Séance du Conseil d'Etat du 5 juin 2024

Le Conseil d’Etat approuve le projet de révision du règlement sur les jeux de petite envergure. Il rejoint la solution adoptée en automne 2023 par le canton de Fribourg, après contact avec la GESPA (Autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent). Elle permet de considérer les lots sous forme de bons, comme des lots en nature, à certaines conditions (valeur maximale de 500 francs, un quart au moins de l’ensemble de la valeur des lots en nature ne doit pas consister en la remise de bons d’achats).

Le Conseil d’État a adopté une modification du règlement vaudois sur les marchés publics, qui prévoit de ne plus diffuser les publications en matière de marchés publics dans la Feuille des avis officiels. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, ces publications continueront de paraître sur la plateforme SIMAP, qui devient l’unique organe de publication des avis marchés publics. D’autres adaptations du règlement sont intervenues en ce qui concerne la gestion des listes de soumissionnaires. La modification entrera en vigueur le 1er juillet 2024.

Le Conseil d’État a répondu à un postulat du député Maurice Neyroud en lien avec la gestion de l’eau d’arrosage et des pluies torrentielles en viticulture. Dans son rapport, le Conseil d’État rappelle les propriétés végétales de la vigne à supporter un stress hydrique et fait état des mesures actuelles mises en place et dont peut bénéficier la viticulture pour la gestion des eaux de pluie, son infiltration dans le sol ou sa récupération. Il traite aussi de l’eau d’irrigation et de la mise en place de réseaux. Il établit en conclusion que, si le sujet soulevé dans le postulat est pertinent, le cadre offert par la politique publique agricole est apte à soutenir les demandeurs de projets dans la mise en place de solutions adaptées aux différents vignobles du Canton.

En réponse à un postulat de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’État rappelle les nombreux efforts déployés ces dernières années en vue d’améliorer les prestations d’orientation scolaire et professionnelle dans le canton. Des efforts en réponse à la pandémie ou dans le cadre de la politique publique de la valorisation de la formation professionnelle et de son plan d’action en 16 mesures d'une nouvelle stratégie cantonale en matière d’orientation scolaire et professionnelle. Le Conseil d’État n’est pas en mesure d'établir un rapport sur les métiers d'avenir, ne disposant pas d’un observatoire dédié à cette thématique. Il n’en demeure pas moins que les différents services de l’État consultent régulièrement des rapports émanant de tiers ou les études prospectives thématiques réalisées par Statistique Vaud.

Dans sa réponse à un postulat du député Nicolas Di Giulio, le Conseil d’État relève que la problématique de l’arrêt cardio-respiratoire préhospitalier est traitée de manière sérieuse par la chaîne de secours professionnelle et complétée par les First Responders. Aujourd’hui, plus de 900 défibrillateurs sont accessibles au public sur le territoire vaudois. Le Conseil d’Etat s’assurera que tous les appareils présents dans les services de l’administration cantonale soient répertoriés et progressivement positionnés à l’extérieur des bâtiments afin d’être en tout temps disponibles.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député David Vogel estimant que le Canton de Vaud encourage l’installation de bornes électriques sans se soucier de la défiscalisation de ces dernières. Il rappelle que la législation vaudoise doit être interprétée à la lumière du droit harmonisé, ce qui ne laisse aucune marge de manœuvre en la matière. Le Conseil d’État précise que les frais en lien avec l’acquisition d’une borne de recharge ne peuvent être déduits que pour les biens immobiliers mis en location lorsque ladite borne est considérée comme un élément du contrat de bail. Le rendement locatif soumis à l’impôt porte alors également sur la borne de recharge.

En réponse à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d’État réaffirme son attachement à un dispositif efficace de bourses d’études. La réorganisation des processus de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage et la refonte complète du système d’information devront permettre de maîtriser la charge importante de travail et de parvenir à des délais de traitement en tout temps inférieurs à 90 jours.

En réponse à l’interpellation de la députée Nathalie Vez sur le projet de réaménagement du tronçon de la Route Blanche connecté à la jonction autoroutière à Nyon, le Conseil d’État indique qu’il a décidé de suspendre les études en cours afin de donner le temps à la Commune de Nyon et à ses partenaires d’élaborer le réseau cyclable régional et d’étudier le développement du réseau de bus urbain. Une vision claire sur ces éléments permettra au Canton de reprendre les études du projet de réaménagement routier le moment venu, et si nécessaire de l’adapter en conséquence pour répondre au mieux aux besoins des cycles et des transports publics comme souhaité par la Commune de Nyon.

En réponse à une interpellation du député Marc Morandi, le Conseil d’État explique que le projet de tunnel entre Morges et Perroy, qui a obtenu début 2024 les financements fédéraux nécessaires à sa réalisation, est piloté par les CFF. Ces derniers ont lancé en mars des séances d’information aux 13 communes concernées et ils envisagent une communication au grand public prochainement. Pour la suite, des rencontres et des points de communication seront planifiés par les CFF en fonction de l’avancement des études. Le Conseil d’État ne manquera pas de s’assurer qu’une information transparente sera donnée tout au long du projet.

