Séance du Conseil d'Etat du 4 décembre 2024

Le 1^er janvier 2025, le décret prévoyant l’assainissement des chauffages et des chauffe-eau électriques entre en vigueur. Ce décret met un terme à l’utilisation de ce type d’installations et fixe un délai pour leur remplacement au 1er janvier 2033. Cette réglementation permettra de générer rapidement des économies d’électricité et d’augmenter la résilience du système électrique vaudois, notamment durant la période hivernale. Pour faciliter cette transition, le Conseil d’État renforce les subventions en la matière. Il vient d’adopter une directive qui précise l’application de ce décret.

Le Conseil d’État transmet ce jour au Grand Conseil son contre-projet à l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! ». Issu du premier Concept cantonal du sport et de l’activité physique, ce contre-projet propose une approche équilibrée visant à renforcer le sport dans tout le canton. Le document a été ajusté en fonction des retours de la consultation publique ouverte de fin juin à fin août dernier, mais sans modifier les moyens financiers prévus. Il s’appuie sur un plan d’action en 36 mesures qui représentent un financement annuel de près de 72 millions de francs au bénéfice du sport vaudois. Le Gouvernement souhaite ainsi accompagner, soutenir et développer de très nombreux domaines qui composent aujourd’hui le sport et l’activité physique, afin de leur offrir une place prépondérante au cœur de l’action de l’État.

Face à une conjoncture mondiale complexe et un ralentissement marqué de l’économie, le Conseil d’État a décidé d’activer plusieurs mesures pour préserver les emplois dans le secteur industriel et soutenir la compétitivité des entreprises vaudoises, notamment en anticipant et en favorisant la transition vers une industrie durable. Le Conseil d’État met en œuvre trois nouvelles mesures : la réactivation du Fonds de soutien à l’industrie, l'accompagnement des entreprises en matière de durabilité, via le Fonds de soutien à l’économie durable et le programme iNNdustry: un levier supplémentaire pour la compétitivité. 

Le Conseil d’État a fixé le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante à 2.95% pour 2025 (2.8% en 2024). Cette augmentation est due à la hausse des allocations familiales dès 2025. 

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement de 12’739’000 francs pour financer la modernisation du système d’information des géodonnées de l’environnement à la Direction générale de l’environnement. Ce projet vise à doter cette direction générale d’un système d’information fiable et performant afin de renseigner efficacement la population vaudoise et gérer un nombre considérable de géodonnées officielles. Il permettra également d’adapter ou de mettre en place des outils et processus répondant à l’évolution des besoins du Canton en fonction notamment des enjeux climatiques, énergétiques et de préservation de la biodiversité.

Le Conseil d’Etat a validé, sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d’étude de 224'900 francs afin de renouveler les systèmes d'information de la Direction générale de la culture. Le projet vise, d’une part, à faciliter l’accès en ligne aux collections cantonales afin de les ouvrir encore plus largement à tous les publics, mais également, d’autre part, à remplacer l’outil de gestion des collections du Naturéum (Muséum cantonal des sciences naturelles) ou encore garantir la pérennité des solutions informatiques.

En réponse à un postulat de la députée Anne-Marie Depoisier et à une détermination de la députée Nuria Gorrite sur la fermeture de la Nursery de Marcelin, le Conseil d’État rappelle que l’administration cantonale vaudoise emploie près de 27'000 personnes. En conséquence, il n’est pas envisageable de garantir une place d’accueil pour chaque enfant des collaboratrices et collaborateurs au sein des structures de l’État. Ainsi, plutôt que de limiter les efforts à un nombre restreint de places réservées, le Conseil d’État a choisi depuis une dizaine d’années  de soutenir le développement d’une offre d’accueil accessible à l’ensemble de la population vaudoise, y compris aux employés de l’administration. Deux centres de vie enfantine à Lausanne, opérés par la Direction générale des ressources humaines, proposant 132 places, restent toutefois à disposition du personnel cantonal. Enfin, le Conseil d’État souligne que l’intensification des contributions de l’État au secteur de l’accueil de jour des enfants, notamment par le biais de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants, a permis de doubler le nombre de places disponibles pour la population vaudoise dans le canton depuis 2011.

Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Agassis qui l'interroge sur l'adéquation de ces cours avec l'âge des élèves, le Conseil d’État expose que les cours d’éducation sexuelle sont fondés sur les objectifs du Plan d’études romand et sont dispensés aux élèves de 3P, 6P, 8P, 10S et 11S. En conformité avec le cadre légal relatif à l'enseignement obligatoire et la santé publique, ce travail sur l’éducation sexuelle est confié à la fondation PROFA par les trois départements qui pilotent la prévention auprès des enfants et des jeunes. Il est mis en place sous l’égide de l’Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (Unité PSPS), qui atteste et garantit, après différentes évaluations, que les contenus sont adaptés pédagogiquement à chaque âge du développement de l’enfant. L’éducation sexuelle à l’école contribue à la promotion de la santé, à l’égalité des chances et à la prévention des violences sexuelles envers les enfants et les jeunes.

