Séance du Conseil d'Etat du 18 décembre 2024

Le Conseil d’État souhaite mieux concilier les intérêts des amateurs de champignons et la préservation de la biodiversité à long terme. Ainsi, à partir du 1^er janvier 2025, les restrictions de cueillette seront assouplies de sorte à leur laisser la possibilité de récolter tous les jours du mois jusqu’à deux kilos de champignons. En outre, le Gouvernement entend renforcer les activités de sensibilisation à l’importance des champignons et à la protection des espèces menacées avec l’aide de l’Association suisse des organes officiels de contrôle des champignons (VAPKO) et de l’Union vaudoise des sociétés de mycologie (UVSM).

Le Conseil d’État a adopté un projet de révision partielle de la loi sur l'Université de Lausanne (LUL) et transmet au Grand Conseil l'exposé des motifs et projet de loi correspondant. La révision vise à répondre à deux enjeux institutionnels liés aux missions de l’Université dans le domaine des sciences de la santé. Premièrement, une modification de l’article 7 vise à renforcer la base légale du financement par l'Université des activités de formation et de recherche déléguées au CHUV et à Unisanté. Deuxièmement, l’introduction d’un nouvel article 74a confère une base légale au concours pour l’admission en deuxième année de Bachelor en médecine, jusque-là autorisé par voie d’arrêtés annuels du Conseil d’État. Une consultation de l'avant-projet a été menée en été 2024.

Dans le cadre de l’adoption du budget 2025, le Grand Conseil a accepté une modification de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont. Ainsi, le taux de cotisation à charge des employeurs, employés et indépendants passera de 0.06% à 0.09%. Le Conseil d’Etat a décidé par arrêté de faire entrer en vigueur cette modification du taux de cotisation le 1^er janvier 2026. Il accepte donc de décaler d’une année le rééquilibrage du financement de cette importante prestation pour les familles du canton. Consulté, l’Office fédéral des assurances sociales ne s’était pas opposé à une entrée en vigueur au 1^er janvier 2025 ; il a en revanche refusé de valider une entrée en vigueur en cours d’année.

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l’octroi d’un crédit d'investissement de 4,4 millions de francs pour financer l'installation de salles provisoires à l'École technique de la Vallée de Joux (ETVJ), située au Sentier sur la commune du Chenit. Ces infrastructures temporaires permettront de faire face à la demande croissante de formations dans le domaine horloger, un secteur clé de la région. Ces pavillons, en bois et à haute performance énergétique, accueilleront de nouvelles filières dès la rentrée 2025. Le Conseil d’État met l’accent sur la durabilité de ces installations, avec une possibilité de réutilisation sur d'autres sites.

Le Conseil d’État sollicite auprès du Grand Conseil un crédit de 3,2 millions de francs pour finaliser les études nécessaires à la construction du futur centre d’essais et de recherches agricoles de Grange-Verney, situé sur la commune de Moudon. Ce projet, qui fait partie du programme des Agripôles vaudois, vise à établir un pôle d’excellence multidisciplinaire pour les métiers de la terre. L’objectif est de créer une infrastructure de pointe sur le plan de la durabilité, en utilisant les toutes dernières technologies pour cultiver des aliments exempts d’émissions de gaz à effet de serre, tout en encourageant la biodiversité. La fertilité des sols et l’autosuffisance sont au cœur de cette démarche.

Sous réserve de l’approbation par la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit de 400'000 francs afin d'étudier le renforcement et l'assainissement du dépôt des Site et Musée romains d’Avenches. Érigé en 1988, ce bâtiment ne respecte plus les normes actuelles en matière de sécurité et de conservation des artefacts archéologiques. En raison de fissures dans la structure et d’une capacité porteuse insuffisante, la sûreté et l’intégrité des collections sont compromises. Parmi les travaux prévus figurent la consolidation de la dalle et l’amélioration de l’isolation thermique de l’édifice. 

Sous réserve de l’approbation par la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit d’étude de 400'000 francs pour transformer le bâtiment locatif et les combles de l’ancienne ferme du COFOP à Vennes. Ce projet vise à répondre à l’augmentation des effectifs et à fournir des surfaces supplémentaires pour les locaux administratifs. Le bâtiment locatif nécessite une rénovation énergétique complète, tandis que les mansardes de l’ancienne ferme seront étudiées pour potentiellement accueillir des salles de conférence. 

Sous réserve de l’approbation par la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit d’étude de 400'000 francs pour examiner la faisabilité de la rénovation et de la transformation des bâtiments C et D du CPNV à Yverdon-les-Bains. Ces études visent à planifier la rénovation ainsi que l'amélioration énergétique des infrastructures, en accord avec la stratégie immobilière du Canton de Vaud. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la rénovation globale du CPNV, un des plus grands consommateurs d'énergie du canton.

