Séance du Conseil d'Etat du 6 novembre 2024

Le Conseil d’État a décidé de faire évoluer l’Office de l’accueil de jour des enfants. Aujourd’hui rattaché administrativement au Secrétariat général du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines, l’OAJE changera de statut et deviendra dès le 1^er janvier 2025 le Service cantonal de l’accueil de jour des enfants. Il sera dirigé par Valérie Berset, actuelle cheffe d’Office. 

Le Conseil d’État a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Ces derniers tiennent compte du coefficient cantonal et communal moyen et suivent l’indexation des barèmes d’impôt sur le revenu et des déductions.

Comme chaque année, le Conseil d’État modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale ou être modifiés en fonction des nouveautés législatives. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes sont indexés de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune. Le taux des intérêts moratoires passe de 4,75% à 4,5%. Le taux des intérêts rémunératoires est également diminué et passe de 0,325% à 0,3%. Cette adaptation à la baisse est également suivie pour le taux des intérêts compensatoires, qui passe de 0,325% à 0,3%. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Compte tenu de ces paramètres, pour la période fiscale 2025, la valeur locative augmentera de 2.36%. 

Aujourd’hui, les établissements publics vaudois accueillant plus de 20 personnes sont tenus de prévoir des toilettes distinctes, soit au moins un WC pour femmes et un WC pour hommes. Un postulat déposé par Vassilis Venizelos (alors député) demandait l’abrogation de cette obligation, afin de permettre de proposer des toilettes non genrées. Faute de consensus à la suite de deux consultations, le Conseil d’État indique que les règles actuelles restent en vigueur.

Dans sa réponse à une question de la députée Céline Misiego, le Conseil d’État rappelle qu’il a fait de la lutte contre la pénurie du personnel une priorité de son programme de législature. En tant qu’employeur, il est attentif aux difficultés de recrutement rencontrées au sein de ses services. Ainsi, plusieurs domaines comme celui de la santé, du numérique ou encore des métiers du social sont concernés et font l’objet d’une attention particulière et de mesures préventives. L’évolution démographique et le développement de nouvelles infrastructures ajouteront une pression supplémentaire pour des secteurs comme l’enseignement, le domaine pénitentiaire et l’accueil de jour des enfants. Dans un souci d’efficience, le Conseil d’État entend concentrer ses efforts en priorité sur les métiers les plus exposés à une difficulté de recrutement. 

Dans sa réponse à une simple question du député Julien Eggenberger, le Conseil d’État précise que la réforme EFAS constitue une réforme importante du système de santé, pour laquelle les acteurs ont fait des concessions afin de trouver une solution de compromis. Sous l’angle financier toutefois, EFAS pourrait conduire à des coûts annuels supplémentaires pour l’État de Vaud de l’ordre de 130 millions de francs, sans garantie que cette augmentation se traduise par une diminution d’autant des primes. Ainsi, le Conseil d’État, dans sa majorité, ne peut pas soutenir le projet EFAS tel que soumis au peuple.

En réponse à une motion du député Stéphane Masson, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un projet de décret prévoyant l'usage de la majuscule initiale dans tous les cas et sans exception pour désigner le Canton de Vaud. Le Gouvernement vaudois est cependant d'avis qu'il faut s’en tenir aux règles orthographiques actuelles, à savoir que l'on écrit « Canton » lorsqu’il est cité en tant qu’État et « canton » lorsque l’on se réfère au territoire. Ces règles orthographiques se basent sur le Guide du typographe romand, socle commun en matière d'harmonisation ortho-typographique en Suisse Romande.

Nuria Gorrite, cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines, se déplace à Rome les 7 et 8 novembre 2024. La conseillère d’État participe à la 51^e séance de la Commission mixte italo-suisse du Tunnel du Grand Saint-Bernard, en tant que membre de la délégation suisse. Cet organe de surveillance binational a pour mission de veiller au bon fonctionnement de la Convention du 23 mai 1958 entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la construction et à l’exploitation du tunnel routier et à aplanir toute difficulté pouvant résulter de son application.

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État reconnaît le potentiel des adaptations proposées pour simplifier et optimiser le processus d’immatriculation des véhicules, particulièrement des voitures de tourisme, par l’obtention en ligne de données exactes précises. Il est donc plutôt favorable à ces révisions, qui ont pour but de moderniser et numériser l’admission des véhicules en Suisse et de garantir la compatibilité avec le régime européen. Il souligne néanmoins que la révision du processus d’admission doit s’étendre à d’autres types de véhicules, notamment les voitures de livraison légères et requiert aussi une simplification et un regroupement de certaines dispositions légales pour une meilleure compréhension et application.

Dans sa réponse à une consultation fédérale sur le pacte européen sur la migration et l’asile, le Conseil d’État se montre globalement favorable au projet et salue la volonté des autorités fédérales de se rallier aux efforts de l’Union européenne en vue de limiter la migration irrégulière vers et au sein de l’Europe. Il relève toutefois l’accumulation des tâches à la charge des cantons et soulève la question d’une compensation financière de la Confédération à ces derniers, au regard des développements permanents des acquis de Schengen et Dublin. Il propose par ailleurs que lorsque l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières appréhende une personne mineure non accompagnée, cet office continue à saisir ses données biométriques et à contacter l’autorité cantonale afin qu’une personne de confiance soit désignée. En revanche il ne se prononce pas sur le dispositif de « filtrage » aux frontières extérieures (évaluation pour déterminer si la personne remplit les conditions légales pour entrer sur le territoire de l’espace Schengen) dans la mesure où l’organisation des compétences et les futures procédures ne sont pas encore fixées dans ce domaine au niveau suisse.

Le Conseil fédéral propose, dans cette consultation, d’adapter les indemnités qui sont versées aux autorités d’exécution – Services des automobiles – pour les charges liées à l’exécution de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP) et de l’ordonnance y relative. Suite à la révision de la RPLP entrée en vigueur au 1er mai 2024, les charges liées à l’exécution par les services cantonaux des automobiles vont être allégées et certaines seront ultérieurement supprimées. Dès lors, le Conseil d’État ne s’oppose pas, sur le principe, à la modification proposée.