Séance du Conseil d'Etat du 27 novembre 2024

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 15.4 millions de francs pour réhabiliter les routes cantonales entre Chavannes-des-Bois et Chavannes-de-Bogis. Prévus dès 2025 pour une durée de trois ans, les travaux visent à améliorer la sécurité de l’ensemble des usagères et usagers, notamment grâce à la rénovation de la chaussée, l’amélioration de sa géométrie et la création de mesures en faveur de la mobilité douce. Une amélioration du dispositif de protection de la faune est également prévue dans cette région à forte valeur écologique. 

Au mois de juin 2022, le Conseil d’État a adopté un dispositif pour renforcer l’accompagnement des femmes migrantes victimes de violence domestique. Après deux ans, il tire un bilan positif : les femmes migrantes victimes de violence domestique bénéficient désormais d’un meilleur accès à la protection et à l’information, ainsi que d’un accompagnement juridique et administratif renforcé.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Laure Jaton au sujet des femmes migrantes victimes de violence et du projet de création d’un foyer EVAM destiné à accueillir exclusivement des femmes et leurs enfants, le Conseil d’État indique l’ouverture prochaine d’un tel foyer par l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) sur le site de Rivesrolle, sur la commune de Rolle. Il précise que ce foyer pourra accueillir 95 personnes, femmes migrantes avec ou sans enfant et disposera d’un espace spécialement consacré aux femmes ayant subi des violences domestiques et sexuelles. Selon le déroulement des procédures et des futurs travaux de rénovation des locaux, ce foyer devrait ouvrir dans le courant de l'année 2025. Le Conseil d’État rappelle par ailleurs que deux étages du bâtiment de la rue du Chasseron à Lausanne et un étage du foyer de Crissier de l’EVAM sont exclusivement réservés aux femmes, victimes de violence ou ayant des besoins particuliers.

Le Conseil d’État répond à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug et rappelle que l’Organisation mondiale de la santé classe l’électrohypersensibilité (EHS) parmi les intolérances environnementales sans cause scientifiquement établie. En l’absence de preuves solides établissant un lien direct entre les rayonnements non ionisants et les symptômes rapportés par les personnes se déclarant EHS, ainsi que de données fiables prouvant l’efficacité de solutions (p.ex. blindage ou zones blanches), le Conseil d’État n’envisage pas de mettre en place de telles mesures. Il suit de près le projet MedNIS, un projet coordonné par l’Institut de médecine de famille de l’Université de Fribourg avec le soutien de l’Office fédéral de l’environnement Office fédéral de l'environnement, qui propose des consultations spécialisées sur le rayonnement non ionisant par des médecins-conseils répartis dans toute la Suisse. Le Conseil d’État soutient la poursuite de la recherche ainsi qu’une prise en charge médicale adaptée pour les personnes concernées, dont les symptômes provoquent une réelle souffrance.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho, le Conseil d’État rappelle que le Canton de Vaud a dû adapter sa législation au cadre fédéral plus restrictif, mais a fait le choix de ne pas restreindre davantage l’accès à la nationalité suisse – à la seule exception de la limitation au français de l’exigence de maîtrise d’une langue nationale. Le Conseil d’État constate, avec la nouvelle législation, un accroissement de la proportion des personnes naturalisées ayant une formation universitaire (entre 2018 et 2020, 68,3% des personnes naturalisées en application des nouvelles lois avaient une telle formation contre 38,7% des personnes qui ont été naturalisées sous l’angle de l’ancien droit). Il constate également l’augmentation de la proportion de ressortissants européens parmi les personnes naturalisées. Le Conseil d’État rappelle enfin l’existence de mesures destinées à palier la discrimination structurelle constatée : soutien aux projets d’intégration des étrangers, notamment dans le domaine de l’apprentissage du français. 

En réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d’État rappelle que le contre-projet direct à l’initiative populaire « Sauvons le Mormont » vise à développer l’économie circulaire, notamment dans le secteur de la construction. Le Conseil d’État prévoit de décliner ces principes dans plusieurs révisions majeures de lois, dont la loi sur l’énergie et celle sur la gestion des déchets. En outre, dans le cadre des mesures emblématiques du Plan climat vaudois, le Conseil d’État a déjà proposé un crédit d’investissement pour financer des projets pilotes favorisant le réemploi des matériaux et l’usage de matériaux durables dans la construction.

Dans sa réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État souligne que le Canton met à la disposition des communes un règlement-type pour la gestion de leurs ports, les encourageant à adopter des dispositions permettant de prioriser l’attribution des places et de retirer des autorisations d’amarrages aux bateaux de plaisance n’étant pas sortis depuis un an. Par ailleurs, les services cantonaux ont entrepris l'élaboration d'une stratégie pour mettre à jour, voir remplacer, progressivement les plans directeurs en vigueur. Dans le cadre de la révision du plan directeur cantonal des rives vaudoises du Léman, les problématiques de l’optimisation des ports existants ainsi que la relocalisation et le regroupement des installations nautiques privées seront également analysées.

En réponse à l’interpellation du député Stéphane Jordan à propos de l’application du droit fédéral hors zone à bâtir pour l’emplacement de nouveaux bâtiments agricoles, le Conseil d’État informe que la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) est chargée par la loi de procéder à la pesée des intérêts lors de demandes de nouvelles constructions hors zone à bâtir. La DGTL a publié des fiches d'application et un guide, disponibles sur le site internet de l’État, afin de clarifier selon quels critères les demandes sont analysées. Le préavis de la Municipalité constitue par ailleurs un élément important dans l’appréciation des cas. 

