Séance du Conseil d'Etat du 18 septembre 2024

Le Conseil d’État a adopté une révision partielle de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers qui sera soumise au Grand Conseil. La modification prévoit un assouplissement des dérogations temporaires à la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions. En effet, l’afflux rapide de très nombreuses personnes fuyant l’Ukraine a mis en lumière les limites des dérogations prévues aujourd’hui; les défis pour loger les personnes au bénéfice d'une protection provisoire ou demandant l’asile sont toujours d’actualité. Afin d’augmenter la vitesse de réaction des autorités cantonales et les capacités d’accueil en cas de crise migratoire, il s’agit notamment d’abandonner la condition d’avoir épuisé les possibilités d’hébergement en abris de protection civile avant de pouvoir recourir à des installations temporaires dérogeant à certaines dispositions de l’aménagement du territoire. La révision prévoit également d’ancrer dans la loi la coordination entre l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) et les communes où un centre d’accueil temporaire s’ouvre.

En réponse à un postulat du député David Raedler qui demande d’agir à tous les échelons contre les pirates informatiques, le Conseil d’État confirme prendre très au sérieux l’évolution des cyberattaques. Le gouvernement continue d’investir et d’accompagner les différents acteurs étatiques et économiques vaudois pour améliorer globalement la cyberrésilience du Canton. La publication prévue d’une stratégie cantonale de cybersécurité et la mise en œuvre d’un standard minimum de sécurité sont des éléments clés de cette approche. L’essor des formations professionnelles dans le domaine du numérique ainsi que les initiatives portées par la promotion économique et de l’innovation sont des mesures complémentaires cruciales pour renforcer la cyberrésilience des administrations et des entreprises. Le Conseil d’État s’engage à poursuivre son action pour renforcer la sécurité numérique de la population vaudoise.

Jeudi 16 novembre 2023, le président de la Confédération Alain Berset et le président français Emmanuel Macron se sont rendus à Lausanne à la Fondation Jean Monnet puis à l’Amphimax dans le cadre d’une visite d’État. La police a dû gérer une manifestation non autorisée de 100 à 150 personnes sur le site de l’UNIL. Afin de les empêcher de perturber gravement cette rencontre, les manifestants ont été bloqués à proximité du périmètre de sécurité jusqu’au départ des délégations. Le droit de manifester dans ce genre de situation est garanti, pour autant que les organisateurs d’une manifestation fassent une demande d’autorisation. Dans sa réponse à des interpellations des députés Céline Misiego et Vincent Keller, le Conseil d’État rappelle que la police intervient dans le respect des principes de légalité et proportionnalité et que les agents comme les cadres sont formés à la gestion de ce type de manifestation. 

En réponse à une interpellation du député Vincent Jaques concernant le climat de travail et de formation au sein de l'ERACOM, le Conseil d'État assure avoir entendu les éléments exprimés par une partie du corps enseignant et entrepris les démarches nécessaires afin de rétablir un climat serein pour l'ensemble des personnes fréquentant l'établissement. Un plan d'action a ainsi été présenté au personnel de l'école au mois de mai 2022. Depuis, la plupart des mesures ont été déployées et commencent à produire des effets, même si le Conseil d’État rappelle que c'est bien dans la durée que les résultats escomptés sont pleinement attendus.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Rebecca Joly, le Conseil d’État a pris acte des éléments qui ont conduit le Comité de direction de la HEP à l'annulation d'une partie d'une épreuve certificative dans le cadre de la session de janvier 2024, notamment de la conformité de la décision au cadre réglementaire existant. Il veillera à sensibiliser le Comité de direction de la HEP à limiter les risques qui ont conduit à cette décision.

Le Conseil d’État a statué sur la validité de cette initiative populaire en matière cantonale. Celle-ci prévoit de modifier la loi sur l'exercice des droits politiques, afin d'introduire notamment un plafonnement des dépenses dans les campagnes politiques, ainsi qu'un plafonnement des dons à des personnes ou organisations actives en politique. Le Conseil d’État a déclaré cette initiative valide, à l'exception du système de plafonnement des dons, qui n'est pas conforme au droit supérieur. Les dispositions prévoyant ce plafonnement des dons ont donc été déclarées nulles.

En application de l’article 113 de la loi sur l'exercice des droits politiques,  le Conseil d’État a déclaré nulle l’initiative populaire cantonale «Pour des transports publics à prix abordables», qui demande notamment que l’État garantisse à toute personne habitant le canton le droit à un abonnement de transports publics, valable sur l’ensemble territoire cantonal, dont le tarif annuel n’est pas supérieur à la redevance pour l’utilisation des routes nationales (40 francs). En effet, cette initiative n’est pas compatible avec l’article 81a al. 2 de la Constitution fédérale, qui exige que les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts.

Du 17 au 18 octobre 2024 se déroulera la conférence Ukraine Mine Action (UMAC 2024) dans la région de Lausanne. Le Conseil d’État a adopté un arrêté urgent restreignant le survol de drones, du 15 au 19 octobre, dans un périmètre de 5 km au-dessus de la ville de Lausanne. Cette mesure vise à assurer la confidentialité de l’événement, la protection des personnes et délégations participant à cette conférence.

Les nouveaux accords contre la double imposition avec l'Italie et la France instaurent un échange automatique des renseignements concernant les données salariales. Comme ces accords sont les premiers conclus par la Suisse à prévoir un tel échange, leur mise en œuvre nécessite des bases légales en droit interne afin de pouvoir assurer la transmission des renseignements entre les États concernés. La  loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements concernant les données salariales contribuera à ce que la Suisse puisse respecter ses engagements internationaux pris dans ce domaine. Pour l’essentiel, le Conseil d’État soutient l’avant-projet en consultation, tout en préconisant certaines modifications.