Séance du Conseil d'Etat du 14 août 2024

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l’octroi d’un crédit d’ouvrage de 16'075’000 francs pour financer les études et les travaux nécessaires à la relocalisation de la Justice de paix du district de Lausanne dans de nouvelles surfaces en location situées à l’Avenue de Provence 4 ; un déménagement nécessaire en raison de l’impossibilité pour l’office de rester dans les locaux qu’elle occupe actuellement (résiliation de bail) et de l’augmentation significative de ses activités et de son personnel. Le programme, qui repose sur des standards de sécurité très spécifiques, comprendra principalement des salles d’audience, des guichets d’accueil pour les greffes (curatelles, contentieux, successions), des espaces administratifs pour les magistrats et collaborateurs, ainsi que des locaux d’archives. La mise en service est prévue en octobre 2026.

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil trois crédits d’investissement destinés à financer la seconde phase de la numérisation de la justice vaudoise : 3'350’000 de francs pour la participation de l’État de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0 de 2025 à 2027 ; 24'200'000 fr. pour les évolutions du système d’information et la transition numérique de la justice vaudoise ; 3'900'000 fr. pour la mise en conformité du câblage informatique des offices de l’Ordre judiciaire vaudois et du Ministère public. Ces crédits d’investissement doivent permettre aux autorités judiciaires vaudoises de répondre aux dispositions fédérales et nationales ainsi qu’aux contraintes légales, liées notamment à la loi sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), en cours d’adoption.

Le Conseil d’État a accordé l’octroi de la garantie de l’État de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 19'442'191 de francs, contracté par la Fondation Eben-Hézer pour financer les études et la construction du nouvel établissement médico-social (EMS) « Chernex village » et d’un centre d’accueil temporaire « Chernex » à Montreux. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2012-2017, ce projet crée 43 lits, dont 28 lits de court séjour et 15 lits de long séjour à mandat de gériatrie et psychiatrie de l’âge avancé, ainsi que 12 places d’accueil temporaire. 

Le Conseil d’État a approuvé les modifications légales de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) conformes aux pratiques de gouvernance modernes et permettant de conserver plus longtemps certaines compétences rares sur le marché. Ainsi, la limite d'âge de 70 ans pour les membres du Conseil d'administration (CA) est supprimée – comme le prévoit, à titre d’exemple, la loi sur les Retraites Populaires (LRP) pour les membres des directions générales. Parallèlement, la durée maximale du mandat d’un membre du CA est limitée à 12 ans, permettant ainsi à la BCV de répondre aux attentes en matière de bonne gouvernance. Enfin, s’agissant du départ à la retraite, les membres de la Direction générale seront soumis aux mêmes règles que le reste du personnel de la banque.

Dans le cadre de l’initiative populaire « Baisse d'impôts pour tous : redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne » et conformément à la loi sur l’exercice des droits politiques (art.123 LEDP), le Conseil d’État propose au Grand Conseil une prolongation de délai pour lui soumettre son préavis. 

Le Conseil d’État a adopté un nouveau règlement sur les émoluments perçus par les Contrôles des habitants et le Canton à l’occasion des demandes de titres de séjour ou de leur renouvellement. Le règlement cantonal fixe la répartition entre Canton et commune de ces émoluments, dont les montants sont prévus par ordonnance fédérale. La généralisation des permis sur carte et, dans une moindre mesure, le développement des transmissions automatiques de données évitant les saisies multiples ont modifié certaines tâches réalisées par les contrôles des habitants (CdH), impliquant une adaptation de la répartition des émoluments perçus. Par ailleurs, des émoluments archaïques ou inutilisés ont été abandonnés (laissez-passer frontalier, carte frontalière pour les bergers).

En réponse à la motion du député Alexandre Berthoud intitulée "Harmoniser la computation des délais" et à la demande des autorités fédérales, le Conseil d’État propose de modifier les lois sur la computation des délais comprenant un samedi (LSam) et sur la procédure administrative (LPA-VD), en adoptant la même solution que celle retenue au niveau fédéral. Ainsi, un acte adressé par courrier postal ordinaire (courrier A, A plus ou B) et remis à son destinataire un samedi, un dimanche ou un jour férié prévu par le droit fédéral ou cantonal sera réputé « notifié » le premier jour ouvrable suivant. 

En réponse à une interpellation du député Serguei Aschwanden concernant les bouchons sur l’autoroute A9 entre la Riviera et le Chablais, le Conseil d’État explique qu’une étude de la Confédération juge pertinente la mise à disposition de la bande d’arrêt d’urgence sur le tronçon La Veyre-Montreux. Ce projet devrait faire l’objet d’une mise à l’enquête fédérale à l’horizon 2025-2026. De plus, l’Office fédéral des routes va équiper toute l’A9, depuis Lausanne jusqu’à Bex, de panneaux de signalisation dynamique permettant une adaptation en temps réel de la limitation de la vitesse en fonction de la charge de trafic. Plus globalement, le Conseil d’État soutient et défendra comme mesure indispensable pour fluidifier les déplacements sur l’axe Lausanne-Valais l’augmentation des capacités sur la ligne CFF du Simplon. 

En réponse à une interpellation du député Aurélien Clerc concernant l’accessibilité aux Alpes vaudoises, le Conseil d’État rappelle les nombreux projets – en cours et à venir - de développement de l’offre et des infrastructures de transports publics pour rejoindre les stations vaudoises. Concernant l’accès autoroutier, il fait un état des lieux des projets de l’OFROU, notamment celui de la réaffectation de la bande d’arrêt d’urgence dans le secteur de Montreux, et indique que la Confédération ne projette pas un 3^e tube au tunnel de Glion en raison d’un besoin jugé peu élevé. Le Conseil d’État informe par ailleurs de l’organisation en septembre prochain d’une table ronde sur la question de l’accessibilité aux Alpes vaudoises lors de pics de fréquentation, qui réunira les acteurs concernés.