En réponse à une simple question de la députée Céline Misiego portant sur les montants que rapportent les contrôles de l’égalité salariale, le Conseil d’État indique que depuis l’entrée en vigueur des contrôles cantonaux de l’égalité salariale en 2020, la hausse des charges salariales pérennes assumées par les entités employeuses en situation d’infraction afin de se mettre en conformité est estimée à plus d’un million de francs par année. Il précise encore que cette mesure a permis l'augmentation du salaire ainsi que le versement de rémunérations complémentaires principalement à des femmes employées.

En réponse à une simple question du député Fabien Deillon, le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) a rappelé la directive sur la tenue vestimentaire du personnel de l’administration qui précise que «dans leurs relations avec les usagers de l'administration, ils-elles s'abstiennent d’afficher des signes de nature à porter à atteinte à la crédibilité et à l'image de l’État vis-à-vis de la population, notamment des signes à forte portée symbolique ou révélant ostensiblement une croyance, une appartenance politique ou religieuse». Cette directive n’a pas été respectée dans le cas d’une stagiaire dans un gymnase, malgré un premier entretien portant sur cette question. Le Conseil d’Etat déplore cette situation et indique qu’un nouvel entretien a déjà eu lieu et que la stagiaire concernée a confirmé qu’elle se conforme désormais à la directive. Le DEF y veillera attentivement.

Le Conseil d’État et l'administration cantonale soutiennent activement les projets d’assainissement énergétique par des subventions et ils appliquent les dispositions légales avec toutes les marges de manœuvre possibles pour les favoriser. Le cas soulevé dans une question du député Sébastien Cala n’est pas en contradiction avec la politique énergétique du canton, mais relève du libre choix du propriétaire. Dans cette situation, le Conseil d’État n’envisage pas de modifier sa politique en la matière et s’engage à continuer ses efforts pour faire face aux défis énergétiques futurs du canton.

En réponse à une résolution de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d’État rappelle que la suspension provisoire de la desserte ferroviaire de la halte d’Yverdon–Champ-Pittet permet d’assurer les correspondances des trains régionaux en provenance de Fribourg et Payerne avec les trains grandes lignes InterCity IC5 à Yverdon-les-Bains vers Renens et Lausanne ainsi que vers Neuchâtel et Bienne. Il indique qu’il sera très attentif à ce que l’horaire CFF soit évolutif et agile en fonction de l’achèvement des chantiers et de l’introduction de nouveau matériel roulant. La réintroduction de la desserte de cette halte devra se faire dès que possible: elle pourrait être remise en service une fois que les installations de sécurité et les infrastructures auront été modernisées, ainsi que de nouvelles rames Flirt mises en service. 

Le Conseil d’État a désigné Valérie Zuber, actuellement doyenne à l’Établissement primaire de Lausanne - Coteau-Fleuri, en qualité de directrice de l'Établissement primaire de Vevey au 1er janvier 2025. Mme Valérie Zuber, enseignante depuis 1998 et doyenne depuis 2015, est au bénéfice d'un titre pédagogique pour l'enseignement aux classes primaires et d'un CAS Fordif. Elle succédera à Patricia Ferrari, actuelle directrice de l'établissement, qui a souhaité prendre sa retraite au 31 décembre 2024. 

Le Conseil d’État a adopté l’arrêté ordonnant la perception en 2024 des contributions à la Caisse d’assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l’année 2023.
 

Le Conseil d'État a été consulté sur une  modification de la LEHE, qui vise à pérenniser le projet pilote en HES de filières d’études bachelor intégrant une partie pratique (PiBS) dans le domaine des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT). La base légale sur laquelle repose actuellement le PiBS ne sera plus valable à partir du 1^er janvier 2026. Le Conseil d'État soutient cette modification. Le  PiBS fait l'objet d'un attrait croissant auprès des jeunes et des entreprises et il complète le panel de mesures visant à augmenter la relève de spécialistes MINT.

Le Conseil d’État approuve dans son principe la proposition consistant à prévoir dans la loi fédérale sur le travail des assouplissements pour une catégorie particulière de travailleuses et travailleurs dont la nature même du travail le permet et qui souhaitent bénéficier de plus de flexibilité pour concilier vie privée et vie professionnelle. Il estime toutefois que certains assouplissements sont au final de nature à porter atteinte à la santé des travailleuses et travailleurs. Craignant que le projet proposé complexifie de manière importante le dispositif légal, le Conseil d’État suggère de clarifier un certain nombre de dispositions qui pourraient conduire à des difficultés d’interprétation et d’application. Par ailleurs, il s’oppose à la création d’une section particulière sur ce thème dans le Code des obligations.

Le Conseil d’État soutient le projet du Conseil fédéral qui permet entre autres de mettre en œuvre plusieurs motions et de répondre à un réel besoin, principalement pour des motifs liés à la surveillance. Il relève toutefois que les modifications légales auront pour conséquence qu’un plus grand nombre de personnel (navigant et au sol) sera soumis à une vérification de leurs antécédents. Cela se traduira par une charge de travail supplémentaire pour les polices cantonales, y compris vaudoise, chargées d’évaluer ce risque de sûreté, notamment du fait que les contrôles doivent être renouvelés chaque année pour certaines catégories de personnel.