Séance du Conseil d'Etat du 11 décembre 2024

Le Conseil d’État souhaite renforcer le transport de marchandises par le rail afin de limiter les nuisances pour l’environnement de cette activité essentielle au fonctionnement de la société. C’est pourquoi il demande 46,3 millions de francs au Grand Conseil afin de soutenir le développement des installations ferroviaires privées et l’acquisition de nouvelles locomotives par les MBC pour le transport de matériaux de construction.

Le Conseil d’Etat a adopté le nouveau Programme de gestion des carrières, qui permet de couvrir les besoins du canton en matériaux minéraux sur quinze ans, tout en limitant les nuisances et l’impact environnemental des exploitations. En réduisant le nombre de gisements prioritaires et en privilégiant autant que possible le transport par rail, l’Etat affiche une stratégie d’approvisionnement claire, qui vise à initier la transition vers l’économie circulaire dans le secteur de la construction. 

Dans sa réponse à une interpellation du député Yannick Maury, le Conseil d’État rappelle que le Sépey sur la Commune de Ballens figure comme site prioritaire et stratégique dans la planification des gravières. Il assurera l’approvisionnement du canton en matières premières en offrant la possibilité d’utiliser le rail pour réduire les nuisances liées au trafic. Le Conseil d’État précise qu’une fois le scénario d’exploitation arrêté, le projet fera l’objet d’une procédure complète afin de garantir le respect de toutes les prescriptions environnementales, en lien notamment avec la protection de la nature, de la forêt et des eaux.

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil 24,7 millions de francs pour financer la mise en conformité à la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) des arrêts de bus sous sa responsabilité, et soutenir les communes dans les travaux de mise aux normes de leur compétence.

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l’octroi d’un crédit d’investissement de 9,5 millions de francs pour financer les prochains cycles de conservation et de restauration du Château de Chillon. Cette nouvelle phase, ciblant les enveloppes des bâtiments côté lac, viendra conclure une campagne centennale qui a déjà vu ses deux dernières étapes, initiées en 1997, s’achever avec succès. À travers ce financement, l’État de Vaud réaffirme son engagement en faveur de la préservation de son patrimoine historique, permettant ainsi de pérenniser l’intégrité architecturale de ce site emblématique.

Le Conseil d’État a accordé une garantie de l’État de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 2 millions de francs, contracté par la Fondation Échaud, pour financer les études des travaux de l’établissement socio-éducatif Échaud à Cugy. Le projet prévoit la démolition d’anciennes structures et la construction d’un nouveau bâtiment, permettant la modernisation de 23 places d’hébergement pour des personnes adultes polyhandicapées, ainsi que la création de cinq places d’hébergement et cinq places d’activités de jour supplémentaires.

Fin octobre 2024, le Conseil d’État a publié un rapport circonstancié des mesures du Plan Impulsion du CHUV. Ce document décrit la situation dans laquelle s’inscrit la mise en œuvre, l’organisation des travaux, la méthodologie ainsi que les différentes mesures constituant le Plan Impulsion. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’État se réfère à cette publication, en précisant la composition actuelle de la Task Force Impulsion du CHUV. 

Le Conseil d’État a décidé d’adopter le projet de règlement abrogeant l’art. 26 du Règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure afin de se mettre en conformité avec la loi fédérale sur les jeux d’argent et la Convention romande sur les jeux d’argent.

En réponse à une simple question de la députée Florence Gross, le Conseil d’État souligne que si les attaques de lynx sur des animaux de rente ont sensiblement augmenté, le seuil requis pour déposer une demande de régulation auprès de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) n’a jamais encore été atteint. Il rappelle que l’OFEV n’est pas favorable à la stérilisation des individus, estimant que le tir et le déplacement constituent des mesures à la fois plus efficaces, plus ciblées, plus rapides et moins dispendieuses. La proposition de réponse à la motion Dominique Bonny de 2012 sera adressée au Grand Conseil après adoption par le Conseil d’État de la stratégie cantonale globale de conservation des espèces et des milieux naturels en cours d’élaboration.

En réponse à une simple question du député Alexandre Rydlo demandant quelle sera l’évolution de l’offre en transports publics connectés à la gare de Renens dès le changement d’horaire de décembre 2024, le Conseil d’État dresse la liste des améliorations prévues, sur le réseau régional comme sur le réseau urbain. Les tl développeront en particulier l’offre urbaine, par étapes, notamment les lignes de bus qui relient Renens à St-Sulpice et Prilly, dont les cadences seront renforcées. Concernant l’offre du métro m1, ses fréquences seront ajustées pour de meilleures accroches sur les trains. Canton, communes et tl continueront à faire évoluer l’offre ces prochaines années, pour répondre à la demande. 

Du 25 janvier au 2 février 2025 se déroulera la 45e édition du Festival International de Ballons de Château-d’Oex. Le Conseil d’État a adopté un arrêté restreignant le survol de drones, durant la période du 25 janvier au 2 février 2025, dans un périmètre d'un kilomètre au-dessus de la manifestation. Cette mesure vise à assurer la sécurité des personnes tant au sol que dans les airs.