En réponse à une interpellation du député Didier Lohri concernant l’évolution et le financement du système d’information central de la Police cantonale (Programme Odyssée), le Conseil d’Etat fait le point sur les dépenses et les investissements engagés dans ce projet, qui a dû être réévalué en profondeur après la rupture, en mars 2024, du contrat qui liait l’Etat de Vaud et la société X-Plain. La réponse porte également sur les aspects comptables en lien avec les amortissements et la charge d’intérêt.

En réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État indique que les états financiers du CHUV sont établis selon les normes du modèle comptable harmonisé (MCH2), modèle utilisé par l’ensemble des services de l’État de Vaud. Ces états financiers font l’objet d’un audit externe, actuellement réalisé par l’auditeur KPMG.

Dans sa réponse à une question de la députée Yolanda Müller Chabloz relative au devoir d’information, le Conseil d’État rappelle que les inspecteurs de police faune-nature sont tenus au secret de fonction dans le cadre des enquêtes sur les pollutions des eaux qu’ils mènent. Il est en revanche dans l’intérêt du Canton de faire savoir que des pollutions continuent à se produire et de renforcer les mesures de sensibilisation. Des adaptations des pages web de l’État de Vaud sont en cours de réalisation.

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit d’étude de 200'000 francs dans le but d’établir la faisabilité et la poursuite des études pour des salles provisoires destinées à l’Ecole technique de la Vallée de Joux (ETJV) au Sentier, sur la commune du Chenit. Ces salles permettront d’accueillir, dès la rentrée 2026, les élèves des nouvelles filières liées à d’horlogerie dans l’attente de la construction du nouveau campus de l’ETVJ, actuellement en projet sur une parcelle voisine, et mené par la « Fondation en faveur de l’Ecole technique de la Vallée de Joux ».

Pour succéder à Christian Pidoux qui a fait valoir son droit à la retraite, le Conseil d’État désigne Christophe Unger en qualité de directeur du centre de formation professionnelle des métiers de la terre Agrilogie. Âgé de 52 ans, M. Unger entrera dans sa nouvelle fonction le 1er octobre prochain. Ingénieur EPF en génie rural et environnement de formation, il s’est orienté rapidement vers l’enseignement pour entrer en 2004 à l’École technique et des métiers de Lausanne où il a franchi tous les échelons jusqu’à la direction, obtenant parallèlement différents diplômes supérieurs en matières pédagogique et administrative. Le Conseil d’État compte sur sa riche expérience professionnelle et sa sensibilité au monde agricole pour affronter les nombreux défis qui attendent Agrilogie ces prochaines années. Il a pris acte du départ de M. Pidoux et lui exprime ses plus vifs remerciements pour son engagement de 13 années à la tête de l’enseignement agricole du canton et d’un établissement d’environ 1000 élèves sur plusieurs sites.

Le Conseil d’État a annoncé en décembre 2022, lorsqu’il a nommé Nicolas Demartines au poste de directeur général du CHUV, que le professeur resterait en fonction au plus tard jusqu’à la fin de l’année 2024. Dans la suite de cette décision, il a décidé que le poste de directeur général du CHUV serait mis au concours après l’été, à la rentrée 2024. Afin d’appuyer le futur DG dans ses missions, notamment la gestion opérationnelle de l’hôpital, le Conseil d’État a également créé une nouvelle fonction au sein du CHUV, celle de directeur des opérations.

Le Conseil d’État a désigné Patrick Amaru, directeur général du numérique et des systèmes d'information de l’État de Vaud, Pierre-François Regamey, directeur des systèmes d’information du CHUV et Marjorie Audard, responsable du Pôle santé numérique et qualité de la Direction générale de la santé en qualité de représentants de l’État au sein du Conseil consultatif de la Fédération des Hôpitaux vaudois informatique, pour un mandat de cinq ans renouvelable, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2024.

En vertu de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille, le Conseil d’État a arrêté le taux de cotisation pour l’année 2025 que la Caisse cantonale d’allocations familiales va facturer à ses employeurs affiliés. Sur proposition du Conseil d'administration de la Caisse cantonale de compensation AVS, le taux sera de 2.29% dès l’an prochain en baisse de 0.11% par rapport à 2024.

Le Conseil d’État a approuvé le résultat des comptes 2023 du CHUV. Le CHUV présente un déficit de 24.8 millions de francs en 2023 sur la base du résultat économique (exploitation et investissement) à mettre en perspective avec undéficit initialement budgété à 26 millions. Ce résultat intègre des mesures "Impulsion" améliorant le résultat d’exploitation de 3.8 millions. La réalisation de ces mesures a permis d’atténuer la croissance dynamique de charges telle que l’augmentation des coûts de l’énergie. Les mesures Impulsion complémentaires en lien avec les fonds de service (5.7 millions) ramènent le déficit à 19.1 millions. Finalement, et conformément à ce qui a été présenté à la Commission des finances du Grand Conseil et validé par l’auditeur externe des comptes, l’utilisation des fonds propres (-15 millions) permet de présenter un déficit de 3.4 millions. A noter qu’au budget 2023, ledéficit prévu était de 15 millions avec un prélèvement de fonds propres de 11 millions. Prises de manière globale, les mesures "Impulsion" améliorent les comptes 2023 du CHUV de 9.5 mios, la poursuite des efforts entrepris demeurant une priorité.

