Séance du Conseil d'Etat du 20 novembre 2024

Face aux enjeux grandissants de numérisation des prestations, de développement de l’administration en ligne et dans la continuité de sa Stratégie numérique, le Conseil d’État crée l’Office de la transformation numérique et de l’appui à l’administration. Utilisant les ressources de l’actuelle Unité de conseil et d’appui en organisation et en management, cette nouvelle entité verra le jour au 1^er janvier 2025 et sera rattachée au Secrétariat général du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines. Le poste de chef ou cheffe d’office est mis au concours. 

Le Conseil d’État annonce un soutien financier à Télé-Dôle SA, s'inscrivant dans la continuité de celui octroyé par la Région de Nyon, afin de favoriser la transition vers un tourisme durable et de dynamiser l’activité quatre saisons. Après la validation par le Conseil intercommunal de la Région de Nyon d’un crédit de 2,6 millions de fr. en faveur de Télé-Dôle SA pour développer une offre touristique tout au long de l’année, le Conseil d’État annonce son soutien au projet qui comprend l’assainissement du prêt de 2 millions, accordé en 2006 pour la construction du télésiège de la Dôle, ainsi qu'une subvention de 560'000 fr. destinée aux aménagements intérieurs du bâtiment des Dappes et prise sur le crédit-cadre de 50 millions de fr. dédié au développement durable du tourisme régional. Le Gouvernement promeut un tourisme quatre saisons dans le cadre de son Programme de législature et reconnaît le potentiel du massif de la Dôle. Des recommandations sont adressées à la Région de Nyon pour intensifier les actions en faveur de la protection de l’environnement et de la mobilité en transports publics, en particulier par la ligne de train Nyon – St-Cergue – La Cure.

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l’octroi d’un crédit d’investissement de 77,7 millions de francs pour financer la construction du futur gymnase d’Echallens sur le site de Court-Champ. Il demande également un crédit d’investissement sous forme de subvention à fonds perdu de 5,4 millions de francs en faveur de la compagnie du LEB. Cette subvention contribue à l’adaptation du passage inférieur de la gare d’Echallens permettant l’accès au nouveau bâtiment. Ce projet ambitieux, fruit de nombreuses années de travail, prévoit la création de 40 salles de classe, 12 salles de sciences, 8 salles spécialisées, une aula, une antenne de la Bibliothèque cantonale universitaire, ainsi que des infrastructures sportives destinées à l’enseignement de l’éducation physique. En dehors des heures de cours, les salles de sport et l’aula seront disponibles pour les associations et clubs locaux, tandis que la bibliothèque sera ouverte au grand public. Le programme se distingue par son approche durable, avec un bâtiment construit en bois bostryché provenant des forêts de la région. Avec un investissement global de plus de 83 millions de francs suisses, ce projet répond à la demande croissante en infrastructures pour l’enseignement postobligatoire, tout en contribuant au développement du district. Le Conseil d’État réaffirme ainsi son engagement à offrir une éducation de qualité et des installations modernes aux générations futures.

Afin de tenir compte des évolutions législatives, le Conseil d’État adopte, avec effet à la rentrée 2024-2025, un nouveau règlement sur la formation d’employée ou d'employé en économie familiale qui abroge le règlement du même nom sous sa mouture actuelle. On notera un changement dans le titre délivré à l’issue de la formation. Jusqu’à présent, la personne ayant réussi l’examen de formation recevait un certificat cantonal de capacité. Or, dans la mesure où cette formation dure une année et que l’article 79 alinéa 3 de la loi sur la formation professionnelle prévoit qu’une formation s’étant déroulée sur un ou deux ans ne peut déboucher que sur la délivrance d’une attestation cantonale, le règlement sur la formation d’employée ou employé en économie familiale devait être adapté. L’opportunité de la nécessité de cette mise à jour a ainsi été saisie pour procéder également à une adaptation du règlement dans sa structure et ses exigences prévues dans le cadre de la formation considérée.