Le Conseil d’État a décidé d’accorder, sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d’étude de 395'000 francs pour conduire les études et poursuivre le programme d’assainissement des secteurs les plus accidentogènes du réseau routier cantonal. La présente demande de financement porte sur le monitoring de marquage pour les motocyclistes au col du Mollendruz, les giratoires «En Chamard» à Montagny-près-Yverdon, les carrefours «Poimboeuf» et «Reculan» à Bussigny ainsi que sur diverses analyses de sécurité routière.

En réponse à un postulat de la députée Nathalie Jaccard au nom de la commission du Grand Conseil chargé d’examiner le postulat Jessica Jaccoud portant sur la promotion des bières artisanales vaudoises, le Conseil d’État indique que malgré l'importance de la mise en valeur du savoir-faire des artisans et des produits régionaux, il n’entend pas présenter de concept de promotion du secteur brassicole vaudois et des bières artisanales vaudoises. Rappelant l’absence de demande du terrain en matière de développement du houblon, l’existence de soutiens possibles de la part des services cantonaux, et la non-applicabilité des licences de caveau aux brasseries, le Conseil d’État relève que l’impulsion de promotion du secteur doit avant tout venir de lui-même afin de générer des synergies et assurer sa visibilité. 

Dans sa réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d’État souscrit à l'importance du principe de transparence dans la recherche, en particulier lorsque celle-ci bénéficie de financements publics, et condamne les atteintes à la liberté académique dans le choix des collaborations de recherche. Le Conseil d’État n’a pas identifié de situations problématiques dans les collaborations des hautes écoles vaudoises avec des institutions israéliennes ou palestiniennes et n’entend pas imposer de mesures supplémentaires à celles que les hautes écoles du canton implémentent déjà dans le cadre de leur autonomie.

Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Weissert portant sur l’accueil dans le canton des personnes ayant fui l’Ukraine, le Conseil d’État indique que les titulaires de la protection provisoire (statut S) étaient 6078 dans le canton de Vaud au 31 décembre 2023. Il précise que le coût total de l’accueil depuis le 12 mars 2022 des personnes venues d’Ukraine s’élevait au 31 décembre 2023 à 111.8 millions de francs à la charge du Canton de Vaud et de 190.4 millions à la charge de la Confédération.

En réponse à une interpellation du député José Durussel, le Conseil d’État rappelle que dans le cadre du projet PROGRESSO, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a décidé de prendre de nouvelles mesures pour prévenir la violence lors des matchs de football à partir de la saison 2024-2025. D’une manière générale, la sécurité des matchs est placée sous la responsabilité des clubs dans et autour des stades, y compris concernant les fouilles à l’entrée et sous celle de la police, à l’extérieur des stades. Les mesures prises par la police font à chaque fois l’objet d’une analyse dans le respect du principe de proportionnalité. Les frais de ces engagements sont en partie assurés par les clubs dans le cadre des conventions signées pour chaque saison. Un bilan des nouvelles mesures prises sous l’égide de la CCDJP sera effectué au terme de la saison.

Dans sa réponse à une simple question de la députée Mathilde Marendaz l’interrogeant sur la mise en œuvre de  l'apprentissage du français, le Conseil d’État relève d'abord l'aspect transversal de cette thématique qui concerne plusieurs départements et leurs services respectifs, ainsi que les autorités communales. Plusieurs projets locaux existent déjà afin de soutenir l’apprentissage précoce de la langue française par les enfants allophones, avant et lors de leur entrée à l’école. Bien qu'il ne soit pas destiné exclusivement à ces élèves, le projet RéSEP (Réseau pour l’encouragement précoce) mené par la Direction générale de l'enfance et la jeunesse en collaboration avec l'Office du médecin cantonal verra le jour l'année prochaine. Il aura notamment pour mission de mutualiser les compétences et connaissances, ainsi que de proposer des initiatives en lien avec l’encouragement précoce à l'apprentissage du français.

En réponse à la simple question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’Etat relève que les travaux sur le postulat Clément concernant un refuge pour jeunes LGBTIQ en rupture familiale progressent. Les consultations menées avec les différents acteurs ont mis en évidence le besoin d’une articulation fine et de la clarification de plusieurs axes: hébergement d'urgence, formation des professionnels et enfin, prestations ambulatoires renforcées. Une réponse complète intégrant ces analyses sera présentée d’ici fin 2025.

En réponse à une question du député Nicolas Suter, le Conseil d’État, par l’intermédiaire du DSAS, a contacté les structures du canton qui prennent en charge des patients en situation d’urgence non vitale, en les invitant à lui faire part de l’impact de cet arrêt sur leur fonctionnement. Le DSAS analyse la situation de manière détaillée et élabore différents scénarios pour la suite. 

