Séance du Conseil d'Etat du 13 novembre 2024

Le Conseil d’État propose au Grand Conseil d’adopter un projet de modification de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont. L’objectif est de créer un fonds utilisant une donation reçue de la part de Mme Antonie-Julia Cossy pour soutenir, en alignement avec la volonté de la donatrice, des structures vaudoises sans but lucratif ou des organismes privés d’aides, dotés d’un service social, qui permettent aux familles monoparentales en situation de précarité d’accéder à des activités de loisirs.

Dans un postulat, le député Stéphane Montangero questionnait la politique cantonale en matière d’encouragement et de soutien aux groupes de Jeunes sapeurs-pompiers (JSP). Dans son rapport, le Conseil d’État fait un état des lieux de l’environnement dans lequel évoluent ces groupes. Il encourage les communes et les groupes de JSP, avec l’appui de leur association faitière – le Groupement vaudois des jeunes sapeurs-pompiers (GVJSP) –, à se rapprocher et à prendre les dispositions pour ancrer formellement leur soutien aux groupes de JSP. Il relève les soutiens en termes financiers et logistiques fournis par l’Établissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) en qualité d’instance cantonale dans le domaine de la défense contre l’incendie et des secours. Il encourage également la poursuite des réflexions menées conjointement par l’ECA, le GVJSP et la Fédération vaudoise des sapeurs-pompiers afin de développer des pistes pour valoriser et maintenir la motivation des JSP jusqu’à leur incorporation dans un service de défense incendie et de secours.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard, qui s’inquiète de la situation dans les bibliothèques scolaires vaudoises, le Conseil d’État rappelle que la bibliothèque scolaire est un outil pédagogique au service des apprentissages. Soutien à l’enseignement, elle participe au projet global de formation de l’élève par la mise en œuvre d’une politique documentaire et d’un programme d’animations pédagogiques en adéquation avec les missions de l’école et le plan d’études romand. Assurer à tous les élèves de la scolarité obligatoire l’accès à des prestations en bibliothèque scolaire de bonne qualité permet d’encourager la participation des citoyennes et citoyens de demain à la vie politique, culturelle et économique, de favoriser l’épanouissement de chacune et chacun dans une société toujours davantage basée sur l’information et de lutter contre les inégalités.

En réponse à une question du député Didier Lohri concernant le courrier de nomination adressé aux curateurs et aux assesseurs, le Conseil d’État rappelle que le processus de nomination d’un curateur privé prévoit un contact préalable entre l’assesseur de la justice de paix et le curateur, pour s’assurer de l’acceptation du mandat; ce n’est qu’après cette démarche préalable que la justice de paix adresse au curateur le courrier de nomination, lequel précise les tâches confiées, l’identité de la personne sous curatelle/tutelle et les coordonnées de l’assesseur en charge du dossier. L’Ordre judiciaire vaudois n’entend pas modifier cette pratique, mais prévoit d’indiquer dans le courrier de nomination les coordonnées téléphoniques et électroniques du curateur, afin de faciliter ses contacts avec l’assesseur. Le changement sera effectif à l’été 2025, dans la mesure où il impose un développement de l’application métier.

En réponse à une question du député Didier Lohri concernant la revalorisation des indemnités des curateurs et des assesseurs, le Conseil d’État rappelle que les débours et les indemnités auxquels ont droit les curateurs sont fixés par la justice de paix, en fonction de l’étendue et de la complexité des tâches confiées. Il relève également que l’Ordre judiciaire vaudois, le DSAS et le DJES ont entamé des réflexions sur des mesures d’amélioration, afin de répondre aux avis exprimés en 2023 dans le cadre d’un sondage auprès des curateurs privés volontaires. Parallèlement, des rencontres régionales ont été organisées pour remercier les curateurs privés de leurs engagements, avec franc succès. La rémunération des assesseurs a pour sa part fait l’objet d’une motion, transformée en postulat, dont le Conseil d’État est en charge du traitement.

En réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État présente le tableau des fonds propres institutionnels du CHUV aux comptes 2023, tels que présentés dans les états financiers audités, ainsi que les mécanismes d’alimentation.

Le Conseil d’État a accordé le complément d’octroi de la garantie de l’État de Vaud et de la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 18'323’000 francs contracté par la Fondation Claire Magnin pour financer les études et la modernisation de l’établissement médico-social (EMS) « La Résidence Les Berges du Léman » à Vevey. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2012-2017, ce projet prévoit la modernisation de 44 lits de long séjour à mandat de gériatrie et psychiatrie de l’âge avancé.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale relative au contre-projet à l’initiative fourrure. Il soutient et salue ce contre-projet permettant de mettre en œuvre l’interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus en infligeant de mauvais traitements aux animaux. Il s’oppose néanmoins au transfert de compétences proposé de la Confédération aux cantons pour les contrôles, compte tenu principalement de l’expertise et de l’expérience acquises par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires en la matière.

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur l'ordonnance sur l’exploitation des centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité, le Conseil d’État souligne que les centrales de réserve ne devraient pas être actives sur le marché tant que le plan OSTRAL n’a pas été activé par le Conseil fédéral. Si les exploitants de centrales de réserve souhaitent être actives sur le marché, elles doivent respecter l’ensemble des prescriptions environnementales. Une ordonnance ne peut s’affranchir, à ce titre, de dispositions de la loi sur la protection de l’environnement.

Les projets d'arrêtés fédéraux mis en consultation permettent l’échange international automatique de renseignements sur les opérations sur cryptoactifs, tel qu’il existe pour les comptes financiers. Les prestataires de services sur cryptoactifs identifiés comme déclarants devront renseigner l’Administration fédérale des contributions sur les transactions sur cryptoactifs et les bénéficiaires effectifs de ces types d’actifs. Le Conseil d’État soutient les arrêtés pour une mise en œuvre à partir de 2026.