Séance du Conseil d'Etat du 19 juin 2024

Le Conseil d'Etat a adopté les nouvelles conventions de subventionnement avec l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (EERV), la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud (FEDEC-VD) et la Communauté israélite de Lausanne et du canton de Vaud (CILV). Applicables pour la période 2025 à 2029, ces conventions sont construites sur la base des missions exercées par les Eglises au service de la population, missions qui sont décrites de manière complète. Le montant de la subvention demeure inchangé par rapport à la convention actuelle.

En réponse à une interpellation du député Yann Glayre, le Conseil d’État tient à réaffirmer qu’il est préoccupé par la santé des jeunes et conscient des risques liés aux produits nicotinés. Les produits en sachet nicotinés ne produisent pas d’émanation qui impactent les personnes à proximité. En revanche, ils sont problématiques pour la santé des utilisateurs. C’est pourquoi, outre l’interdiction de vente aux mineurs, le Conseil d’État privilégie l’information à la population et en particulier la sensibilisation auprès des jeunes dans la continuité des programmes en cours. Il veut adopter la réglementation d’application des bases légales pour limiter les effets néfastes sur la santé des jeunes.

Dans sa réponse à une interpellation du député Laurent Balsiger, le Conseil d’État rappelle que les mouvements transfrontières de déchets sont encadrés par des accords internationaux, dont la Convention de Bâle, et nécessitent généralement une autorisation de l’Office fédéral de l’environnement. La très grande majorité des déchets vaudois sont ainsi éliminés directement dans le canton. Les déchets urbains incinérables sont traités dans des usines de valorisation thermique tandis que la quasi-totalité des déchets de chantier sont gérés dans un réseau d’installations qu’il est nécessaire de maintenir à l’échelle locale malgré les réticences qu’elles peuvent susciter. Seulement pour certaines catégories de déchets, comme les métaux, le papier-carton ou le verre, les installations font défaut ou les capacités existantes sont insuffisantes. Le Conseil d’État s’est engagé en outre à faire du canton un pionnier de l’économie circulaire, dans le but de réduire la production de déchets et favoriser la réutilisation des matériaux et des biens.

En réponse à une interpellation du député Philippe Jobin concernant les renvois de personnes déboutées, le Conseil d’État rappelle que la procédure d'asile est de compétence exclusive des autorités fédérales et que les Cantons, pour leur part, sont tenus d'exécuter les décisions de renvoi rendues par ces autorités. A ce titre, le Gouvernement rappelle qu'une modification de la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration est entrée en vigueur en septembre 2017. Ces modifications légales ont entre autres octroyé au Canton de nouvelles compétences en matière d’application de mesures de contrainte.

Dans sa réponse à une question du député Sébastien Cala, le Conseil d’État précise que la convention intercommunale franco-suisse sur la collaboration en matière de protection et utilisation des eaux de l’Orbe supérieure a été renouvelée ce printemps pour dix ans, avec reconduction tacite à l’échéance. En vue d’une meilleure gestion intégrée du bassin versant, le document détaille désormais, entre autres, les modalités de régulation du débit du ruisseau du Brassus ainsi que les objectifs et actions à mener l’échelle du bassin versant, comme la réhabilitation des milieux aquatiques et des tourbières.

En réponse à une question du député Patrick Simonin à propos du fonds débiteur pour l’indemnisation dans le cas de l’éventuelle restriction des droits à bâtir du Vallon de Valleyre, le Conseil d’État indique d’une part que cette restriction trouverait son origine dans une initiative populaire et, d’autre part, que la question du droit à une indemnisation pour expropriation matérielle ne se posera que lorsque la nouvelle planification visant à mettre en œuvre l’initiative sera entrée en force. Le Gouvernement informe que la perte des droits à bâtir issue d’une initiative populaire communale est une problématique nouvelle et que la question du débiteur de l’indemnisation sera examinée dans le cadre de la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire.

Dans un contexte marqué par les annonces, à l’automne 2023, de licenciements au sein de TA publications romandes SA et TX Group/20 Minutes, le Conseil d’État rappelle en premier lieu, dans sa réponse à une résolution de la députée Circé Barbezat-Fuchs, les mesures prises récemment en matière de soutien à la presse et à la diversité des médias, en particulier son décret de 2021. Il relève également les actions entreprises, dans le cadre spécifique de ces annonces. C’est ainsi qu’il a rencontré d’une part les dirigeants et d’autre part les membres du personnel des groupes concernés afin d’être mieux renseigné sur les conséquences de ces restructurations et faciliter le dialogue social. Ces initiatives traduisent ainsi l’engagement du Conseil d’État à tout mettre en œuvre, dans la mesure de ses prérogatives, afin que des solutions alternatives à la suppression d’emplois soient privilégiées.

