Séance du Conseil d'Etat du 3 juillet 2024

La composition du corps électoral constitue un enjeu fondamental dans tout système démocratique. Cette thématique ayant fait l’objet d’interventions parlementaires, le Conseil d’État, dans sa majorité,  annonce se rallier à trois d’entre elles, acceptées par le Parlement, demandant l’octroi des droits politiques cantonaux et communaux à des personnes qui en sont aujourd’hui privées. Il propose ainsi au Grand Conseil d’adopter les projets de décrets ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur ces révisions constitutionnelles.

Après la révision partielle de la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) adoptée par le Grand Conseil le 16 janvier 2024, le Conseil d’État propose deux projets de révision: le règlement d’application de cette loi ainsi que le règlement sur les assistants des hautes écoles vaudoises de type HES. Les projets de révision des règlements permettent de tenir compte des modifications apportées à la LHEV dans le cadre de l’introduction des trois nouvelles fonctions prévues par la typologie de la HES-SO, soit celles de professeur HES assistant, de chargé de cours HES et de collaborateur scientifique (ou artistique) HES. D'autres adaptations mineures ont été également apportées aux projets de révision des règlements.

L’analyse de la complexité du métier et des processus du Service des curatelles et tutelles professionnelles dans le cadre de la modernisation du système d’information a mis en évidence la nécessité de renforcer certaines fonctionnalités impliquant un coût supplémentaire pour le fournisseur et un décalage du planning. A ce titre, le Conseil d’État demande un crédit additionnel au Grand Conseil pour un montant de 2,9 millions de francs.

A la suite d'un postulat de la députée Fabienne Freymond Cantone demandant au Conseil d’État de réaliser un état des lieux sur la question de l’archivage des documents audiovisuels et de définir une stratégie pour leur conservation, leur valorisation et leur diffusion, le Conseil d’État a établi un rapport intermédiaire faisant état de toutes les actions entreprises par les Archives cantonales vaudoises depuis le dépôt du postulat jusqu’à ce jour. Un rapport complet sera dressé à la suite d'une vaste enquête nationale menée par l'association Memoriav, mandaté par l’Office fédéral de la culture et réalisée en collaboration avec les cantons. Au niveau vaudois, cette enquête a été lancée le 25 mars 2024. Menée en moins d’un an, elle permettra d’établir une vue d’ensemble des fonds audiovisuels (photographies, vidéos, films, documents sonores) disponible dans le canton et de déterminer leurs états de conservation respectifs. Les résultats permettront de préciser la politique cantonale en matière de collection et de conservation face aux besoins spécifiques du patrimoine audiovisuel.

En réponse à une interpellation de la députée Géraldine Dubuis concernant la distribution des comprimés d’iode en cas d’accident nucléaire, le Conseil d’État précise que la gestion des accidents nucléaires relève du droit fédéral. En cas d’accident nucléaire, les autorités fédérales émettent des prescriptions aux Cantons, lesquels sont chargés d’organiser la distribution des comprimés d’iode à la population. 

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Elodie Lopez, le Conseil d’État rappelle la mise en œuvre d’une politique publique globale pour lutter contre le trafic de rue et les méfaits de la consommation de stupéfiants. Cette politique prend en compte la relation étroite entre santé mentale et consommation de substances, permettant une gestion globale des troubles liés à l’addiction. Elle intègre le soutien aux proches et des mesures sociosanitaires d’urgence. En outre, des rencontres régulières sont prévues afin de renforcer le travail interprofessionnel, optimiser les offres existantes et proposer des solutions innovantes.

En réponse à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion, le Conseil d’État se dit conscient des enjeux actuels de disponibilités des ressources et d’évolution des besoins. Il relève les démarches concrètes en cours pour adapter le dispositif de gestion des urgences non vitales et charge le Département de la santé et de l'action sociale de les poursuivre, notamment le travail d’amélioration de la garde et la coordination des acteurs du Dispositif cantonal des urgences communautaires.

En réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État réaffirme sa volonté de réduire le non-recours aux prestations complémentaires (PC) lorsque celui-ci n’est pas un choix. Il rappelle que chaque personne est informée de cette prestation à son départ en retraite et que les 36 agences d’assurances sociales sur le territoire cantonal informent et guident gratuitement la population. Le Conseil d’État souligne aussi que la mise en place d’un droit automatique aux PC serait extrêmement difficile et, en conséquence, il n’intervient pas auprès de la Confédération pour demander une modification de la loi.

Dans sa réponse à une interpellation du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État relève que les indicateurs de l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ) sont  pertinents pour renseigner sur la qualité et la sécurité des soins mais qu'ils ne donnent pas d'indications sur la qualité globale lorsqu'ils sont considérés isolément. Les indicateurs de l’ANQ sont complémentaires à d’autres méthodes d’évaluations dont le CHUV est doté depuis plus de dix ans, dans un processus d’amélioration continue de la qualité des soins et de la sécurité des patients. 

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Joëlle Minacci, le Conseil d’État s’affirme pleinement convaincu que les processus d’octroi de prestations d’intérêt général (PIG) par l’État doivent garantir le principe de transparence. Il confirme que l’octroi de PIG est essentiel à la réalisation des missions fondamentales des hôpitaux reconnus d’intérêts public. La Direction générale de la santé s’attelle, notamment à la suite de l’audit de la Cour des Comptes, à optimiser ses processus et critères d’octroi. Une distinction s’impose entre les PIG octroyées aux hôpitaux pour des activités d’utilité publique et le subventionnement d'une politique salariale de valorisation des conditions de travail. Ce dernier s’avère pleinement pertinent dans un contexte de pénurie en personnel de santé.

En réponse à une interpellation du député Arnaud Bouverat concernant le refus des pharmacies de négocier une Convention collective de travail (CCT), le Conseil d’État tient à préciser que les questions relatives à la négociation et à la conclusion d’une CCT relèvent du droit privé du travail et de la liberté contractuelle. Il encourage néanmoins un dialogue constructif entre les syndicats, les pharmaciens et les assistants en pharmacie afin de parvenir à un accord satisfaisant pour toutes les parties impliquées.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’État note que la direction de l'UNIL s'est clairement prononcée contre l'éventualité d'un boycott académique des institutions israéliennes. Il rappelle aussi qu'en ce qui concerne son personnel scientifique, la liberté académique dont il jouit leur garantit le libre choix des sujets de recherches et d'éventuelles collaborations.

En réponse à une question du député David Vogel demandant que le mandat de quatre ans des chefs de file ne puisse être renouvelé qu’en cas de force majeure, le Conseil d’État tient à rappeler qu’il est de la compétence des directeurs des gymnases de décider de la reconduction ou non de tels mandats. De plus, la notion de force majeure, sémantiquement équivoque, pourrait compliquer le recrutement de candidats déjà peu nombreux pour occuper cette tâche particulière indispensable au bon fonctionnement des établissements gymnasiaux.

Dans sa réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle qu’il condamne avec la plus grande fermeté tout propos antisémite. Il indique également que tous les actes et discours répréhensibles, y compris antisémites, qui auront été constatés à l’Université de Lausanne font et feront l’objet d’une investigation de la part de sa direction.

Dans sa réponse aux interpellations de la députée Yolanda Müller Chabloz et du député Jean Tschopp, le Conseil d’État rappelle qu’il a pour mission de financer la prestation d’aide à l’intégration dans les structures d’accueil du parascolaire durant la période scolaire. Les prestations de soutien pour promouvoir l’inclusion durant les vacances scolaires ou dans des structures de loisirs ont bien évidemment tout leur sens. Néanmoins, elles n’incombent pas à la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, qui les finançait jusqu’alors, aux dépens des prestations – en constante augmentation – qui sont de sa responsabilité. Soucieux que les enfants avec des besoins particuliers puissent bénéficier d’une couverture de prestations sans interruption, le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle a décidé de reporter la date de la reprise du financement par les communes et les partenaires au 6 janvier 2025 et de continuer d’assumer, dans l’intervalle, le financement des prestations, sans distinction entre le temps scolaire et les vacances. L’ensemble des partenaires poursuivent leur collaboration dans le but de déterminer une vision commune pour un système global à visée inclusive.  

