Séance du Conseil d'Etat du 2 octobre 2024

Le Conseil d’Etat autorise la mise en consultation du projet de révision de la loi sur les marchés publics et de son règlement d’application, dans la perspective de l’adhésion du Canton de Vaud au nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019). Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la révision globale du droit des marchés publics au niveau suisse induite par la révision de l’Accord international de l’OMC sur les marchés publics (AMP 2012). En plus de transposer les nouvelles exigences internationales, l’AIMP 2019 et le projet de révision du droit cantonal des marchés publics offriront aux différents acteurs un corps de règles harmonisé et plus précis, de même que de nouveaux instruments, pour mener à bien les procédures.

Le Conseil d’État a adopté l’arrêté fixant les subsides aux primes d’assurance-maladie obligatoire pour l’année 2025. Le Conseil d’État rappelle que le système en vigueur dans le canton de Vaud permet à de nombreux ménages d’alléger le poids des primes d’assurance-maladie dans leur budget et ainsi de protéger une partie de leur pouvoir d’achat.

Le Conseil d’État a approuvé le plan directeur communal de Vevey. Cette planification vise à orienter la stratégie d’aménagement du territoire communal pour les 15 à 25 prochaines années conformément à la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Selon cette loi, un plan directeur communal est obligatoire pour les communes se trouvant dans un périmètre compact d’agglomération. La planification de Vevey définit un programme de 26 objectifs, se déclinant en 110 mesures spécifiques, dans les domaines suivants: tissus urbains et programmation, mobilité, espaces publics, énergie, biodiversités et risques environnementaux.

En réponse à une interpellation du député David Vogel, le Conseil d’État précise que 44 enfants ukrainiens sont actuellement accueillis et soignés sur le territoire vaudois sous la responsabilité légale de deux directrices d’anciens orphelinats ukrainiens. Tous bénéficient d’une double scolarité vaudoise et ukrainienne, tel que convenu avec l'ambassade et les directrices ukrainiennes afin que la langue du pays soit présente au quotidien et pour préparer le retour en Ukraine dans les meilleures conditions possibles. L’évolution du conflit en Ukraine étant toujours incertaine, la situation des enfants concernés ne semble pas devoir évoluer à brève échéance.

En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État informe que l’UNIL a alloué en 2023 un montant de 120 millions de francs au titre de prestations d’intérêt général pour la recherche et l’enseignement pré-gradué. Ce montant est réparti entre le CHUV (118.8 millions de fr.) et l’Hôpital ophtalmique Jules Gonin (1.2 million de fr.) 

Dans sa réponse à une simple question de la députée Anne-Lise Rime, le Conseil d’État informe qu’une demande d’autorisation d’élimination de la meute du Mont Tendre a été adressée à l’Office fédéral de l'environnement (OFEV) le 13 août 2024, soit moins de deux jours ouvrés après la tenue de la Conférence intercantonale des inspecteurs et inspectrices cantonaux de la faune concernant le compartiment «Jura», qui s’est tenue le 9 août 2024. Le Canton a reçu l’autorisation de l’OFEV le 3 septembre et a publié la décision de tir le 10 septembre dans la Feuille des avis officiels.

Dans sa réponse à une simple question de la députée Marion Wahlen, le Conseil d’État explique qu’il a dû revoir le planning annoncé pour la présentation de son plan d’action en raison de la charge de travail importante liée notamment à d’autres espèces causant des dommages aux milieux agricoles. Le projet de plan d’action sera donc mis en consultation durant le mois d’octobre 2024 auprès des acteurs concernés (notamment la Commission consultative de la faune). Après traitement des prises de position exprimées lors de la consultation, le plan d’action pourrait être adopté par le Conseil d’Etat durant le premier trimestre 2025.

Le Conseil d’État approuve l’ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz. Cette ordonnance fait suite à la signature du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, sur mandat du Conseil fédéral, d’un accord concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie. 

Le Conseil d’État salue la révision législative qui vise à régler spécifiquement et de manière facilitée l’adoption de l’enfant mineur du conjoint ou du partenaire. Cet avant-projet place l’intérêt de l’enfant mineur au centre des considérations en lui permettant d’établir rapidement un lien de filiation avec le parent d’intention et à bénéficier d’une sécurité juridique adéquate.

Le Conseil fédéral a consulté les cantons sur le projet de reprise et de mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis de Schengen). Le Conseil d’État a fait savoir au Département fédéral de justice et police qu’il n’a pas d’opposition quant à la reprise et la mise en œuvre de ce règlement.

Consulté par le Département fédéral de justice et police concernant la modification du code des obligations (Transparence sur les questions de durabilité), le Conseil d’État considère que cette harmonisation de la législation suisse avec le droit européen est nécessaire et opportune, aussi bien en termes d’atteinte des objectifs de durabilité que de maintien de la compétitivité des entreprises suisses. Il soutient donc les modifications proposées, tout en rendant attentif au fait que cette modification doit veiller à éviter de générer une surcharge administrative inutile, à ne pas pénaliser les entreprises suisses face à la concurrence internationale et à accorder une attention particulière aux charges indirectes pouvant peser sur les PME.