Dans son rapport à un postulat du député Yann Glayre demandant à l'ensemble des services de l’État d'appliquer les règles et directives de la bonne utilisation de la langue française, ainsi qu'aux écoles et gymnases vaudois d'enseigner aux élèves le français académique, le Conseil d’État rappelle les principes rédactionnels applicables à l’ensemble des documents de l’État et la nécessité de concilier le respect du français académique, sans privilégier ou exclure une catégorie ou l’autre de destinataires. Il relève que les autres cantons francophones et la Confédération connaissent des règles similaires. S'agissant du volet scolaire, le Conseil d’État précise qu'il est exclu que les moyens d’enseignement adoptent les usages de l’écriture inclusive, afin de satisfaire à l’exigence de clarté et d’accessibilité de l’apprentissage de la langue. Quant aux communications diverses rédigées par l’école, le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle s’efforce d’utiliser un langage épicène et veille à ce que sa communication reste facile à lire et à comprendre.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Bernard Nicod liée à la future banque de données digiFLUX pour la déclaration obligatoire des intrants dans l’agriculture. Il a précisé l’implication du Canton dans ce projet piloté par l'OFAG avec la volonté d’insuffler à cet outil des modifications basées sur l’expérience des utilisatrices et utilisateurs. Ainsi, le Conseil d’État entend éviter au maximum l'ajout de couches administratives supplémentaires, tout en respectant le cadre légal.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Martine Gerber et consorts liée à la banque de données pour les intrants dans l’agriculture digiFLUX. Il a précisé l’implication du Canton dans un projet pilote ainsi que la limite d’une application informatique. Il a finalement mis en avant les coordinations entre les services de l’État dans le but de préserver la biodiversité et de soutenir une politique agricole résiliente aux changements climatiques.

En réponse à deux interpellations déposées par feu le député Nicola Di Giulio, le Conseil d’État rappelle que les gens du voyage séjournant dans le canton et qui font l'objet de ces interventions sont des ressortissants européens qui jouissent des accords de libre-circulation en Suisse. Ils bénéficient ainsi des droits habituels, à l’instar de tout citoyen européen qui séjourne en Suisse. Le Conseil d’État précise également que la loi sur les campings et caravanings résidentiels s’applique à tous les types de campements.

Dans sa réponse à une interpellation du député Aurélien Demaurex, le Conseil d’État précise que l’application et la mise en œuvre des règles de police des constructions, dont font parties celles relatives aux surélévations, relèvent de la compétence des communes. Il n’a ainsi pas connaissance de cas où des projets de surélévation auraient été refusés, pas plus qu’il n’a compétence pour autoriser des constructions hors gabarit. Hors zone à bâtir, il convient d’appliquer la loi fédérale dont la récente modification, qui devrait entrer en vigueur en 2025, prévoit des assouplissements supplémentaires pour des assainissements énergétiques. Par ailleurs, la collaboration entre l’Office cantonal de la durabilité et du climat et la Direction générale du territoire et du logement est régulière. Elle a même été renforcée dans le cadre de la révision complète du plan directeur cantonal actuellement en cours.

Dans sa réponse à l’interpellation de la députée Nathalie Vez, le Conseil d’État souligne que le projet de Tattes de Bogis doit contribuer à faire face à la pénurie de décharges de type B. Le projet sera accompagné d’un rapport d’impact sur l’environnement et fera l’objet d’un examen par les services cantonaux afin de s’assurer de sa conformité aux exigences légales. Le Canton prévoit en outre le classement des marais d’importance nationale de la Versoix, du Grand Bataillard, et des Bois de Porte. Parallèlement, le Canton procédera à une information du public et le dossier complet pourra alors être consulté lors de l’enquête publique prévue à l’automne 2025.

Comme chaque année, le Conseil d’État peut décider d’adapter l'échelle des salaires au coût de la vie le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année écoulée. Dans sa volonté de continuer à contribuer au pouvoir d’achat de toutes les personnes impliquées avec lui dans les missions de service public, le Conseil d’État a décidé d’octroyer la pleine indexation de 0.6% au personnel de l’administration cantonale, du CHUV et du secteur parapublic pour l’année 2025. En outre, il a également décidé, cette année encore, d’indexer les salaires des apprentis et apprentis et des stagiaires de l’État au même taux.