Séance du Conseil d'Etat du 9 octobre 2024

Le Conseil d’État a accordé, sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit de 378'000 francs qui permettra de financer une étude relative au système d’information du domaine de l’hébergement médico-social et socio-éducatif et de déterminer les travaux à mener pour sa modernisation.

Afin de financer la part cantonale des travaux d’assainissement du glissement des Fontanelles (commune d’Ormont-Dessous), le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un crédit d’investissement de 2,6 millions de francs. Ce crédit permettra d’entreprendre des mesures de protection de la liaison ferroviaire Aigle-Sépey-Diablerets, de 11 habitations, d’une route cantonale, d’une route communale, ainsi que d’une ligne électrique, ces objets étant directement menacés par le glissement de terrain. Devisées à près de 7,5 millions de francs, les mesures de protection sont cofinancées par les Transports publics du Chablais (maître d’ouvrage), la commune d’Ormont-Dessous et l’Office fédéral de l’environnement.

En amont du nouveau Programme pluriannuel des investissements 2024-2028 du CHUV, le Conseil d’État approuve le programme des investissements 2024 comprenant quatre investissements techniques. En approuvant ces objets, le Conseil d’État autorise le CHUV à les réaliser.

En réponse à une interpellation du député Felix Stürner, le Conseil d’État rappelle le cadre strict dans lequel l’Office de la consommation (OFCO) exerce son activité de contrôle des denrées alimentaires, parmi lesquelles les eaux minérales. À cet égard, dans le respect du devoir de discrétion auquel l’OFCO est contraint par la législation fédérale et par la procédure pénale en cours, le Conseil d’État recontextualise le récent cas de l’eau minérale d’Henniez et retrace les étapes de son historique.

En réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin concernant la possible fermeture de classes de maturité professionnelle, le Conseil d’État confirme la fermeture de deux classes sur 30 pour la prochaine rentrée scolaire, ce pour s'adapter à l'évolution de la demande. Il se veut par ailleurs pleinement rassurant quant au maintien d'une offre largement suffisante et équitablement répartie dans toutes les régions du canton. Des solutions seront en outre trouvées pour honorer les dotations horaires prévues dans les contrats de travail des enseignants concernés par la fermeture de ces deux classes.

En réponse à une interpellation du député Sergei Aschwanden concernant une éventuelle baisse du financement du programme « Danse-Études », le Conseil d'État informe de la proportionnalité du soutien financier attribué à l’entier de la filière Danse du programme Sport – Art – Études et des motifs de cohérence et d’équité ayant motivé le déploiement d’un plan cantonal en la matière. Il confirme sa volonté d’inscrire dans la durée la filière Danse et signale qu’une nouvelle coordination générale ainsi qu’un nouveau modèle de soutien financier sont en cours de réflexion en vue du renforcement général de la filière.

En réponse à une interpellation du député Sébastien Cala, ainsi qu’à une résolution du député Romain Pilloud relatives à l’annonce, en mars 2024, de la fermeture de Micarna, à Ecublens, impliquant le licenciement de 84 personnes et déclenchant une grève du personnel, le Conseil d’État indique n’avoir été informé de la situation qu’une fois la décision de fermeture du site de production prise. Par ailleurs, dès qu’il en a eu connaissance, le Gouvernement a appelé la direction de l’entreprise à ouvrir les négociations avec tous les acteurs concernés. La grève se prolongeant, le Conseil d’État a saisi l’Office cantonal de conciliation et d’arbitrage, compétent en cas de conflits collectifs de travail, lequel a émis, au mois d’août, trois propositions sur les points bloquants du conflit. Parallèlement à cette procédure, un plan social national modifié de Migros a été négocié. Celui-ci est applicable à toutes les entreprises industrielles du groupe dès le 1^er mai 2024 et concerne, dès lors, également les employés du site d’Écublens.

En réponse à une simple question de la députée Florence Gross, le Conseil d’État présente l’évolution des effectifs de 2018 à 2024, si celle-ci suivait la méthode de la motion Bolay de 2014, en limitant l’évolution des effectifs à celles du PIB et de la population sur une moyenne mobile de trois ans (l’année précédente, l’année en cours et les perspectives de l’année à venir). La croissance calculée du personnel enseignant serait ainsi de 884 postes et celle du personnel administratif de 770 postes. En comparaison pour la même période, la croissance effective du personnel enseignant a été de 1369 postes et celle du personnel administratif de 1099 postes. Le Conseil d’État rappelle que la méthode Bolay prend tout son sens uniquement dans une comparaison de périmètre de prestations parfaitement constant. Cette méthode de calcul se limite à la dimension quantitative et ne renseigne pas directement sur l’évolution de la qualité des prestations délivrées, ni sur celle de la complexité de celles-ci ou l’émergence de nouvelles prestations, notamment en lien avec les exigences légales.