Afin de répondre aux enjeux croisés de la préservation des ressources naturelles et de la lutte contre le dérèglement climatique, le Conseil d’État souhaite faire de l’économie circulaire un des piliers du développement du canton. Le contre-projet direct à l’initiative populaire « Sauvons le Mormont » propose ainsi d’inscrire l’économie circulaire dans la Constitution vaudoise. Le site du Mormont sera quant à lui protégé au même titre que la Venoge, via une modification de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager. En parallèle, le Conseil d’État souhaite développer des projets-pilote pour favoriser l’économie circulaire dans la construction en proposant une enveloppe d’1,1 million de francs, une mesure emblématique du Plan climat vaudois.

En parallèle à son Préavis à l’initiative « Sauvons le Mormont », le gouvernement adapte le Plan de gestion des déchets ainsi que le Plan sectoriel des décharges. Il y introduit de nouvelles mesures visant à encourager l’utilisation de matériaux recyclés dans la construction, à favoriser le report modal de la route vers le rail pour le transport des déchets et à valoriser les matériaux non pollués dans le comblement des sites d’extraction. Avec plus de 4,5 millions de tonnes produites par année dans le canton, les déchets de construction nécessitent d’importantes capacités de placement en décharge, en particulier pour les déchets d’excavation faiblement pollués (déchets de type B). Sept nouveaux sites sont ainsi ajoutés à la liste des sites prioritaires, essentiellement autour de la région Lausanne-Morges dont le développement est appelé à se poursuivre dans les années à venir.

Confrontée à une baisse importante de ses effectifs, la Protection civile vaudoise (PCi-VD) doit être repensée afin de pouvoir assurer ses missions à l’avenir. Le Conseil d’Etat et les faitières des communes vont ainsi ouvrir une phase de négociations au sein d’une plateforme Canton-Communes. Les discussions entre les partenaires porteront également sur une révision de la loi sur la protection de la population, notamment pour répondre à l’augmentation des risques.

La conciliation entre vie familiale et professionnelle ainsi que l’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire sont des thématiques majeures pour le Conseil d’État. C’est pourquoi il soutient dans son principe le premier volet de la mise en consultation fédérale visant à instaurer une allocation de garde pour réduire les frais à la charge des parents pour l’accueil extrafamilial des enfants. Il rejette toutefois l’absence de financement de cette mesure par la Confédération et souligne que, dans le canton de Vaud, les employeurs participent déjà au financement de l’accueil de jour des enfants. Il soutient également le principe du deuxième volet prévu par cet avant-projet, à savoir les conventions-programmes entre la Confédération et les cantons, tout en soulignant que le dispositif est administrativement très complexe.

Le Conseil d’État approuve les modifications proposées (exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises d’importance systémique), moyennant que la Confédération prévoie des mesures plus étendues visant à garantir la délivrance des prestations essentielles et leur déploiement. Le Conseil d’État relève également que les exigences soumises à consultation restreignent les nécessaires investissement dans le développement des énergies renouvelables. Finalement, il est relevé que ces propositions impliquent des coûts plus élevés qui devront être supportés par les consommateurs finaux dans un contexte tarifaire déjà sensible.

En réponse à la mise en consultation de la conception fédérale sur les aires de transit pour les gens du voyage étrangers, le Conseil d’État salue la mise en place d’une stratégie à l’échelle nationale. Il est favorable à une coordination avec les cantons de Genève et du Valais en vue d’assurer un nombre suffisant de places de stationnement pour ces personnes. Il regrette cependant que la conception ne soit pas assortie d’aides financières de la part de la Confédération en cas d’aménagement de terrains par les communes et le Canton. Le Gouvernement relève qu’une participation active des offices fédéraux est nécessaire à la mise en œuvre de la conception, par exemple en mettant à disposition leurs parcelles susceptibles d’accueillir de telles aires de transit.

Bien que le Conseil d’État partage la préoccupation du Conseil fédéral sur les effectifs de l’Armée, il n’approuve pas le projet de modification de la loi fédérale qui vise à affaiblir le service civil. Le service civil est en effet essentiel à de nombreuses organisations et dans des domaines variés. Il constitue aujourd’hui un service de remplacement satisfaisant, garanti par la Constitution fédérale, et qui contribue aux besoins de la Suisse. Ainsi, pour toutes ces raisons, le Conseil d’Etat, s’il estime important d’envisager tous les moyens visant à assurer le maintien des effectifs de l’Armée, souhaite que la réduction de l'accès au service civil soit opérée de façon moins abrupte et plus progressive.