Séance du Conseil d'Etat du 12 juin 2024

Le Conseil d’État a adopté un crédit-cadre de 17'733'000 francs destiné à financer la deuxième phase de travaux permettant la mise en œuvre des dispositions légales fédérales et cantonales sur l’énergie relatives aux grands consommateurs, sur les sites de Dorigny et du Bugnon, exploités par l’Université de Lausanne. Le parc immobilier de l’UNIL est un grand consommateur au sens de la loi vaudoise sur l’énergie, ce qui requiert des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique. Les mesures financées par ce crédit-cadre permettront d’atteindre une efficacité énergétique de 131% à l'horizon 2028 dans le cadre d’une convention d’objectifs et entraineront ainsi une baisse des charges annuelles d’exploitation de l’Université. La première phase de travaux arrive à son terme et a déjà permis d'atteindre une efficacité énergétique de 110% pour l'année 2022. Les travaux financés par ce crédit cadre permettront un renouvellement partiel des installations techniques de certains bâtiments exploités par l'Université de Lausanne.

Le Conseil d’État soumet la nouvelle composition de la Commission de prospective à la ratification du Grand Conseil. Instituée par la Constitution vaudoise de 2003, cette commission est composée de onze membres: trois membres du Conseil d’État, deux de l’administration cantonale, trois représentantes et représentants académiques et trois de la communauté scientifique. Elle est chargée de soutenir les autorités étatiques dans leur réflexion à long terme. La principale modification du Règlement de la Commission de prospective porte sur la formalisation de l’existence des deux groupes d’accompagnement (délégation scientifique et groupe d’accompagnement citoyen) et la spécification de leur rôle respectif. La commission constituée pour l’exercice 2022-2027 débutera ses travaux en 2025, afin de remettre son rapport en vue du prochain programme de législature.

En réponse à une interpellation de la députée Josephine Byrne Garelli, le Conseil d’État rappelle son engagement à faire appliquer les assouplissements décidés au niveau fédéral concernant l’accès au marché du travail des jeunes diplômés originaires d’États tiers. Les améliorations déjà en vigueur ou encore en discussion au niveau des chambres fédérales sont de nature à répondre aux besoins de l’économie et tiennent compte de l’investissement de la Suisse pour leur formation. Dans le canton de Vaud en 2023, 134 permis ont été délivrés à de jeunes diplômés pour des emplois correspondant aux exigences de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.

En réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’État rappelle que l’exercice d’une activité lucrative de ressortissants d’États tiers répond à des conditions d’admission précises, toutes prévues par la législation fédérale. Il salue le fait que les autorités fédérales soient conscientes des besoins de l’économie de certains cantons en main d’œuvre qualifiée et que plusieurs mesures visant à simplifier les procédures soient ainsi en cours d’introduction ou d’analyse. Il est convaincu que le système d’admission en vigueur et les ajustements prévus permettront ainsi de satisfaire de manière optimale les besoins de son économie et de faire appel à des spécialistes qualifiés, en particulier ceux sortant d’études supérieures suivies dans des hautes écoles suisses.

En réponse à une interpellation du député Jérôme Christen demandant une publication systématique des rapports du Contrôle cantonal des finances, le Conseil d’État rappelle que la loi sur le Contrôle cantonal des finances prévoit que ces rapports ne sont pas publics. Ceci résulte d’une volonté du législateur vaudois et ce choix correspond aux bases légales des autres cantons romands. Néanmoins, une dizaine de rapports ont été publiés sur décision du Conseil d’État ces dix dernières années. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que la loi sur l'information a été modifiée en 2013 et que les deux autorités indépendantes que sont la Cour des comptes et le Contrôle cantonal des finances y sont désormais soumises, quand bien même la restriction ou l'exclusion de la transmission d’informations ou l’accès à des documents officiels demeurent réservées.

Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d’État confirme que du bois bostryché est déjà utilisé dans les projets de construction de l’État et rappelle sa détermination à l’utiliser de manière généralisée. Depuis quelques années, dans une période marquée par les défis climatiques et la sécheresse, le Conseil d’État a pris des mesures afin de promouvoir l'utilisation du bois local dans ses constructions, notamment le bois affecté par le bostryche. Grâce à la modification de la législation forestière, une préférence est désormais donnée au bois indigène pour les bâtiments cantonaux et subventionnés, stimulant ainsi sa demande et son utilisation rationnelle. Les projets cantonaux de construction en cours, tels que le Centre d'entretien de Rennaz, les futurs gymnases du Chablais et d'Echallens, l'École professionnelle de Payerne et le Campus Santé deviendront des modèles d'utilisation du bois bostryché, démontrant ainsi son potentiel esthétique et structural. Ces initiatives, combinées à une stratégie de communication renforcée, visent à changer la perception du bois bostryché et à promouvoir une gestion forestière durable dans le canton.