En réponse à une question du député Cédric Weissert, le Conseil d’État informe que le Service des automobiles et de la navigation a annoncé 1568 interdictions de conduire en Suisse prononcées à l’encontre de personnes titulaires d’un permis de conduire étranger et domiciliées à l’étranger. Seules 27 concernaient des délits de chauffards au sens de l’art. 90 al. 3 de la loi sur la circulation routière. Ces annonces ont été effectuées aux 37 pays figurant dans la circulaire de l’Office fédéral des routes relative au permis de conduire des personnes domiciliées à l’étranger. Le Service des automobiles et de la navigation a ainsi adapté ses pratiques.

Dans sa réponse à une question du député David Raedler suggérant la mise en place d'une plateforme pour favoriser le plus possible les échanges scolaires entre la Suisse alémanique et le canton de Vaud, le Conseil d’État reconnaît que la difficulté de trouver une famille d’accueil constitue un obstacle important à l’organisation d’un échange pour les familles. A cet égard, le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle est impliqué dans la promotion et la facilitation des échanges à tous les niveaux de scolarité via un partenariat avec la plateforme nationale Movetia. En outre, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique travaille actuellement sur un projet de mise en relation des familles et une authentification de ces dernières par les services cantonaux. Le Conseil d’État envisage donc d’agir par le biais d’une collaboration intercantonale.

En réponse aux simples questions du député Fabrice Moscheni relatives à la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV), le Conseil d’État indique ne pas être en mesure de confirmer que les procès-verbaux du Conseil d’administration et du comité placements de la CPEV soient libres d'accès. Concernant le nouveau plan de financement, le Conseil d’État présente un tableau comparatif établi par l’expert et la gérante de la CPEV indiquant les principales hypothèses retenues et validées par le Conseil d’administration. Il ressort de ce tableau que la modification porte principalement sur le rendement attendu à long terme, lequel a augmenté au vu de la conjoncture actuelle et projetée.

Le Conseil d’État a décidé d’accorder un soutien aux éleveuses et éleveurs impactés par la sécheresse de 2022 sur les alpages vaudois. Par cette mesure exceptionnelle, d’un montant global de 150'000 francs, il entend alléger l’impact financier de la diminution des contributions fédérales de mise à l’alpage liées à la désalpe précoce de cet été-là. 

Dans sa réponse à une simple question de la députée Muriel Thalmann sur la cosolidarité fiscale, le Conseil d’État donne des chiffres pour les années civiles 2019, 2020 et 2021. Il constate par exemple que, pour 2019, ce sont 919 personnes (soit 748 hommes et 171 femmes) qui ont fait l’objet de poursuites après la séparation, pour le solde impayé d’un impôt global de couple, sur la base de l’art. 14 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux, dans sa teneur actuelle. Le Conseil d’État rappelle également qu’il a adopté, en juin 2024, un exposé des motifs et projet de loi par lequel il entend mettre fin au maintien de la responsabilité solidaire en cas de séparation des époux pour les dettes d’impôt nées pendant la durée de vie commune et non encore réglées.

Le Conseil d’État, en accord avec le Comité de direction de la Police de l'Ouest lausannois, a décidé de mettre un terme au projet pilote REGIO au 31 décembre 2024. Il s’agissait d’une initiative de collaboration renforcée entre la Police cantonale vaudoise et la Police de l'Ouest lausannois débutée en mars 2019. Les autorités restent engagées dans l’évolution continue des services de police, en réponse aux besoins de la population et aux nouveaux défis sécuritaires.

Dans l’alignement de la stratégie présentée le 25 septembre 2024 dans le cadre de son « Plan pouvoir d’achat », le Conseil d’Etat a adopté un arrêté indexant les montants minimums des allocations familiales, à partir du 1^er janvier 2025.

Le Conseil d’Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret (EMPD) réglant les questions relatives à la publication de la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud. Le Gouvernement a décidé de dissocier cet EMPD du projet de budget 2025, auquel il était d’abord intégré.

Le Conseil d'Etat n’est pas totalement convaincu par les propositions du Conseil fédéral concernant le système national mobile de communication sécurisée (CMS). En réponse à une consultation fédérale, il évoque l’incertitude liée à la complexité, aux enjeux, aux évolutions technologiques et à la durée du projet. L’utilisation et l’ancrage dans la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile de la clé de répartition 30/70 entre la Confédération et les cantons est remise en question. Des questionnements subsistent concernant la gouvernance du projet et des services à la population qu’il pourrait offrir.