Séance du Conseil d'Etat du 4 septembre 2024

Le Conseil d’État soumet à l'approbation du Grand Conseil un crédit d’investissement de 6'876'000 francs pour financer la modernisation du système d’information du Service des automobiles et de la navigation. Outre la modernisation de son application métier, le SAN prévoit de poursuivre son développement et de favoriser la cyberadministration. 

Le Conseil d’État demande un crédit d'étude de 378'000 francs pour les besoins du projet FORTECH, lié au système d'information de la Police cantonale. L'évolution numérique a pris une telle place dans le quotidien des citoyennes et des citoyens qu’il n’est plus possible aujourd’hui de se passer de ces appareils et outils. Depuis 2000, la Police cantonale vaudoise n’a cessé de développer une réponse forensique et technique à ces enjeux majeurs et a mis en place une informatique policière spécifique qui joue, au quotidien, un rôle central dans les processus policiers et judiciaires. Aujourd’hui, de la manière dont elle a été construite, cette informatique ne répond plus à de nombreuses exigences organisationnelles et techniques. Le projet FORTECH s’inscrit dans cette dynamique et devra jeter les fondations d’une solution future moderne, pérenne, professionnelle et intégrée aux autres systèmes d’information de la chaîne pénale.

Dans le cadre de la réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin concernant le respect du cadre légal entourant l’interdiction de vente de tabac à des personnes mineures, le Conseil d’État indique que les communes reçoivent le soutien de la Police cantonale du commerce afin d'assurer une application uniforme de l'interdiction et de surveiller celle-ci. À la suite d'une deuxième campagne d'achats-tests, les commerçants seront sanctionnés administrativement, jusqu'à ce qu'une base légale fédérale permettant des sanctions pénales soit mise en place. Il a également souligné qu'une révision de la législation cantonale est envisagée pour équiper les distributeurs automatiques de dispositifs de vérification d'identité, si cette mesure n'est pas intégrée au niveau fédéral dans la révision de l'Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Pierre Zwahlen concernant les mesures prises par le Canton pour préserver les équilibres naturels du Léman. La préservation des écosystèmes lacustres, comme celui du Léman, face au réchauffement climatique, nécessite une approche intégrée et coordonnée. Le Canton met en place diverses initiatives et mesures, telles que la gestion intégrée des eaux, des plans sectoriels, et des stratégies de conservation des espèces et des milieux, en plus de la coopération transfrontalière. Ces actions démontrent la volonté de protéger et restaurer la qualité des eaux et la biodiversité. L'engagement dans des projets contre les espèces invasives, comme la moule quagga, et la promotion d'une économie circulaire, soulignent une approche innovante. Néanmoins, les défis restent importants et nécessitent une collaboration continue, de la recherche et de l'innovation pour assurer la résilience des écosystèmes lacustres. Ainsi, la protection des lacs reste une priorité, exigeant une vigilance constante et une adaptation continue des stratégies de gestion.

En réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio, le Conseil d'Etat indique que le Service pénitentiaire a entrepris de mener une étude prévisionnelle pour déterminer son besoin en effectifs à l’horizon 2034. En lien notamment avec les projets d’infrastructures, de nombreux recrutements devront intervenir. Par ailleurs, une série de mesures a été prise par le Service pénitentiaire portant sur la sécurité et la santé au travail de ses collaboratrices et collaborateurs. Enfin, tout est mis en œuvre afin de réduire la surpopulation carcérale, notamment en prononçant des mesures alternatives à la détention, mais également les impacts de la surpopulation carcérale sur le personnel et les personnes détenues.

En réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz au sujet de l’utilisation d’équipements de la marque HP à l’État de Vaud, le Conseil d’État explique que ce fournisseur équipe nombre de collaborateurs et de services de l’administration cantonale, et qu’il n’a pas l’intention de rompre cette relation contractuelle. Outre le fait que HP a été choisi au terme d’une adjudication intégrant des critères environnementaux et sociaux, le Conseil d’État n'a pas connaissance d’indication circonstanciée de nature à remettre en cause l’adjudication. Une telle rupture entraînerait d’ailleurs de lourdes conséquences financières et serait également préjudiciable du point de vue du développement durable. 