En réponse à une interpellation du député Théophile Schenker, le Conseil d’État estime que le régime actuel de contrôle des installations de niveau de sécurité biologique 3 du canton est adapté et conforme aux exigences fédérales. En accomplissant son devoir de surveillance, le Canton ne se voit pas directement exposé à des risques de responsabilité en cas de survenance d’un accident. Il n’est pas favorable à la création d’une inspection fédérale de la biosécurité, ceci principalement afin de conserver les compétences de gestion de ces risques au niveau cantonal.

Dans sa réponse aux questions des députés Pierre-François Mottier, Olivier Petermann et Loïc Bardet, le Conseil d’Etat rappelle les compétences dévolues à l’Office fédéral de l'environnement (OFEV) et à la Conférence intercantonale (CIC) ainsi que la lecture divergente du Conseil fédéral sur les possibilités de régulation du loup dans le canton de Vaud l’hiver dernier. Le Canton a respecté les compétences de l’OFEV et de la CIC et estime avoir informé correctement à ce sujet. Il déplore cependant la confusion au niveau fédéral et demande des éclaircissements à la Confédération. 

Dans sa réponse à une question du député Yann Glayre, le Conseil d’État précise que sur les plus de 900 personnes détenues incarcérées dans les prisons vaudoises, il y a bel et bien des personnes qui présentent des risques pour la sécurité publique et pénitentiaire. Des échanges visant à tenir à jour l’évaluation du risque des personnes détenues ont lieu de manière très régulière entre le Service pénitentiaire et la Police cantonale. Avant chaque déplacement, toutes les mesures sont prises pour garantir la sécurité de tous les intervenants, y compris du public. Les moyens de déplacement sont alors adaptés aux circonstances et à l’évaluation du risque.

En réponse à une interpellation du député Guy Gaudard concernant la mise à disposition de logements vides pour les étudiants, le Conseil d’État rappelle qu’il mène une politique du logement cantonale active et a mis en place des mesures concrètes, notamment une aide pour des logements d’utilité publique dont font partie les biens pour les étudiants. L’augmentation de l’offre des logements d’utilité publique reste l’objectif à suivre. Le Gouvernement reste toutefois sensible aux besoins immédiats et partage l’idée que la mise à disposition temporaire de biens apporte une réponse complémentaire. Il propose de faire une communication aux associations faîtières des propriétaires pour les informer de la possibilité de cette mise à disposition de biens dans l’attente de travaux et les y inciter.

Les modifications des lois encadrant les activités de vente et de réclame des produits du tabac et associés ainsi que celle concernant l’interdiction de fumer dans les lieux publics, entrent en vigueur le 15 juillet. Dès lors, la vente aux mineurs de tout produit dérivé ou assimilable au tabac est interdite, ainsi que la promotion de ces marchandises dans des lieux publics ou visibles depuis le domaine public, en particulier dans des lieux ou évènements accessibles aux jeunes. La consommation en est désormais également interdite dans des lieux publics intérieurs ou fermés. Les points de vente disposeront d’un délai transitoire pour se mettre en conformité. Des modifications sont aussi intervenues dans la loi sur les procédés de réclame (LPR) et la loi sur l’interdiction de fumer dans des lieux publics (LIFLP). Ces dispositions ont été acceptées par le Grand Conseil en novembre 2023.

• Règlement du 3 juillet sur les procédés de réclame
• Règlement du 3 juillet sur l'exercice des activités économiques

Le Conseil d’État a défini le calendrier des prochaines élections communales générales pour la législature 2026-2031. Le 8 mars 2026 aura lieu le 1er tour des élections des municipalités, des conseils communaux au système majoritaire et des conseils administratifs des fractions de commune ainsi que les élections des conseils communaux au système proportionnel. Le 29 mars 2026 sera consacré au second tour des municipalités, des conseils communaux élus à la majoritaire et des conseils administratifs. Pour les élections des syndiques, syndics et des présidentes et présidents des conseils administratifs, le 1er tour se déroulera le 26 avril 2026 et le second tour, le 17 mai 2026.

