR) les contenus les plus importants de certaines normes techniques, en soulignant que toutes les normes techniques fondamentales en matière de sécurité devraient y être insérées. Concernant le projet d’organiser le cours de théorie de la circulation (CTC) avant l’examen théorique, le Conseil d’État exprime ses réticences car les candidats ne seront pas confrontés à certaines thématiques du CTC directement après avoir suivi le cours, mais plus tard, lorsqu’ils seront en situation de conduite concrète. Il propose de scinder le cours en deux phases distinctes en tenant compte des catégories de véhicules, permettant une progression pédagogique mieux adaptée à l’expérience et aux besoins des candidats.