Dans le cadre de la consultation fédérale sur les modifications d’ordonnances destinées à mettre en œuvre les adaptations du système central d’information sur les visas, adoptées en 2022 par les Chambres fédérales, le Conseil d’État n’a pas de remarque sur le fond du projet, étant rappelé qu’il s’agit de la mise en œuvre de l’acquis Schengen. Toutefois, il regrette vivement l’augmentation de la charge de travail des autorités cantonales compte tenu, notamment, de l’augmentation de données personnelles saisies dans le C-VIS (système utilisé par les États Schengen pour vérifier les informations relatives aux ressortissants d’États tiers soumis à l’obligation de visa), ainsi que les coûts informatiques supplémentaires qui seront potentiellement engendrés.

Le Conseil d’État a pris position sur la proposition de modification de la loi sur les installations électriques. Il rejoint la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement concernant la proposition de modification de la loi. Le principe de la ligne aérienne dans sa forme actuelle est rejeté et ne pourrait être approuvé qu'à condition que l'art. 15 al. 1bis énumère quelques exceptions pour lesquelles une pesée des intérêts peut être effectuée.

Consulté par la Confédération, le Conseil d’État soutient le projet de dispositions d'exécution de la loi sur le CO₂ pour la période post-2024, étape nécessaire à l’atteinte des objectifs climatiques de la Suisse. Toutefois, compte tenu de l'urgence climatique et des engagements légaux existants, il regrette certaines orientations et propose quelques adaptations concernant notamment l’ambition des valeurs indicatives sectorielles, le recours à la compensation à l’étranger et certains allègements prévus.

En réponse à la consultation fédérale sur les moyens planifiés par la Confédération pour le financement du trafic régional pour la période 2026-2028, le Conseil d’État relève que si les montants sont certes en hausse par rapport aux années précédentes, ils demeurent clairement insuffisants par rapport aux besoins identifiés par les entreprises de transport public et ne permettent pas de répondre aux enjeux climatiques et aux exigences de qualité et de sécurité. Le Gouvernement demande que le crédit d’engagement soit augmenté de 190 millions pour le porter à 3686 millions au lieu des 3496 millions prévus. D’autre part, il s’oppose à toute réduction budgétaire et donc report de charges de la part de la Confédération durant cette période.

Le Conseil d'État a été consulté par le Secrétariat d’État à l’économie concernant une initiative de la Commissions de la politique de sécurité du Conseil national relatif à la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Après examen des documents transmis et analyse, il a renoncé à faire valoir une position du Canton s’agissant du projet mis en consultation.

Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d’État salue les propositions faites par la Confédération visant à soutenir les médias, à savoir une augmentation des quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales, ainsi que des mesures de soutien pour les institutions de formation et de formation continue, les agences de presse et les organismes d’autorégulation. Elles viendront compléter le décret cantonal d’aide indirecte à la diversité des médias locaux et régionaux de 6,2 millions de francs sur cinq ans, décret adopté en 2021 par le Grand Conseil. Le Conseil d’État rappelle son attachement à la pluralité et la diversité de la presse, qui remplit une fonction institutionnelle et démocratique importante. Il demande à cet égard à la Confédération de ne pas financer l'augmentation de la contribution prévue sur la redevance dévolue à la SSR, afin de ne pas affaiblir encore plus ce service public indispensable dans le paysage médiatique suisse. De plus, il estime que ce projet doit se contenter de concerner les radios et télévisions régionales, un soutien aux médias électroniques devant être introduit dans une autre base légale. 

Dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire et de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil d’État a été consulté au sujet du projet de modification de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire. Il se réjouit des dispositions d’exécution facilitant la pose d’installations solaires en façade et l’assainissement énergétique des constructions hors de la zone à bâtir. D’autre part, le projet contient des dispositions d’exécution des objectifs de stabilisation du nombre de bâtiments et de la surface imperméabilisée en dehors de la zone à bâtir. Le Gouvernement constate une prolifération de détails et en parallèle certaines lacunes du projet qui s’éloigne de la loi. Il a formulé différentes demandes visant à sa mise en œuvre de manière pragmatique et opérationnelle. Notamment et afin d’offrir une plus grande flexibilité au monde agricole, le Conseil d’État demande une marge de manœuvre des cantons plus élevée pour atteindre les objectifs. Il estime également nécessaire que le projet règle les modalités de participation de la Confédération au financement de la prime à la démolition. 

Le Conseil d'État a été consulté sur la modification de la loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers, qui vise notamment à adapter le cadre légal aux avancées technologiques et aux normes internationales, tout en renforçant la stabilité du système financier suisse. Le Conseil d'État soutient cette modification en raison de son apport à la stabilité du système financier national.

Les formations en écoles supérieures, ainsi que les examens fédéraux, constituent une source importante de main d’œuvre qualifiée pour le marché du travail. Il ressort de travaux de la Confédération, entrepris dès 2018, que ces formations souffrent d'un manque de visibilité, tant au niveau national qu'international. Les mesures proposées impliquent une modification de la loi et de l'ordonnance sur la formation professionnelle, en particulier pour la protection de l'appellation "école supérieure" et l'introduction des compléments de titre "Professional Bachelor" et "Professional Master". Dans ses déterminations, le Conseil d’État salue les travaux de renforcement des formations professionnelles supérieures.