Le Conseil d'Etat a renouvelé la convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois pour la gestion de la permanence des avocats de la première heure. La nouvelle convention, qui reprend les termes de la précédente et qui porte sur le même montant (132'000 fr. par an), est conclue pour deux ans, soit 2024 et 2025. Ce subventionnement prévu par la loi permet d'assurer le bon fonctionnement de la permanence, à laquelle le Ministère public et la police font régulièrement appel, et qui est nécessaire à la bonne application de la procédure pénale.

Le Conseil d’État a pris acte de l’actualisation partielle de la géodonnée des surfaces d’assolement qui permet d’améliorer la précision et la fiabilité de l’inventaire cantonal. Sur cette base, il a procédé à une 14e priorisation des projets empiétant sur des surfaces d’assolement. Désormais la marge cantonale par rapport au contingent de 75'800 hectares, que l’État doit garantir en tout temps, s'élève à 270.94 hectares. Le Conseil d’État a également décidé de prolonger sa stratégie jusqu’à fin 2025, afin de mener à bien un projet pilote de cartographie des sols sur l’ensemble du Pied du Jura qui permettra de préparer les travaux nationaux.

Le Conseil d’État informe de sa décision de réaliser la modification ponctuelle du plan d’affectation cantonal (PAC) n°299 bis Littoral Parc et de mandater la Direction générale du territoire et du logement pour réaliser ce plan. La construction d’un nouveau dépôt par l’entreprise IKEA implique le déplacement d’une route communale. Ce projet demande ainsi l’adaptation du plan. Cette modification fait l’objet d’un partenariat public-privé entre les communes concernées, Allaman et Aubonne, le Canton et l’entreprise. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à ne pas viser l’augmentation du nombre de clients sur place en flux motorisé. Ce projet sera coordonné avec le projet de développement de l’interface de la gare d’Allaman en réponse au nombre croissant de voyageurs.

Le Conseil d’État a accordé une aide à fonds perdu cantonale de 5 millions de francs et un prêt cantonal d’un même montant pour le rachat et la rénovation des chambres de l’hôtel Eurotel Victoria aux Diablerets. Principal hébergement touristique des Diablerets, le projet doit permettre de dynamiser l’économie de cette destination avec l’augmentation de la qualité de ses 108 chambres et une période d’ouverture portée à 330 jours par an. Il contribuera à une offre globale de qualité, en complémentarité de la Maison des Congrès ou des produits touristiques de Glacier 3000.

En réponse aux demandes de l’association « les Engagés pour la santé » le Conseil d’État indique que des solutions contribuant à limiter les coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins figurent dans le plan stratégique 2024-2027 de la Direction générale de la santé, qui sera publié prochainement. Il propose de confier à la Mission santé et société, réseau financé par le Canton, l’organisation de conférences sur la thématique de la sobriété dans les soins. Selon les thématiques, l’association pourra aussi être incluse dans la liste des partenaires consultés. 

Le Conseil d’État a accordé l’octroi de la garantie de l’État de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 25'605'830 francs, contracté par la Fondation les Châteaux pour financer les études et la construction du nouvel EMS Goumoëns à Goumoëns-la-Ville. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2017-2022, ce projet prévoit la construction de 73 lits dont 25 de gériatrie et 48 de psychiatrie de l’âge avancé.

Le Conseil d’État a adopté un nouvel arrêté fixant les montants du financement résiduel à charge de l’État, destinés à couvrir la part non prise en charge par l’assurance-maladie du coût des soins effectués par des infirmières et infirmiers exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile privées. Cet arrêté corrige quelques défauts des tarifs précédents et prend effet au 1^er janvier 2024.

Le Conseil d’État a accordé une garantie de l’État de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 2.5 millions de francs, contracté par l’Institution de Lavigny pour financer d’importants travaux d’assainissement énergétique de son établissement socio-éducatif pour adultes en situation de handicap. Il est prévu de remplacer l’isolation thermique des façades et de la toiture du bâtiment qui abrite des ateliers à vocation socialisante. Il est également prévu d’installer des panneaux photovoltaïques sur toute la surface disponible en toiture et de remplacer les sources d’éclairage actuelles par du led.