En réponse à une interpellation du député Loïc Bardet concernant les attentes aux passages à niveau de la ligne de la Broye, le Conseil d’État indique que les travaux de modernisation de la ligne par les CFF permettront quelques améliorations sur les temps de fermeture des barrières. Techniquement, il serait possible de réaliser des infrastructures pour faire passer le trafic en-dessus ou en-dessous du tracé ferroviaire, toutefois elles sont onéreuses et il reviendrait aux propriétaires de la route de les financer, soit les communes. De plus, il faut s’attendre à de potentielles difficultés pour intégrer ces infrastructures en milieu urbain. Enfin, le Conseil d’Etat rappelle que le Canton peut accompagner et conseiller les Communes dans la recherche de mesures infrastructurelles ou de gestion du trafic sur leurs routes cantonales en traversée de localité.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz traitant de l’application de la loi foncière rurale par la Commission foncière rurale. Il rappelle le cadre légal régissant le travail de la commission, puis répond spécifiquement aux questions posées en mentionnant les limites fixées par la loi. Il précise notamment que le législateur cantonal a souhaité préserver l’indépendance décisionnelle de la commission foncière rurale et que le Conseil d’État n’entend pas modifier les règles en vigueur. Toutefois, le dossier de la révision de loi fédérale sur le droit foncier rural sera suivi avec une attention particulière.

En réponse à une interpellation de la députée Géraldine Dubuis faisant suite aux révélations d’abus sexuels au sein de l’Église catholique, le Conseil d’État indique avoir été choqué par ces révélations et exprime sa compassion envers les victimes et leurs proches. Rappelant qu’un seul des cas identifiés par l’étude zurichoise concerne le territoire vaudois, il indique que la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud (FEDEC-VD) a déjà mis en place un dispositif de prévention des abus sur mineurs et personnes vulnérables. La convention de subventionnement pour 2025-2029 fera de ce dispositif une condition d’octroi de la subvention cantonale.

En réponse à une interpellation du député Yann Glayre au sujet d’un remplacement éventuel de l’outil de vidéoconférence utilisé au sein de l’État de Vaud, le Conseil d’État explique que le système de chiffrement de la solution Webex ne présente pas de signe de faille de sécurité, et que l’incident mentionné dans l'interpellation, survenu en Allemagne, résulte certainement d’une mauvaise utilisation de la solution. Il considère que son remplacement ne se justifie pas, mais reste toutefois attentif et continuera, avec l’expertise de la Direction générale du numérique et des systèmes d'information, d’effectuer une veille sécuritaire sur le sujet et poursuivra la formation des collaboratrices et collaborateurs aux bonnes pratiques de sécurité informatique.

En réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle que la loi sur les communes ne prévoit pas d'intervention du Canton en cas de budget déficitaire. Les communes sont autonomes en matière de gestion financière, sous réserve naturellement du cas où les conditions de mise sous contrôle ou sous régie seraient remplies, ce qui n'est pas le cas de la Ville de Lausanne.

En réponse à une question de la députée Céline Baux, le Conseil d’État relève que la révision de la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux a été communiquée par différents canaux permettant ainsi à chacune et chacun de prendre connaissance des nouvelles exonérations possibles de la taxe pour les personnes à mobilité réduite (flyer accompagnant la taxe, informations sur la page taxe 2024, etc.). Par ailleurs, il rappelle que ce n’est que sur demande écrite et motivée qu’une exonération peut être accordée ; dès lors, il n’est pas possible d’octroyer une exonération pour toute l’année civile si une demande est déposée dans le courant de l’année concernée. Enfin, il confirme que les personnes ayant un handicap permanent n’auront pas à requérir une exonération chaque année ; ces personnes auront uniquement l’obligation d’informer sur un éventuel changement de leur situation financière.

En réponse à une résolution du député Jean-Daniel Carrard concernant les conséquences de l’horaire CFF 2025 sur l’offre de la ligne du Pied-du-Jura, le Conseil d’État indique que des améliorations ciblées ont pu être obtenues, notamment un nombre maximisé de courses directes aux heures de pointe du soir et du matin entre Bienne et Genève. Par ailleurs, Yverdon-les-Bains sera relié quatre fois par heure à Lausanne. Enfin, il rappelle qu’il s’est engagé à défendre auprès des CFF, avec la Conférence des transports de la Suisse occidentale et avec le soutien de l’Office fédéral des transports, des améliorations de l’horaire au fur et à mesure de la réalisation des travaux d’infrastructure et de la mise à disposition du nouveau matériel roulant, en particulier pour la ligne du Pied-du-Jura.

Le Conseil d’État approuve le projet de la Police cantonale vaudoise de déménager en 2028 son poste de Villeneuve dans un nouvel immeuble, propriété de la commune, pour pallier les insuffisances des locaux actuels, vétustes et trop exigus. Cette location permettra d’améliorer les conditions de travail du personnel et de renforcer la sécurité, tout en favorisant les synergies avec les autres services locaux dans un environnement de travail plus adapté et conforme aux normes en vigueur.