En réponse à une interpellation de la députée Monique Hofstetter, le Conseil d’État ne peut que se réjouir de l’augmentation des manifestations sportives ou culturelles qui démontre une fois de plus le dynamisme du canton et l’abondance de son offre (6428 dossiers en 2023, 547 de plus qu’en 2022 sans la Ville de Lausanne). Le portail cantonal des manifestations (POCAMA) vise à simplifier la gestion des dossiers de demande d’autorisation pour les grandes comme les petites manifestations. Il permet une meilleure coordination entre les services de l’administration cantonale et les communes. L’organisateur peut ainsi déposer sa demande à un seul endroit où il trouve toutes les informations utiles pour constituer son dossier, tant dans le domaine sécuritaire, que sanitaire ou en matière de circulation et parking. Les services du Canton mettent tout en œuvre pour accompagner les organisateurs, ceci dans le respect des lois et règlements en vigueur. Les mesures prises permettent un usage accru des espaces publics pour organiser des manifestations tout en limitant les nuisances qui en découlent pour le reste de la population, les riverains, les commerces et les entreprises impactées.

En réponse à une résolution de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’État affirme la nécessité de garantir la réalisation des missions de l’Université de Lausanne dans un environnement sûr pour l’ensemble des membres de sa communauté. Il rappelle que, dans le contexte de l’occupation du hall du bâtiment Géopolis par un collectif propalestinien, la Direction de l’UNIL a adopté une approche plaçant la sécurité du campus comme priorité. Il condamne les pressions exercées par le collectif à l’encontre des organisateurs et intervenants d’un cours public, déplore le sentiment d’insécurité qu’ont pu ressentir certains membres de la communauté universitaire et appuie la Direction de l’UNIL dans sa fermeté vis-à-vis de tout acte ou discours discriminatoire.

En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, soucieux de l’orientation d’une table ronde organisée à l’Université de Lausanne en avril 2024 au sujet de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire "Ainées pour le climat contre la Suisse", le Conseil d’État considère que cet événement a non seulement respecté le cadre légal qui s’applique, mais a aussi satisfait à l’exigence de respect des standards scientifiques qui incombent aux universitaires dans leur domaine d’expertise et à celle de leur rôle institutionnel. Il rappelle aussi les principes scientifiques et éthiques qui régissent la réalisation des missions de l’UNIL.

Le Conseil d’État a renouvelé les mandats de ses deux représentants au sein du Conseil d’établissement de l’Hôpital intercantonal de la Broye, Carole Matzinger et Jacques de Haller. Par ailleurs, les Conseils d’État vaudois et fribourgeois valident conjointement le renouvellement du mandat du président du Conseil d’établissement, assumé par Stephan Hänsenberger.

Prenant en considération, d’une part, la situation de pénurie de main d’œuvre dans certains secteurs comme les soins à la personne et, d’autre part, la volonté d’intégration professionnelle des migrants au bénéfice d’un permis S, le Conseil d’État a accepté de cofinancer en 2024 onze places de formation destinées à ce public. Cette formation est articulée autour de 21 jours de cours théoriques et d’un contrat à durée déterminée de six mois dans un EMS. Elle débouche sur un certificat d’auxiliaire en EMS. Ce financement est porté par le Fonds cantonal de lutte contre le chômage. Dès 2025, ces stages de formation seront financés intégralement par la Confédération.

Le Conseil d'Etat publie son traditionnel message à la veille du Jeûne fédéral.

Le Conseil d’État a donné un préavis favorable dans sa réponse à la consultation fédérale relative à la modification de la loi sur les brevets d’invention en matière de sélection végétale. Cette modification prévoit la création d’un service de clearing au sein de l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle afin de permettre aux obtenteurs de vérifier, à un stade précoce, si une variété qu’ils souhaitent inclure dans un programme de sélection est concernée par un brevet. Cette solution améliorera la transparence et la sécurité juridique dans les domaines de la sélection variétale et la commercialisation des variétés développées.

Dans le contexte de la nouvelle loi sur la sécurité de l’information adoptée en 2023, la Confédération prévoit de nouvelles dispositions dans son Ordonnance sur la cybersécurité, notamment l’obligation de signaler les cyberattaques. Le Conseil d’État se dit favorable à ce projet de modification et relève que celui-ci contribue clairement à l’amélioration de la gestion des cyberrisques. Il regrette cependant que les petites organisations (communes de moins de 1000 résidents, entreprises employant moins de 50 personnes, par exemple) soient exemptées de l’obligation de signaler les cyberattaques. Il rappelle également que l’obligation d’annonce ne doit en aucun cas se substituer à l’annonce auprès des autorités de poursuite pénale.

Le Conseil d’État s’est prononcé au sujet du paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 qui porte sur la révision des ordonnances sur l'aménagement des cours d'eau, sur les mouvements de déchets, sur les déchets, sur les sites contaminés et sur les atteintes portées aux sols. Les modifications proposées par le DETEC sont dans l’ensemble soutenues par le Conseil d’État. Les propositions de modification de l’ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau permettront notamment une meilleure prévention contre les dangers naturels. Les propositions de modifications de l’ordonnance sur les atteintes portées aux sols quant à elles vont dans le sens du plan d’action sol du canton de Vaud.