Plusieurs membres du Conseil d’Etat se rendront à Paris afin d’assister à la soirée vaudoise organisée à la Maison Suisse le 27 juillet. La présidente du Conseil d’Etat Christelle Luisier Brodard, les conseillères d’Etat Isabelle Moret, Valérie Dittli et Nuria Gorrite, le conseiller d’Etat Frédéric Borloz ainsi que le chancelier d’Etat feront le déplacement pour l’occasion. Le lendemain, comme le veut la tradition, les membres du Gouvernement assisteront au repas offert par la Fondation Lausanne Capitale Olympique aux fédérations sportives internationales installées dans le canton de Vaud.  Enfin, selon une habitude établie de longue date, le CIO a invité le Conseil d’Etat à assister aux JO. Certains membres du Gouvernement s’y rendront donc successivement.

La conseillère d’Etat en charge des sports, Christelle Luisier Brodard, se rendra à Berlin pour assister à la finale de l’EURO 2024, qui aura lieu le dimanche 14 juillet prochain. Saisissant cette occasion pour consolider les relations avec les dirigeants du sport international, la conseillère d’Etat répond ainsi à la traditionnelle invitation de l’UEFA, organisatrice du championnat d’Europe de football.

Dans sa réponse à la consultation relative à la mise en œuvre de la 13^e rente AVS, le Conseil d’État exprime son soutien à l’élaboration d’un financement pérenne et solide de cette dernière. Il appuie globalement les modalités pratiques envisagées, accepte dans sa majorité le principe d’un financement réparti entre les cotisations salariales et la TVA et propose un relèvement de 0.4 point de TVA ainsi qu’une hausse des cotisations de 0.7%. Ce modèle permet de répartir le financement à peu près équitablement entre les employeurs, les employés et les consommateurs. Le Conseil d’État insiste pour que l’introduction de la 13^e rente AVS n’implique aucun report de charges auprès des cantons et se montrera attentif aux effets potentiels de ces modifications sur l'attractivité de l'économie et le pouvoir d'achat de la population.

En réponse à la consultation fédérale sur la modification de l’ordonnance sur la chasse, le Conseil d’État accepte la modification sous réserve de modifications. Il demande ainsi l’adaptation de plusieurs dispositions, parmi lesquelles une prise en compte renforcée de la régénération naturelle de la forêt dans les critères de régulation proactive des loups et des précisions sur le traitement des meutes transfrontalières. Une refonte des dispositions relative à la protection des troupeaux est proposée. Le Conseil d’État demande également des financements adaptés pour la gestion des loups et la protection des troupeaux. 

Le Conseil d’État a adopté un projet de loi modifiant la loi sur l’enseignement secondaire supérieur dans le but de permettre aux écoles privées déployant leurs activités dans le Canton de Vaud de délivrer le certificat de maturité gymnasiale cantonal reconnu sur le plan suisse.

Des modifications de la loi sur l’enseignement privé sont décidées par le Conseil d’État. Il veut ainsi mieux encadrer les écoles privées et l’enseignement à la maison dans un souci de qualité, mais surtout pour que chaque élève puisse s’épanouir, quel que soit son lieu de formation. De plus, un projet de révision de la loi sur l’enseignement secondaire supérieur devrait permettre aux écoles privées de délivrer des certificats cantonaux de maturité. Ces deux projets de loi sont transmis au Grand Conseil. 

Déposé en novembre 2021 et en référence aux pratiques de différents cantons suisses, un postulat de la députée Céline Baux demandait l’introduction de congés dits «Joker» pour les élèves vaudois, permettant jusqu’à quatre demi-journées d’absence par an sans justification des parents. La commission chargée d’examiner cette proposition avait recommandé son adoption. Le Conseil d’État entre en matière et a modifié le règlement d’application de la loi sur l’enseignement obligatoire. Dès la prochaine rentrée scolaire, les parents pourront demander jusqu’à six demi-journées de congé Joker par an, groupées par deux au maximum. Ces congés devront être annoncés au moins 48 heures à l’avance et s’intégreront dans les 18 demi-journées de congé autorisées par la direction de l’établissement. Cette mesure, visant à simplifier les démarches administratives, apportera de la souplesse au système actuel et contribuera à améliorer la relation entre les familles et l’école.