L’octroi d’aides par le Conseil d’État au travers du Fonds cantonal de lutte contre le chômage fait l’objet depuis 2019 d’une procédure et de conditions plus précises. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho, le Conseil d’État mentionne et chiffre les divers soutiens accordés depuis 2018, étant précisé que ce fonds a constitué un élément majeur du dispositif mis en place afin de limiter les effets de la crise sanitaire (opération WelQome, soutien à l’apprentissage notamment) au travers d’une dotation financière propre. Le Gouvernement indique toutefois que ce fonds ne peut devenir un instrument courant de gestion de la politique économique en raison de la portée limitée des engagements qu’il permet. Ce fonds est dès lors prioritairement destiné à des opérations ponctuelles de soutien à l’emploi.

Dans sa réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’État rappelle qu’il soutient l’abaissement de la vitesse à 30 km/h en milieu urbain pour améliorer la sécurité et diminuer le bruit routier, dans le respect des critères et conditions posées par le cadre légal et conformément au principe de proportionnalité. Il privilégie la création de zones 30, dont la mise en œuvre est facilitée par la législation fédérale, qui permet de répondre à la majorité des demandes des communes qui souhaitent pacifier leurs rues. 

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Philippe Jobin concernant la gestion et la réglementation des chiens dans le canton. Il a rappelé sa marge de manœuvre dans ces domaines et, s’agissant de la gestion des conflits dans les communes, a réaffirmé sa volonté de préserver la souplesse et la liberté d’action des autorité communales qui sont les mieux placées pour évaluer les besoins spécifiques sur leur territoire.

Le Conseil d’État explique, dans sa réponse à l'interpellation du député Patrick Simonin, les enseignements tirés de la pénurie des produits de première nécessité durant la pandémie de COVID-19. Une collaboration a notamment été instaurée en 2023 entre les Cantons de Vaud et de Genève, afin d’optimiser l’approvisionnement et la gestion des stocks de ces articles tout en privilégiant, dans la mesure du possible, les acteurs locaux. Un plan d’action d’achats responsables a également été mis en place dans le but de réduire les émissions de CO₂.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Alberto Mocchi. Conscient que le changement climatique induit des adaptations dans les pratiques agricoles alpestres, le Conseil d’État entend continuer à soutenir la mise en place d’aménagements d’adduction d’eau, via les améliorations foncières, afin d’assurer l’activité pastorale en tenant compte des autres enjeux environnementaux.

Le Conseil d’État a approuvé la vision stratégique et le projet de territoire du plan directeur communal de Lausanne, comme le prévoit l’article 19 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Il émet toutefois deux réserves sur des mesures concernant les transports publics, ainsi qu’une remarque s’agissant de la mesure intitulée « viser une élimination des véhicules thermiques d’ici 2030 ».

Le Conseil d’État a décidé de déclarer obligatoire, pour l'année 2025, le taux de contribution des entreprises vaudoises à cette fondation. Ce taux est fixé par le Conseil de fondation à 0.09% des salaires déterminants AVS versés par les employeurs assujettis; il est identique à celui de l’année 2024. Cette décision permettra à la fondation de continuer ses prélèvements en début d’année 2025, ainsi que de verser les prestations prévues par l’article 139 de la loi vaudoise sur la formation professionnelle, telles que des contributions aux frais de cours interentreprises, d'encadrement de stages professionnels, d'examens professionnels.

Le Conseil d’État a adopté le plan statistique cantonal 2025 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l’administration cantonale. Ce plan met l’accent sur les axes principaux de travail : le développement de l’information statistique sur une base administrative et sur la base d’enquêtes, la diffusion de l’information statistique, la prospective et les travaux d’aide à la décision ainsi que les partenariats avec l’extérieur du canton.

Le Conseil d’État a accordé un complément de garantie de l’État de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un montant de 148’766 francs, pour augmenter l’emprunt contracté par la Fondation Belle Saison. Les coûts supplémentaires sont engendrés par des hausses conjoncturelle des prix de la construction. Le complément de garantie sert à financer des travaux de démolition et reconstruction de l’établissement médico-social (EMS) Bellevue à Begnins (68 nouveaux lits de long séjour en EMS, ainsi que huit places en Centre d’accueil temporaire). 

Le Conseil d’État soutient le projet du Conseil fédéral qui propose d’étendre au chargement des automobiles l’instrument des cautionnements solidaires utilisé dans le transport régional des voyageurs. Cette évolution permet de soutenir le chargement des automobiles et ainsi le transfert de la route au rail du trafic lourd de marchandises.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale relative à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Une protection moderne des plantes , c’est possible ». Il soutient la modification proposée qui vise à accélérer l’homologation des produits phytosanitaires qui sont autorisés dans un État membre de l’Union européenne limitrophe de la Suisse, aux Pays-Bas ou en Belgique, et à garantir ainsi l’accès à des produits phytosanitaires modernes à nos agricultrices et agriculteurs.