Séance du Conseil d'Etat du 21 août 2024

En réponse à une interpellation de la députée Sylvie Podio, le Conseil d’État relève que la situation des mesures de contrainte dans le domaine sanitaire a fait l’objet d’une attention très particulière de toutes les autorités cantonales depuis plus d’une décennie. Les mesures mises en place dans les suites des Assises PLAFA (Placement à des fins d'assistance) ont permis une meilleure connaissance du phénomène de la contrainte médicale dans le canton et d’adapter les mesures d’accompagnement. Dans le cadre de son action publique, le Conseil d'État soutiendra toujours le respect des droits humains fondamentaux.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Aurélien Clerc sur la création d'une réserve viticole pour pallier les incidents liés au climat. Il a relevé que l’instrument du quota de production viticole ne remplit que très partiellement le besoin de régulation de l’offre, compte tenu des aléas climatiques affectant le vignoble tels que les maladies fongiques ou le gel. Il s’est ainsi dit favorable à l’introduction d’un quota spécifique sous la forme d’une réserve climatique dès que le cadre légal fédéral le permettra.

En réponse à une interpellation de la députée Claude Nicole Grin à propos du climat de travail au sein du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), le Conseil d’État indique qu'il veille tout particulièrement à la protection de la santé et de la personnalité de ses collaboratrices et collaborateurs. En ce sens, il est et restera attentif à la préservation de la qualité des conditions de travail des collaboratrices et collaborateurs du BEFH. L’analyse du climat de travail, tout comme son suivi à six mois (mars 2024), confiés au Groupe Impact, indiquent que celui-ci est bon à très bon, tout comme les relations entre collègues et avec leur responsable.

Dans sa réponse à une simple question du député Mathieu Balsiger, le Conseil d’État rappelle que depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager le champ de la protection du patrimoine arboré, qui prenait déjà en compte les arbres, les haies et bosquets, a été étendu aux arbres fruitiers haute tige et aux buissons dans la zone agricole. Seules les surfaces comprenant des éléments du patrimoine arboré et annoncées par des exploitants pour bénéficier de paiements directs sont connues. Ces surfaces sont de 2367 ha soit 2,2% de la surface agricole utile totale. 

En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État informe que le montant 2023 des prestations d’intérêt général explicites allouées aux établissements hospitaliers du canton est de 195.6 millions de francs. Ce montant est réparti entre la Fédération des hôpitaux vaudois (62.3 millions), et le CHUV, (133.3 millions). 

Dans sa réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État indique que les six sites pénitentiaires du canton offrent au total, en 2024, une capacité totale de 790 places de détention officielles qui atteignent, en surpopulation, 962 places. Ce calcul n’intègre en outre pas l’utilisation des zones carcérales et de rétention de la Police cantonale et de la Police de Lausanne. Le Conseil d’État rappelle que les établissements du Service pénitentiaire ne sont jamais utilisés uniquement pour l’hébergement de personnes sous autorités vaudoises, car toutes les structures pénitentiaires accueillent des personnes en détention sous l’autorité d’autres cantons, notamment du fait des obligations concordataires et des principes de bonne collaboration intercantonale.

Dans sa réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État informe que l’addition des 790 places officielles actuelles et des 410 places des Grands-Marais porteront le total des places officielles à 1200 à l’horizon 2031. La question de l’avenir de la prison du Bois-Mermet trouvera une réponse dans les deux à trois prochaines années en tenant compte de l’évolution de la criminalité, l’objectif du Conseil d’État étant de pouvoir se passer de ce site pénitentiaire à l’horizon 2034 au plus tard, une fois l’importante rénovation du site de Bochuz réalisée, celle-ci ne pouvant pas être effectuée en pleine occupation.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député David Vogel quant à l’étude d’une liaison ferroviaire directe entre Londres et la Suisse romande. Bien qu’il estime essentiel de développer le trafic ferroviaire international, le Canton ne dispose toutefois pas des compétences décisionnelles dans le domaine des liaisons à longue distance. Seule la Confédération a des leviers d’actions. Les autorités fédérales viennent d’ailleurs de charger les CFF d’étudier les possibilités d’une liaison avec l’Angleterre. Plusieurs défis logistiques et techniques se posent cependant à la création d’une telle ligne, en particulier les exigences anglaises de contrôles de sécurité et de police avant d’embarquer dans les trains traversant le tunnel sous la Manche. Le Conseil d’État suivra avec attention l’évolution de ce dossier. Il plaidera également la piste de la création d’une liaison TGV-Lyria entre Lausanne et Lille-Europe, qui aurait l’avantage d’offrir à la fois des correspondances faciles vers l’Angleterre, mais aussi sur les TGV circulant vers l’ouest de la France, la Belgique et les Pays-Bas.

En réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio concernant la gestion de situation de type « AMOK » dans les établissements de formation vaudois, le Conseil d’État rappelle qu’il prend au sérieux ce type d’événement, faisant partie intégrante des dangers identifiés dans le cadre de l’analyse des risques du canton. Le Conseil d’État décrit son engagement envers la sécurité des élèves. Un travail de formation est mis en place pour maintenir à jour les compétences du personnel d’intervention de l’État. Des formations sont en cours dans les établissements scolaires en lien étroit avec les polices cantonales et régionales, visant à fournir une information précise et complète sur les procédures à suivre en cas d’incident.

A la suite de l’annonce d’erreurs de calcul dans les projections des dépenses de l’AVS par l’Office fédéral des assurances sociales, un recours a été déposé auprès du Conseil d’État contre le résultat de la votation fédérale du 25 septembre 2022 sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants (AVS 21). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 145 I 207, considérant 1.1), le Conseil d’État a déclaré ce recours irrecevable, dès lors que les griefs invoqués ont une portée nationale et dépassent ainsi la compétence du Gouvernement cantonal.

Dans une année, soit pour la rentrée d’août 2025, le nouveau Gymnase de Crissier ouvrira ses portes. En prévision de la mise en service de ce nouvel établissement gymnasial,  Laurent Massonnet a été désigné en qualité de directeur. Son entrée en fonction interviendra au 1^er février prochain. Actuellement directeur du Gymnase Provence, M. Massonnet a été choisi à l’issue d’une procédure de sélection exigeante. Entre sa vaste expérience de plus de 30 ans dans l’enseignement et sa connaissance spécifique de la fonction de directeur, M. Massonnet dispose de tous les atouts nécessaires pour assurer l’ouverture du 14e gymnase vaudois. Ce nouvel établissement constitue une évolution essentielle pour assurer l’adéquation entre les besoins et la capacité d’accueil des classes gymnasiales dans les années à venir. Le poste de directeur du Gymnase Provence est parallèlement mis au concours.