En réponse à l’interpellation de la députée Josephine Byrne Garelli, le Conseil d’État tient à rappeler que les pharmacies sont des entreprises privées dont l’activité est encadrée et soumise à autorisation du Canton. La tenue d’un système d’assurance de la qualité est une exigence fédérale dont le but est de garantir un haut niveau de qualité des activités officinales effectuées. Les inspections menées par l’unité de la pharmacienne cantonale ont pour but de s’assurer que l’officine répond aux normes requises pour son exploitation et d’accompagner les pharmaciens dans un but d’amélioration de la qualité. 

Dans sa réponse à la simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État détaille le coût du point TARMED tel qu’établi, d’une part, dans le formulaire ITAR_K selon le modèle analytique REKOLE® et, d’autre part, selon la comptabilité financière du CHUV pour 2023. Cette année a été essentiellement marquée par des augmentations de coûts liées à l’inflation, une augmentation des points facturés TARMED du fait d’une amélioration de l’exhaustivité de la saisie et d’une augmentation des consultations, et une diminution importante des prestations de laboratoire liée à l’arrêt des analyses COVID-19.

En réponse à la simple question de la députée Muriel Thalmann à propos des statistiques relatives aux autorisations pour des projets hors zone à bâtir qui seraient délivrées par les communes, le Conseil d’État rappelle que les autorités communales disposent des règles d’autorisation hors zone à bâtir et qu’il y est indiqué que la décision du service cantonal compétent doit figurer au dossier. Si certaines autorisations communales ont été défaillantes à ce titre, la Direction générale du territoire et du logement ne peut pas établir de statistiques car justement elle n’a pas été consultée. A noter que ces cas sont désormais rares, le message de l’obligation d’une autorisation cantonale pour tout projet hors zone à bâtir aurait été bien intégré par les communes dans leur contrôle des dossiers.

Sur proposition du Département de la santé et de l’action sociale, le Conseil d’État a validé la composition du comité de recrutement chargé de trouver le prochain directeur général du CHUV. Présidé par Philippe Leuba, ancien conseiller d’Etat, il est composé des membres suivants :

• Prof. Manuela Eicher (Infirmière diplômée, professeure associée à la Faculté de Biologie et Médecine et directrice de l’Institut universitaire de formation et recherche en soins) 
• M. Olivier Steimer (Ancien président de la BCV, administrateur professionnel)
• Prof. Peter Vollenweider (Chef du service de médecine interne du CHUV, président du collège des chefs de Service du CHUV)
• Mme Cécilia Bähni (Directrice générale des Ressources Humaines)
• Prof. Reto Meuli (Président du Conseil stratégique du CHUV, ancien chef du département de radiologie du CHUV et ancien vice-doyen de la FBM)
• Prof. Shyhrete Rexhaj (Membre du Conseil stratégique du CHUV, infirmière diplômée, professeure HES ordinaire à l’Institut et Haute école de la santé La Source)
• M. Philippe Milliet, (Membre du Conseil stratégique du CHUV, pharmacien, administrateur indépendant)
• Mme Vanessa Egli (Collaboratrice personnelle de la Cheffe du DSAS)

L’annonce de la mise au concours de ce poste sera publiée à partir du 16 août via les canaux habituels. Les postulations sont ouvertes jusqu’au 15 septembre 2024, le processus se déroulant en principe jusqu’à la fin de l’année 2024.

Conformément à la Loi sur l’assurance maladie LAMal, le Conseil d’État a approuvé les conventions tarifaires relatives aux soins somatiques aigus conclues par le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et les hôpitaux membres de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) pour les années 2024 et suivantes. Ces tarifs sont publiés sur le site internet de l’Etat de Vaud dans la rubrique « coûts engendrés par votre hospitalisation ».

Le Conseil d’État soutient la modification de l'ordonnance sur la transplantation soumise à consultation. Ce document, qui propose des modifications et des clarifications essentielles, constitue une avancée significative dans le domaine de la transplantation en Suisse. La mise en place d'un registre des déclarations relatives au don d'organes et de tissus, ainsi que l'information claire et détaillée qui sera fournie à la population, montrent une volonté de transparence et d'efficacité administrative qui mérite d'être saluée. Du reste, la réflexion doit être étendue à la question de l’interopérabilité avec le dossier électronique du patient (DEP).

Dans sa réponse à la consultation fédérale portant sur le projet d’ordonnance sur les mesures visant à réduire le soutirage d’énergie électrique par les stations centrales d’épuration des eaux usées communales, le Conseil d’État salue l’exemption des mesures de contingentement individuel pour les stations d’épuration et son remplacement par des mesures ciblées tout en proposant des compléments et des adaptations afin de garantir le bon fonctionnement des stations centrales d’épuration des eaux usées communales en cas de pénurie d’électricité.

Dans sa réponse à la consultation fédérale proposant la réduction du délai d’attente avant un regroupement familial auprès d’un ou d’une titulaire d’une admission provisoire en Suisse, le Conseil d’État salue la mise en conformité de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) aux exigences de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). Il rappelle que l’arrêt de principe de cette Chambre du 9 juillet 2021 conclut qu’un délai légal d’attente supérieur à deux ans pour un regroupement familial des étrangers n’était pas compatible avec le droit au respect de la vie familiale prévu par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). L’adaptation en consultation prévoit de ramener dans la loi fédérale le délai de trois à deux ans.