Séance du Conseil d'Etat du 28 août 2024

La promotion du vignoble vaudois, de ses vins et de leur image est assurée par l'Office des vins vaudois (OVV). La récente modification de la loi sur la viticulture a permis d'étendre la composition du comité de l’OVV afin d'assurer d'une part la représentativité des différents milieux vitivinicoles et d’autre part d'y inclure des spécialistes en matière de marketing, de vente, etc. En conséquence, le Conseil d’État a adapté le règlement sur les vins vaudois afin d’apporter les précisions nécessaires en matière d’organisation, de composition et de rétribution.

En réponse à un postulat de la députée Carine Carvalho, le Conseil d’État présente dans un rapport détaillé différents aspects de la santé des détenus, notamment la prise en charge des situations d’addiction, la prévention des infections transmissibles, la santé mentale et les soins aux détenus âgés. Le Conseil d’État y dresse également un bilan de la gouvernance et l’organisation de la santé pénitentiaire et expose les orientations et développements prévus pour ces prochaines années. 

En réponse aux interpellations des députés Cendrine Cachemaille et Hadrien Buclin, le Conseil d’État réaffirme ses objectifs et sa vision en matière de lutte contre le sexisme et le harcèlement à l’État. Le Gouvernement rappelle l’adoption, en juin dernier, du Règlement relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l’État de Vaud, qui dote l’administration d’un nouveau dispositif permettant d’assurer la protection effective de la personnalité de ses collaboratrices et collaborateurs. De plus, le Conseil d’État rappelle l’existence de différentes mesures qui participent à la prévention du harcèlement au sein de l’État, parmi lesquelles plusieurs formations; elles visent à sensibiliser le personnel sur les thématiques du conflit, du harcèlement et de l’inclusion, dispensées à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs ainsi qu'aux cadres.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d’État précise que les contacts entre la police et des personnes émotionnellement et socialement perturbées constituent un défi majeur, sensible et exigeant de l’activité de ce service. Une part de son travail concerne la prise en charge de personnes vulnérables. A ce titre, des partenariats se sont renforcés et formalisés depuis quelques années entre les actrices et acteurs de la sécurité et de la santé dans une perspective de décloisonnement, avec un regard croisé, interdisciplinaire et pluridisciplinaire sur les situations qui l’exigent. La formation des policiers et policières s’adapte également continuellement en la matière. 

Le Conseil d’État a répondu aux diverses questions soulevées par le député Denis Corboz concernant la Haute École de musique Vaud-Valais-Fribourg en précisant notamment les diverses modalités de suivi de l’institution. Il rappelle également la complexité de cette institution qui s’appuie sur deux cadres légaux distincts, l’un pour ce qui relève de l’enseignement professionnel de la musique, l’autre pour ce qui concerne l’enseignement non professionnel.

Dans sa réponse à l’interpellation du député Alexandre Démétriadès relative à la situation de l’association Pro-Jet à Nyon, le Conseil d’État revient sur les démarches entreprises par les services étatiques et paraétatiques afin d’éviter la faillite de l’association, et sur la priorité que représente la continuité des prestations offertes aux jeunes de la région de Nyon. Constatant que la situation financière de Pro-Jet relevait tant d’une baisse du volume de ses mandats que de problématiques structurelles et organisationnelles, le Conseil d’État est heureux de constater que la coordination des diverses parties prenantes a abouti à la reprise des activités de Pro-Jet par la coopérative Démarche. Cette reprise garantit en particulier la poursuite des prestations destinées à l’insertion professionnelle des jeunes de la région, à l’image du Semestre de motivation (SEMO). 

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Martine Gerber concernant la situation de la filière ovine dans le canton de Vaud. Il a indiqué que cette filière reste peu professionnalisée, mais qu’elle dispose d’un potentiel de développement économique important. À cet effet, il a mis en évidence les principaux instruments étatiques existants afin de soutenir la branche dans ses tâches relatives à la promotion économique. Le Conseil d’État a finalement rappelé les actions qu’il a entreprises afin que les agricultrices et les agriculteurs vaudois bénéficient d’une rémunération plus équitable.
 

Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Weissert au sujet de la cohabitation entre le centre de l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) de Bussigny et la population, le Conseil d’État indique que, selon la Police cantonale, les incidents rapportés ne peuvent être imputés aux résidents du centre. Il relève que les auteurs de cambriolages et de vols dans les véhicules survenus dans le canton et plus particulièrement dans l’Ouest lausannois, identifiés par la Police cantonale, n’ont aucun lien avec les résidents du Centre EVAM de Bussigny. Il mentionne par ailleurs les mesures mises en place pour assurer une cohabitation sereine entre résidents du centre et population locale, notamment, l’organisation d’une rencontre sur le site de Bussigny avec les riverains et les contacts de l’EVAM avec la Municipalité et les forces de l’ordre. Il rappelle en outre que le personnel de l’EVAM est présent dans le centre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le Conseil d’État, qui reste engagé à travailler avec toutes les parties prenantes pour améliorer la cohabitation et assurer la sécurité et le bien-être de tous les habitants du canton de Vaud, constate qu’au regard des éléments objectifs, il n’y a pas lieu de partir d’un préjugé négatif quant à l’implantation d’un centre EVAM dans une commune. 

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Pierre Zwahlen concernant les mesures prises par le Canton pour préserver la Venoge. Il précise que la qualité de l'eau de la Venoge s'est améliorée au cours des 30 dernières années grâce aux mesures importantes prises dans ce bassin versant. Cependant, des défis persistants demeurent, tels que les pollutions diffuses et ponctuelles, nécessitant une surveillance et des efforts continus pour atteindre les objectifs du plan de protection de la Venoge. Le but est de restaurer le précieux cours d'eau, en garantissant sa biodiversité et son écologie, tout en assurant la sécurité du transport de l'eau de l'amont à l'aval. Le plan sectoriel de protection de la qualité des eaux, en cours d’élaboration, intègre des mesures de renforcement, mettant l'accent sur l'évacuation et le traitement des eaux urbaines, artisanales et industrielles, les sites pollués et l'agriculture.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross concernant les éventuels contrôles en lien avec les déductions fiscales pour personne à charge vivant à l’étranger, le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au contribuable qui entend faire valoir cette déduction d’apporter la preuve que les conditions légales sont remplies (application de la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal cantonal y relative). Lorsque la personne bénéficiaire ne se trouve pas en Suisse, les conditions sont particulièrement strictes et les pièces produites par le contribuable doivent permettre de prouver l’existence et l’ampleur des versements effectués afin de déterminer de manière précise l’aide apportée.

Dans sa réponse à une question du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État rappelle qu'à ce jour, l’intégralité de la somme de 1,5 million de francs, issue du Plan climat et attribuée à la mesure d’incitation à l’utilisation du bois vaudois a été engagée; 20 des 70 projets approuvés sont déjà terminés. Durant le dernier trimestre 2024, la Direction générale de l’environnement analysera les effets de cette mesure sur la filière bois en parallèle aux travaux menés actuellement par l’État sur l’encouragement de l’économie circulaire. Sur la base de ces analyses, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité évaluera l’opportunité de reconduire cette mesure et, si oui, sous quelle forme ou quels instruments ciblés. 

Dans sa réponse à une question du député Yannick Maury, le Conseil d’État souligne que le devoir de fidélité des collaboratrices et collaborateurs de l’État de Vaud a une portée plus large que dans les rapports de travail de droit privé. Elles et ils doivent en effet s’abstenir de tout acte qui pourrait s’avérer préjudiciable aux intérêts de l’État, que ce soit pendant leur service et en dehors. Cela étant, le Conseil d’État rappelle son attachement au respect des libertés fondamentales dont jouit le personnel, notamment le respect de la vie privée. Le Conseil d’État ne saurait dès lors dresser les contours précis du devoir d’exemplarité du personnel de l’État et établir une liste exhaustive de comportements incompatibles avec le devoir de fidélité. Chaque situation nécessite en effet de procéder à une pesée des intérêts en présence, soit l’intérêt de la collaboratrice ou du collaborateur au respect de sa vie privée et l’intérêt public à maintenir la confiance de la population envers l’administration et ses représentants.

Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’État précise que des policiers et gendarmes sont intervenus à Morrens et Assens pour gérer les convois des gens du voyage qui avaient quitté Yverdon-les-Bains dans le but de s’installer, sans autorisation, dans cette région les 11 et 12 avril derniers. Les coûts de cette opération sont constitués de l’engagement en plusieurs phases d’une centaine de policiers, totalisant un peu plus de 635 heures d’engagement, des frais kilométriques, de subsistance, ainsi que de dépanneuses privées qui ont appuyé le dispositif. Les coûts à charge de la Police cantonale sont estimés à 75'018.50 fr. (coût complet). Quant aux seuls frais directement liés à cette opération, composés des kilomètres, de la subsistance et des frais de dépanneuses, ils s’élèvent à 8'365.40 fr., inclus dans le montant précité. Ces frais restent à la charge de l’État. La police a priorisé l’évacuation afin de libérer l’espace public et restaurer la sécurité sur les tronçons occupés par les gens du voyage, les personnes responsables n’ont ainsi pas formellement été identifiées.