Le Conseil d’Etat a accordé l’octroi de la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 3'448'000 francs, contracté par la Fondation Cogest’ems pour financer l’achat du bien-fonds et le début des études du nouveau bâtiment de l’établissement psycho-social médicalisé (EPSM) « Chanella » à Rossinière. Ce projet fait partie du programme d'investissements de modernisation des EMS et EPSM et prévoit la construction de 25 lits, dont 12 supplémentaires pour personnes adultes atteintes dans leur santé mentale, et le remplacement d’une structure d’hébergement qui ne répond plus aux normes actuelles.

Le Conseil d’État a désigné Antoine Oberholzer au poste de directeur de l’école romande d'arts et communication (ERACOM) dès le 1er août 2024. Il succédera à Serge Overney qui a fait valoir son droit à la retraite. Au bénéfice d’une licence en sociologie et anthropologie et d’un CAS en administration et gestion d’institutions de formation, M. Oberholzer travaille à l’école professionnelle commerciale du Chablais (EPCA) depuis 2001. Engagé en tant qu’enseignant, il y a occupé la fonction de doyen dès 2009, avant d'en être promu directeur en 2018. A partir du 1^er août 2024, la direction de l’EPCA sera assurée ad intérim par Sofia Teixeira Koné, actuellement doyenne de cet établissement.

Du 23 au 28 juillet 2024 se déroulera le Paléo Festival de Nyon. Pas moins de 300'000 spectateurs sont attendus. Le Conseil d’État a adopté un arrêté urgent restreignant le survol de drones, du 23 au 28 juillet, dans un périmètre de 1,3 km au-dessus de la manifestation. Cette mesure vise à limiter les risques d’accident provoqué par la chute d’un drone dans le périmètre de la manifestation.

Le règlement (UE) 2022/1190 de l'Union européenne prévoit des signalements pour information dans le système d'information Schengen, afin de lutter contre la grande criminalité et le terrorisme. La mise en œuvre dans le droit national nécessite une révision partielle de la législation fédérale en la matière. Le Conseil d’État salue cette évolution positive de la coopération policière internationale, qui va dans le sens de plus de précision et de professionnalisme dans les échanges entre États.

En réponse à la consultation portant sur la partie Transport souterrain de marchandises du Plan sectoriel des transports, le Conseil d’État en salue les buts qui permettent de développer des solutions innovantes et durables dans une optique d’allègement des réseaux ferroviaires et routiers. Le Gouvernement relève toutefois et à ce stade que ce plan ne définit pas suffisamment la faisabilité technique ainsi que les potentielles incidences du projet sur le territoire et l’environnement. Il demande des précisions sur les étapes et échéances de mise en œuvre ainsi que sur les principes de répartition financière du projet dans sa globalité. Le Conseil d’État demande également que toutes les parties concernées soient associées en amont aux réflexions des projets de CST sis sur son territoire, notamment en ce qui concerne la définition du tracé du tunnel et la localisation des hubs, afin que des solutions adaptées soient trouvées le moment venu.

Le Conseil d’État a répondu à cette consultation du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation. Sur le principe et sous réserve de certains ajustements, il accueille favorablement cette révision partielle qui vise à faciliter l’accès à l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée, notamment dans les professions de la santé et en particulier dans le domaine des soins infirmiers. Au regard de la pénurie en matière de personnel qualifié, une réglementation plus ouverte devrait contribuer à mettre sur le marché des professionnels avec un niveau de compétences qui leur permette de relever les défis et d’apporter une plus-value pour la santé de la population, tout en leur offrant des perspectives de se développer professionnellement et de rester en emploi.

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur du renforcement envisagé de la Société de crédit hôtelier (SCH) qui, en tant qu'expert national du domaine de l’hébergement touristique, offre des compétences et des connaissances spécialisées indispensables aux porteurs de projet. Compte tenu de la place importante de la durabilité dans son programme de législature et de son action en faveur du développement durable du tourisme régional, le Gouvernement vaudois soutient les modifications en faveur d’investissements et de modernisation du secteur de l’hébergement dans les régions de vacances en Suisse. Le Conseil d’État soutient également l’extension du périmètre d’encouragement de la SCH à l’ensemble de la Suisse, pour autant que celui-ci s’accompagne d’un renforcement des ressources humaines et financières de la SCH. Il s’agit là d’une condition indispensable ; en effet, sans cela, une dilution des moyens est à craindre, au détriment des régions de montagne, qui constituent la cible prioritaire de la SCH et bénéficient aujourd’hui d’un soutien de qualité.