En réponse à une question du député Fabrice Moscheni sur l’achat d’une IRM au CHUV, le Conseil d’État précise que la mesure concerne une IRM déjà recensée dans le Registre cantonal des équipements médicotechniques lourds. Le CHUV procédera en effet en 2025 au remplacement d’une ancienne installation par une IRM de technologie plus récente. A ce titre, celle-ci permettra de réaliser des gains d’efficience.

Le Conseil d’État a répondu à une simple question du député Laurent Miéville sur les engagements pris dans le cadre du Plan climat vaudois 2024. Il a réaffirmé la priorité mise sur l’adoption des mesures emblématiques de ce second plan climat et des révisions légales annoncées lors de la Conférence de presse du 28 juin 2023. A ce jour, près de la moitié des mesures emblématiques ont d'ores et déjà été adoptées par le Conseil d’État, selon le tableau figurant en annexe. Ce rythme différencié s’explique notamment par des degrés d’avancement variables au moment de l’annonce des mesures, ainsi que par des enjeux de coordination.

En réponse à un postulat du député Arnaud Bouverat invitant le Conseil d’État à réaliser une étude indépendante mettant en lumière les stratégies de fermeture d’office de poste et évaluant les résultats de ces fermetures, le Conseil d’État souligne le contexte évolutif de la Poste qui impose des adaptations nécessaires de ses services. Il précise toutefois utiliser pleinement sa marge de manœuvre, bien que limitée, pour soutenir les communes et garantir un service universel de qualité sur l’ensemble du canton, tel que défini dans la loi sur la Poste. A ce titre, des pistes innovantes, à l'image de la mutualisation des activités touristiques et postales dans une même structure, comme à l'agence du Pont, sont explorées. Ce modèle «parapublic», financé par des investissements au titre de la loi sur l'appui au développement économique crée des synergies et pourrait être reproduit ailleurs. Enfin, le Conseil d’État rappelle notamment avoir pris contact, tant par le passé que récemment, avec toutes les communes concernées pour s’informer sur l’état du dialogue avec la Poste ainsi que pour récolter leur position. Ces sondages révèlent que le format d’agences est plutôt bien accueilli par les communes, à condition qu’il soit viable à long terme.

En réponse aux préoccupations soulevées par les interpellations des députés Romain Pilloud et Sébastien Pedroli, ainsi que la résolution de Cédric Weissert, le Conseil d’État réaffirme son engagement pour garantir un service postal universel de qualité dans le canton de Vaud, malgré sa marge de manœuvre limitée. Dans le district de Broye-Vully, les transformations prévues par la Poste dans le cadre de sa stratégie 2025-2028 concernent uniquement les offices de Lucens et de Valbroye. Le Conseil d’État précise que les décisions de la Poste relèvent de la stratégie fédérale, et que les discussions sur les filiales en partenariat sont exclusivement du ressort de la Poste et des communes. Le Canton, quant à lui, est simplement informé du début et des résultats de ces entretiens. Pour accompagner ces changements, le Conseil d’État a pris contact avec toutes les communes concernées afin de s’informer sur l’état du dialogue et de connaître leurs positions. Par ailleurs, le Conseil d’État a demandé des précisions à la Poste sur les conditions-cadres des agences postales. Lors de sa rencontre du 27 novembre 2024 avec la Députation vaudoise aux Chambres fédérales, il a encouragé les parlementaires à plaider auprès des instances fédérales pour que la Poste continue de remplir pleinement sa mission de service public. Enfin, dans une démarche de coordination régionale, en date du 2 décembre 2024, il a proposé et obtenu une intervention de la Conférence des Chefs des Départements cantonaux de l’Économie publique de la Suisse occidentale auprès du Directeur général et du Président du Conseil d’administration de la Poste.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Géraldine Dubuis au sujet de l’organisation du Digital Dreams Festival sur le campus de l’Université de Lausanne (UNIL) en septembre 2024, le Conseil d’État note que le partenariat que l’UNIL a conclu avec l’Association Digital Dreams Festival entre dans le cadre de l’autonomie et des missions de l’institution. Il donne aussi des précisions sur la nature de ce partenariat, la gouvernance de l’événement et la manière dont il contribue aux missions de l’UNIL. 

En raison de la démission de Catherine Staub, le Conseil d’État nomme Stéphane Krebs comme nouveau représentant patronal au Conseil de fondation de la "Fondation cantonale pour la formation professionnelle" (FONPRO), avec effet immédiat et jusqu'à la fin de la législature. Stéphane Krebs est non seulement président de la Fédération patronale vaudoise, mais aussi à la tête d'une entreprise de la région active dans la formation professionnelle. La FONPRO a pour but de répartir la charge des coûts non subventionnés liés à la formation professionnelle entre tous les employeurs du canton et d'encourager les entreprises formatrices par la prise en charge des coûts de formation leur incombant en application de la législation fédérale et cantonale sur la formation professionnelle. 