En réponse à une résolution de la députée Carine Carvalho demandant au Conseil d’État, en concertation avec le Bureau du Grand Conseil, de mettre sur pied des mesures préventives concernant les menaces envers les élue et les élus, le Gouvernement rappelle que la Police cantonale, en collaboration avec la police lausannoise et les polices intercommunales, a développé des prestations en matière de prévention de la criminalité, dont tout un chacun peut bénéficier. Par ailleurs, au niveau institutionnel, une page internet dédiée aux mesures sécuritaires a été créée. Enfin, le Conseil d’État condamne fermement toutes menaces et toutes attaques quelles qu’elles soient envers les élues et les élus de ce canton, et rappelle l’engagement personnel important dont ces personnes font preuve envers la population vaudoise.

Conformément à la loi sur l’assurance maladie, le Conseil d’État a approuvé les conventions tarifaires relatives aux soins de réadaptation stationnaire conclues par le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), les hôpitaux membres de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et la clinique La Lignière pour les années 2024 et suivantes. Ces tarifs sont publiés sur le site internet de l’Etat de Vaud dans la rubrique « coûts engendrés par votre hospitalisation ».

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État constate que les modifications proposées dans le cadre de la révision partielle de l’ordonnance fédérale sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection sont conformes aux objectifs poursuivis. Par conséquent, le Conseil d’État soutient la révision proposée.

Le Conseil d’État a pris position sur la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Celle-ci octroierait au Conseil fédéral une compétence dérogatoire, lui permettant de s’écarter des critères usuels d’autorisation pour les affaires avec l’étranger lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure et de politique de sécurité l’exige. Le Conseil d’État n'est pas favorable au projet en consultation, qui tend à remettre en question le contenu d'un compromis sur le sujet, adopté deux ans et demi auparavant par les Chambres fédérales.

Les projets mis en consultation permettent la mise en œuvre de l’échange international de renseignements sur les échanges et la détention de crypto-actifs, tel qu’il existe déjà pour les comptes financiers. Les prestataires de services sur crypto-actifs identifiés comme déclarants devront renseigner l’Administration fédérale des contributions sur les transactions sur crypto-actifs et les bénéficiaires effectifs de ces types d’actifs. La norme de déclaration pour l’Échange automatique de renseignements est mise à jour pour être mieux adaptée aux besoins, ce qui entraîne notamment l’exclusion des entités de pure utilité publique (PUP) du cercle des institutions financières déclarantes. Pour l’essentiel, le Conseil d’État soutient les projets en consultation, tout en préconisant que l’exception des PUP n'occasionne pas un travail supplémentaire (de certification) pour les administrations fiscales. Le Conseil d’État préconise également que la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale contienne la définition de prestataire de services sur crypto-actifs déclarant.

D’une manière générale, l’État de Vaud salue la décision prise par le Conseil fédéral de spécifier les structures et les procédures de l’organisation de crise au sein de l’administration fédérale dans une nouvelle ordonnance afin de créer les bases nécessaires à l’engagement rapide et systématique d’états-majors de crise supra-départementaux. Toutefois, le Conseil d’État se montre sceptique quant à certains aspects de la solution envisagée, notamment concernant la non-intégration systématique des cantons dans la gestion de crise de la Confédération. En effet, les enseignements tirés de la crise du COVID-19 montrent l’importance de la coordination entre les niveaux de l’État pour l’efficience de la gestion d’une crise. Il s’agirait dès lors d’avoir une approche plus large de la gestion de crise et des interfaces verticales entre la Confédération et les cantons (p.ex. au niveau de la communication de crise du Conseil fédéral et des gouvernements cantonaux).

Le Conseil d’État salue les propositions formulées par le Conseil fédéral dans son rapport explicatif. Il estime judicieux d’intégrer dans la liste des employeurs soumis à cotisation pour les emplois avec des salaires de minimum importance dans les quatre catégories listées : chœurs, musées, médias électroniques et imprimés, ateliers de graphisme. Les mesures proposées s’agissant de l’adaptation du calcul des intérêts moratoires dans les cas de bénéfices de liquidation réalisés après cessation de l’activité sont aussi pertinentes. Les Caisses de compensation AVS conduisent actuellement des chantiers importants (révision de l’AVS, 13e rente). Par conséquent, le Conseil d’État souhaite que le Conseil fédéral leur laisse un délai d’un an pour s’adapter à ces nouveautés. 

Le Conseil d’État a pris connaissance de la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et de la révision de la loi sur les professions de la santé. Le Canton de Vaud est très impliqué dans la lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers. Il salue l’intention du Conseil fédéral, mais demande plusieurs modifications du projet ainsi que des clarifications au sujet du financement des dispositions prévues.