Séance du Conseil d'Etat du 30 octobre 2024

Le renouvellement des autorisations accordées en matière de transport de personnes à titre professionnel représente une charge importante pour leurs titulaires. Par mesure de simplification administrative, le Conseil d’État a décidé de porter la durée de ces autorisations de quatre à cinq ans. Cette modification réglementaire réduira également le coût du renouvellement pour les acteurs de la branche.

Le Conseil d’État a approuvé les comptes 2023 de l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). L’exercice 2023 de l'EVAM boucle avec un excédent de recettes d’un million de francs qui sera entièrement affecté au Fonds d’égalisation (fonds destiné à recevoir les éventuels bénéfices ou contribuer à absorber les éventuels déficits). Conformément au mécanisme prévu par la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers, le plafond du Fonds d’égalisation augmente, passant de 10,7 millions de francs à 16,4 millions (au-delà de ce plafond, l’excédent est versé au Canton). Après attribution du résultat de l’exercice 2023, la dotation effective du fonds s’élèvera à CHF 7,9 millions de francs.

Dans sa réponse à un postulat du député Alexandre Rydlo demandant un arrêt des trains grandes lignes à Renens, le Conseil d’Etat rappelle les importantes étapes de développement de cette interface ferroviaire, grâce au programme Léman 2030 et à la modernisation de la gare. Il relève que dans le cadre des processus fédéraux pour l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et des travaux de planification d’offres, il a défendu à plusieurs reprises le positionnement et l’offre ferroviaire de la gare de Renens. Cette dernière verra sa desserte évoluer significativement avec le nouvel horaire CFF 2025, puisque plusieurs trains grandes lignes s’y arrêteront. Le Conseil d’Etat s’engagera pour que cette nouvelle offre serve de base aux planifications futures.

Dans le cadre de son rapport en réponse à un postulat de la députée Monique Ryf découlant du refus de ses réponses à une observation de la Commission de gestion concernant le manque de places de stage pour les étudiants, le Conseil d’État distingue les divers cas de figure rencontrés en fonction des filières de formation. Huit filières sont en effet concernées, faisant partie de trois domaines distincts (social, santé, pédagogie). Pour chaque filière, le Conseil d’État dresse un état de la situation et présente les leviers d’action existants. Concernant le domaine de la santé, il fait notamment le lien avec l’ensemble des mesures prévues dans le cadre du projet InvestPro, récemment adopté par le Grand Conseil.

Dans son rapport sur le postulat de la députée Carine Carvalho sur les stéréotypes sexistes de l'enseignement scolaire, le Conseil d’État souligne que l’école joue effectivement un rôle essentiel dans la promotion de l’égalité en milieu scolaire, compte-tenu notamment du fait que les jeunes passent environ 30 heures par semaine dans une classe pendant les 14 ans que dure en moyenne leur formation. Il présente dès lors une liste et une évaluation des méthodes d’enseignement et du matériel pédagogique utilisés dans l’école obligatoire à l’égard de l’égalité. Il annonce en outre qu’un plan d’action pour l’égalité entre les filles et les garçons à l’école obligatoire est en cours d’élaboration et devrait être mis en œuvre prochainement.

Dans le rapport sur le postulat de la députée Carine Carvalho demandant au Conseil d’État d’établir une stratégie alliant les transitions écologique et numérique et la formation dans une perspective de durabilité des emplois et d’égalité des chances, le Conseil d’État estime que les requêtes du postulat qui relèvent de la compétence du Canton – conformément au régime des responsabilités légales en matière de formation – sont en grande partie déjà mises en œuvre par ses départements. Afin d’identifier les axes de travail et les collaborations prioritaires, le Gouvernement s’appuie sur les analyses et recommandations de l'étude approfondie sur la pénurie des métiers du numérique mandatée par le département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) et celui de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), publiée en octobre 2023. Une étude pour le domaine de la transition écologique sera lancée au cours de l'année 2024.

Dans sa réponse à une interpellation du député Loïc Bardet, le Conseil d’État estime les coûts humains approximatifs de la gestion du loup à la Direction générale de l’environnement (DGE). A l’exclusion des prestations effectuées par les deux agents techniques loup (ATL), qui sont essentiels pour assurer le déploiement des actions du Plan d’action loup Vaud 2024, la DGE ne dispose pas de chiffres précis sur le nombre d’heures passées par chaque membre du corps de police faune-nature à la gestion du loup. Toutefois, il estime que l’effort annuel assumé par les deux ATL, actuellement en CDD, et les inspecteurs de police en charge des milieux terrestres est d’environ 6300 heures pour un coût total d’environ 300'000 francs. En sus de la gestion opérationnelle, le volet stratégique occupe environ 2.5 ETP pour un coût annuel approximatif de 250'000 fr. pour la seule DGE. 

En réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’État indique prendre très au sérieux la question des risques d’endettement, notamment en ce qui concerne les jeunes. L’encadrement des pratiques concernant la publicité, les crédits, le calcul du minimum vital de l’Office des poursuites ou encore l’imposition à la source étant de la compétence fédérale, les actions du Canton se concentrent sur des mesures de prévention, d’information et de conseils. Le Conseil d’Etat ne juge pas indispensable de proposer une nouvelle base légale dans le domaine du surendettement.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard s'inquiétant des effets de la lecture de la "dark romance" sur les jeunes, le Conseil d’État rappelle d'abord que ce genre littéraire n'a bien entendu pas sa place dans l'enseignement de la littérature en milieu scolaire. Cela étant, il expose les mesures de sensibilisation et de prévention déployées tant dans le cursus de formation des enseignants et des bibliothécaires scolaires que par des supports pédagogiques et campagnes auprès des jeunes tendant notamment à susciter chez eux une réflexion sur les problématiques de harcèlement et de violence au sein des couples que ce genre littéraire soulève.