Le Conseil d’État a désigné Vincenza Gabellone-Genovese comme directrice du Gymnase Provence, dès le 1er février 2025. Elle succèdera à Laurent Massonnet, directeur du futur Gymnase de Crissier. Au bénéfice d'une vaste expérience dans l'enseignement, Vincenza Gabellone-Genovese a entamé sa carrière en 2003 à l'Etablissement primaire et secondaire d'Oron-Palézieux. En 2010, elle rejoint le Gymnase Provence où elle devient cheffe de file d'italien en parallèle à l'enseignement. Six ans plus tard, elle choisit de devenir doyenne dans ce même établissement, où elle est notamment responsable de la gestion des examens d'admission au gymnase pour tout le canton, de la gestion du réseau santé de l'école et de la création des horaires. Sa large connaissance du système gymnasial, de ses enjeux ainsi que sa polyvalence et son engagement constant en faveur de la formation constituent d'importants atouts pour sa nouvelle mission. Le Conseil d’État lui souhaite plein succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie, le Conseil d’État a approuvé les conventions tarifaires relatives aux soins somatiques aigus conclues par les cliniques de Montchoisi et Genolier du groupe GSMN, les cliniques de Bois-Cerf et Cécil du groupe Hirslanden et par la clinique de la Fondation La Source pour les années 2024 et suivantes. Ces tarifs sont publiés sur le site internet de l’État de Vaud dans la rubrique « coûts engendrés par votre hospitalisation ».

Le Conseil d'État a décidé de renouveler l’action de "blocage-financement" pour le millésime 2024 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'État, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs. En contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'État, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en œuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2023, 4 entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 1,27 million de litres, représentant une valeur cautionnée de 4,19 millions de francs.

Le Conseil d’État a procédé à une 15e priorisation des projets empiétant sur des surfaces d’assolement (SDA). Il a ainsi autorisé l’approbation d’un projet routier ainsi que de sept plans d’affectation communaux, incluant la planification d’une zone agricole spécialisée et d’une zone d’activités locale. Ces projets représentent une emprise de 8.62 hectares sur des SDA. Le Conseil d’État veillant à ce que ces approbations ne portent pas atteinte au contingent cantonal des SDA, la marge résiduelle par rapport au 75'800 hectares de SDA à maintenir dans le canton se monte dorénavant à 261.71 hectares. 

Le Conseil d’État a accordé le complément de garantie de l’État de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un montant de 6'440'000 francs contracté par la Fondation Clémence pour financer les coûts supplémentaires de la modernisation de l’établissement médico-social existant Clémence, à Lausanne. Ce projet, dans l’ensemble, prévoit 143 lits, dont 78 modernisés dans le bâtiment existant et 65 lits neufs dans l’extension.

Le projet mis en consultation par la Confédération auprès des cantons permet la mise à jour des dispositions relatives à la propriété par étages, près de 60 ans après sa mise en place, afin d’ancrer dans la loi certaines pratiques devenues usuelles et résoudre certaines insécurités juridiques. D’une manière générale, le Conseil d’État salue cette mise à jour. Aucune modification de la législation vaudoise ne serait  nécessaire, sous réserve de l’adaptation du Code de droit privé judiciaire vaudois. En revanche, le Registre foncier et la Direction du cadastre et de la géoinformation se verraient confier des tâches additionnelles par rapport à l’ancien droit, avec notamment les frais qui en découleraient. Le Conseil d’État demande dès lors qu’une partie de ces tâches soient portées plutôt à la charge des parties ou de leur mandataire, tel que le notaire ou le géomètre. Le projet fédéral prévoit également de nouvelles circonstances dans lesquelles les autorités judiciaires devraient intervenir, ce qui devrait impliquer une augmentation de leur masse de travail, et donc des coûts y relatifs.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur le logement (LOG), visant à donner un ancrage juridique au nouveau modèle de loyer basé sur les coûts et à revoir les bases du contrôle des loyers qui y est associé, lorsque des aides fédérales sont octroyées. Le Conseil d’État salue la volonté du Conseil fédéral d’élaborer un modèle de loyer basé sur les coûts, ce qui permet de simplifier le calcul de ce loyer et de lui donner une sécurité juridique. Le Conseil d’État souligne toutefois qu’il est essentiel que le droit cantonal continue à s’appliquer lorsque des aides au logement cantonales sont engagées, quand bien même le maître d’ouvrage serait aussi au bénéfice d’une mesure d’encouragement fédérale relevant de la LOG. Sans une telle garantie, le dispositif vaudois d’aides au logement pourrait être lourdement mis à mal. Enfin, un point d’attention a été porté sur la nécessité d’informer le locataire sur l’identité de l’autorité auprès de laquelle il doit s’adresser en cas de contestation.