Séance du Conseil d'Etat du 11 septembre 2024

Le Conseil d’État a adopté un plan d’action (Plan d’action Sols vaudois) visant à protéger durablement les sols et garantir à long terme leurs fonctions essentielles, alors qu’ils sont aujourd’hui menacés par les pollutions, les imperméabilisations et autres utilisations excessives. En inscrivant la question de la préservation des sols au centre des politiques publiques, le Conseil d’État concrétise ainsi une mesure emblématique du Plan climat vaudois afin d’accroître les capacités d’adaptation et de résilience du territoire. Pour sa mise en œuvre, le Conseil d’État sollicite un crédit d’investissement de 6 millions de francs auprès du Grand Conseil, dont 1,3 pour les mesures agricoles. Le Conseil d'Etat répond en cela à un postulat de la députée Alice Genoud.

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Le Conseil d’État a adopté le projet de nouvelle loi sur l’énergie après une vaste consultation publique. Ce texte ambitieux concrétise les objectifs majeurs que le gouvernement vaudois s’est fixés en matière de décarbonation, de lutte contre le gaspillage d’énergie et de valorisation du potentiel énergétique vaudois. Pour la première fois en Suisse, le principe de sobriété énergétique fait son entrée dans une loi cantonale. Le gouvernement répond ainsi à plusieurs instruments parlementaires.

En réponse à une interpellation du député Aurélien Clerc, le Conseil d’État rappelle que s’il est toujours regrettable de voir une entreprise quitter le territoire cantonal, il convient toutefois de relever l’excellente santé de l’économie vaudoise malgré un contexte international compliqué. En effet, le canton de Vaud reste le deuxième pôle de croissance le plus dynamique de Suisse. Le Conseil d’Etat rappelle aussi être particulièrement attentif à la création et au maintien de conditions-cadres favorables au développement économique du canton, ainsi que le démontre la vision qu’il a définie dans le cadre de sa politique d’appui au développement économique (PADE) pour les années 2020 à 2025.

Dans un postulat, la députée Valérie Induni demandait que soit tiré un bilan de la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO). Dans son rapport, le Conseil d’État dresse un bilan factuel et chiffré de la LEO dix ans après sa mise en œuvre. Dans une deuxième étape, le bilan sera approfondi dans le cadre du chantier MAT-EO. Il s’agira de tenir compte de l’obligation faite au Canton de Vaud d’organiser le cursus de la maturité gymnasiale en quatre ans et de la nécessité, reconnue par le Conseil d’État, d’améliorer la transition de l’école obligatoire vers les formations certifiantes du secondaire II, ceci afin d’augmenter la certification postobligatoire des jeunes Vaudoises et Vaudois.

Dans sa réponse à une interpellation portant sur le service civil, le Conseil d’État rappelle qu’il soutient l’obligation de servir et l’augmentation des effectifs de l’armée par des mesures internes à l’institution plutôt qu’en pénalisant le service civil. Il souligne par ailleurs que le service civil fournit une contribution importante à différents domaines, en particulier dans les secteurs sociosanitaires, environnementaux, culturels, agricoles et de l’instruction publique.

En réponse à une interpellation du député Loïc Bardet concernant l’exploitation des lignes de bus du Jorat par CarPostal depuis décembre 2021, le Conseil d’État tire un bilan globalement positif. Le volume d’offre de ces trois lignes formant le réseau Jorat a été fortement augmenté dans le cadre d’une mesure du Plan climat vaudois ciblant les bus régionaux. Conséquence, une fréquentation en nette progression, portant à 1,5 million le nombre de voyageuses et voyageurs transportés en 2023. Le Conseil d’État a eu connaissance d’une série de suppressions de courses début 2024 dues à des facteurs externes ou des aléas liés à l’exploitation et les regrette. La situation s’est améliorée depuis. 

En réponse à une interpellation du député David Vogel appelant à connaître les objectifs chiffrés en matière de répartition des jeunes entre la filière gymnasiale et celle de l'apprentissage, le Conseil d'État relève qu'en raison du démarrage de l'important chantier en lien avec le passage au gymnase en quatre ans, un chiffrage précis ne peut être encore conduit. Il communiquera néanmoins davantage sur cette question une fois que les grands principes organisationnels de ce changement auront été clairement définis. En outre, il tient à préciser que ce chantier n'interfère nullement avec le plan d'action déployé en faveur de l'apprentissage et que le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) continue à entretenir des contacts réguliers avec les milieux économiques afin de valoriser la formation professionnelle initiale.

Dans sa réponse à une simple question du député Alexandre Berthoud sur les revenus fiscaux supplémentaires pour le Canton de Vaud induits par l’acceptation de l’initiative pour une 13^e rentre AVS, le Conseil d’Etat estime ces recettes à 40 millions de francs pour le Canton et 18 millions pour les communes. Ces montants sont évalués de manière statique sur la base de la population 2021 au bénéfice d’une rente AVS et compte tenu de paramètres de calcul de la période fiscale 2024.

Le Conseil d’État a décidé de renouveler son soutien financier, d’un montant annuel global de 150'000 francs, en faveur des exploitations agricoles dont le bétail est estivé en France voisine dans le cadre du pacage franco-suisse. À ce titre, il relève d’un part qu’il s’agit d’une tradition séculaire inscrite au patrimoine immatériel et d’autre part qu’il serait, en l’état actuel, difficilement envisageable de reporter cette charge en bétail sur les alpages vaudois.