Le Conseil d’État a approuvé les conventions tarifaires conclues entre la Société vaudoise de médecine et le groupe d’assureurs tarifsuisse SA ainsi que celle conclue avec la Communauté d’achat HSK SA, valable dès l’année 2024, qui maintiennent une valeur du point TARMED de 0.94 centimes. Il constate que les tarifs ambulatoires sont restés stables et salue le fait que les partenaires tarifaires aient réussi à se mettre d’accord dans le cadre des négociations. Pour se conformer à une décision du Tribunal administratif fédéral du 12 juin 2024, le Conseil d’État a aussi approuvé un arrêté sur les tarifs-cadres amenés à s’appliquer en cas d’éventuelle expiration de la convention tarifaire à laquelle ils sont rattachés. 

Le Conseil d’État a approuvé les conventions tarifaires ambulatoires concernant la valeur du point TARMED, les cours pour les maladies chroniques, les examens de dépistage du cancer colorectal et la réadaptation cardio-vasculaire conclues entre les assureurs et différents prestataires de soins. Le Conseil d’État salue le fait que les tarifs ambulatoires négociés sont restés stables.

Le Conseil d’État annonce la création d’un poste de délégué cantonal à la prospective économique, visant à anticiper les évolutions économiques, renforcer l’attractivité du Canton et accompagner les transitions vers une économie durable et innovante. Au bénéfice d’une vision stratégique, de compétences avérées en conduite de projets complexes et fort d’une excellente connaissance des milieux économiques tant sur plan cantonal, régional que fédéral, Carmelo Laganà, actuel secrétaire général du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) occupera cette fonction dès le 1er janvier 2025. Il sera notamment chargé d’élaborer la Stratégie économique 2050 du Canton de Vaud. Ainsi, Philippe Richard, actuel secrétaire général adjoint, est nommé secrétaire général. Disposant d’une solide expertise en gestion stratégique, en gestion des risques et en audit, acquise notamment auprès du Contrôle fédéral des finances, il mettra à profit ses compétences en management, en organisation et en finance. Son parcours varié dans les secteurs privé, public et académique illustre sa capacité à gérer des projets complexes et à renforcer les structures organisationnelles grâce à sa vision stratégique, sa rigueur et son engagement, des qualités essentielles pour relever les défis du département.

Le Conseil d’État a renouvelé pour trois ans le mandat de Jessica Jaccoud comme représentante de l’État au sein du Conseil d’administration de la Compagnie du chemin de fer Nyon-St-Cergues-Morez SA. Elle y siège depuis 2018. L’État de Vaud dispose de 42% du capital-actions dans la société anonyme du NStCM.

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la modification d’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, le Conseil d’État invite la Confédération à étudier les divergences entre les restrictions cantonales et fédérales liées à la libre circulation des biens dans son ensemble et d’envisager des solutions aux conflits potentiels. Concernant la modification de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduite, le Conseil d’État propose que l’Office fédéral de l’énergie soit l’instance unique pour la surveillance de la cybersécurité, et à ce titre, responsable du contrôle des directives techniques et organisationnelles liées à la protection de ces installations. Finalement, le Conseil d’État soutient la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) concernant la modification de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux.

Le Conseil d’État approuve les mesures visant une organisation plus efficiente des soins de santé et produisant de ce fait un effet de maîtrise des coûts. Le Canton de Vaud considère toutefois que la taxe proposée pour les cas bénins ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés dans une relation charge/bénéfice appropriée. Il recommande au Parlement fédéral de ne pas entrer en matière sur ce projet.

Dans le cadre de la consultation fédérale sur la modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes dans le contexte de la collaboration avec des services étrangers, le Conseil d'État soutient les modifications proposées qui visent notamment à adapter le cadre légal suisse aux standards internationaux usuels et attendus, tout en renforçant la stabilité et la réputation de la place financière suisse.

Le projet de révision de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges met en œuvre, au niveau de l’ordonnance, les modifications proposées par le Conseil fédéral dans son précédent rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025. A cet effet, le Conseil d’État rappelle ses positions au sujet de ce rapport et formule quelques propositions ou remarques. D’autre part, le Gouvernement n’est pas opposé aux propositions du groupe technique chargé de l’assurance qualité concernant la prise en compte, dans le calcul de la péréquation, des nouvelles règles pour les frontaliers italiens et français.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur les adaptations et compléments 2025 de la partie Infrastructure rail du Plan sectoriel des transports. Il salue les adaptations et compléments 2025, qui intègrent des projets majeurs contenus dans la stratégie cantonale ferroviaire – Vision 2050. Il s’agit par exemple du projet contribuant à la réduction du temps de parcours entre Lausanne et Berne ainsi que celui du doublement des voies de chemin de fer sur l’axe Lausanne-Genève. Dans le cadre de ce projet, très important pour le canton, il demande que le tracé historique entre Perroy et Allaman soit maintenu. Le Gouvernement souhaite par ailleurs l’intégration dans le Plan sectoriel du bypass de Bussigny, ainsi que des développements prévus dans la Broye. Une consultation publique préalable a permis de relever des prises de position. Ainsi, et afin que ces points soient pris en considération de manière adéquate, le Conseil d’État appelle à une coordination optimale avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les autorités communales, lors de l’élaboration des projets d’infrastructures.