En réponse à une simple question du député Nicola Di Giulio qui se demandait comment des élèves ne remplissant pas les conditions sont promus, tandis que d'autres, qualifiés, sont relégués, le gymnase du Bugnon a procédé aux vérifications nécessaires et il s'agit d'une erreur isolée qui ne touche qu'une seule élève. Cette dernière a été informée de l'erreur et poursuivra sa formation en école de culture générale.

Institué à la demande de la cheffe du Département de la santé et de l’action sociale, le Plan Impulsion vise au retour à l’équilibre financier du CHUV à l’horizon 2028. En réponse à la simple question du député Grégory Bovay, qui demande un point de situation sur le Plan Impulsion, le Conseil d’État a l’avantage de publier le rapport circonstancié des mesures liées à ce plan.

Dans sa réponse à une résolution de la députée Joëlle Minacci à propos de la fermeture de Vetropack et de la pérennité de la filière du verre dans la Canton,  le Conseil d’État indique que l’intérêt environnemental du maintien d’une production de verre en Suisse est conditionné au fait que la verrerie permette de produire des bouteilles de verre de manière au moins aussi efficiente que les principales verreries se situant géographiquement proches de la Suisse. En outre, le Conseil d’État explique que ce sont davantage les filières de réemploi du verre, et non de production et de recyclage, qu’il faut favoriser pour réduire au maximum les impacts sur l’environnement. Or le canton de Vaud s’y emploie déjà – et continuera de le faire – par exemple par le biais de soutiens accordés à plusieurs initiatives (telles Bottleback ou Ça Vaud l’retour) dans le cadre du fonds de soutien à l’économie durable. Enfin, le Conseil d’État indique que les autorités compétentes, à savoir les services cantonaux concernés, la commune de Saint-Prex et l’Association de la région de Cossonay - Aubonne - Morges suivront de près la future affectation du terrain de Vetropack et s’assureront du respect de la stratégie économique définie pour la région ainsi que des prescriptions légales en vigueur.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Pierre-François Mottier concernant la future contribution fédérale à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage. Il a rappelé avoir requis, dans le cadre de la consultation fédérale concernée, que l’introduction de cette contribution soit différée à la mise en oeuvre de la Politique agricole 2030. À ce titre, il a exposé les travaux encore nécessaires aux niveaux cantonal et fédéral pour que cette nouvelle mesure puisse être mise en œuvre de manière efficiente.

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit d’étude de 350'000 francs pour la création de quatre nouvelles salles polyvalentes et des aménagements urgents à l’École professionnelle de Montreux à Clarens. Ce financement permettra de réaliser l'avant-projet, de déposer le permis de construire et de lancer les appels d’offres pour agrandir les infrastructures et rénover les équipements, incluant la cuisine et le restaurant pédagogiques, ainsi que des améliorations en efficacité énergétique. Ces extensions répondent aux besoins croissants de formation dans les métiers de l’alimentation et de l’hôtellerie.

Sous réserve de l’approbation par la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit d’étude de 400'000 francs pour l’élaboration du cahier des charges et la préparation du concours de projets d’architecture et d’ingénierie en procédure sélective. Cette initiative concerne la construction d’un nouveau bâtiment pour la Haute école pédagogique (HEP) sur le site de la campagne des Cèdres à Lausanne. L’objectif principal est de répondre à l’augmentation continue des effectifs étudiants. Le futur édifice, dont la mise en service est envisagée pour 2030, offrira 4300 m² de surfaces adaptées aux besoins de la Haute école. Ce projet s’inscrit dans une planification à long terme visant à moderniser et à étendre les infrastructures de la HEP. Il soutiendra ainsi la formation des futures enseignantes et des futurs enseignants et contribuera à l’évolution des métiers de l’éducation.

Le projet mis en consultation par la Confédération prévoit la prorogation jusqu’en 2031 des allégements fiscaux prévus depuis 2012, en vigueur depuis 2013 et valables jusqu’en 2027, pour les emprunts obligataires émis en Suisse par des banques systémiques. Ces emprunts servent la stabilité financière dans la mesure où ils servent à procurer aux "too big to fail" les fonds destinés à essuyer leurs pertes. Les allégements fiscaux propres à les rendre plus attractifs devront être entérinés au plus tard en 2031 dans la loi sur la stabilité des banques. Le Conseil d’État rappelle qu’il a déjà soutenu ces mesures auparavant et approuve par conséquent la proposition de modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé, estimant judicieux d’éviter une lacune d’ici à l’entrée en vigueur de la loi pérennisant ces mesures.

Le Conseil d’État s’est positionné en majorité en faveur de la modification proposée dans le cadre de la consultation effectuée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Il tient toutefois à ce que tout soit entrepris pour éviter une précarisation des travailleurs dans leur couverture sociale, ainsi que des complications administratives inutiles dans le prélèvement des cotisations sociales. Selon le Conseil d’État, la modification de l’art. 12 de la loi sur la partie générale des assurances sociales et de l’art. 14 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants représente un encouragement à l’entrepreneuriat et est propre à stimuler l’économie. La Confédération devra néanmoins rester attentive à ce que la protection des travailleurs ne s’amenuise pas et veiller à ce que ces nouvelles dispositions légales soient appliquées en respectant les droits des personnes concernées.