Séance du Conseil d'Etat du 22 mai 2024

Le Conseil d’État a approuvé les modifications de règlements, qui font suite à la révision des lois cantonales, entrée en vigueur début 2023, et qui instaurait notamment le principe d’amendes d’ordre de droit cantonal. Une liste donnée d’infractions passibles d’amendes d’ordre a été définie, tant dans le domaine de la protection de la faune et de la chasse que de la pêche. D’autres modifications ou précisions sont apportées pour tenir compte de la protection des données, de l’évolution des pratiques en matière de chasse et de pêche et de la mise en cohérence avec les dispositions fédérales.

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit d’étude de 350’000 francs dans le but de proposer aux élèves du Centre professionnel du Nord vaudois (CPNV) à Yverdon-les-Bains, des salles provisoires pour répondre à un besoin de places à court et moyen terme dans la filière socio-éducative. Ceci en attendant la construction de l’Ecole professionnelle de Payerne et de l’Ecole professionnelle sociale d’Yverdon-les-Bains. Ces salles compenseront également un manque de salles durant le chantier d’assainissement du CPNV d’Yverdon-les-Bains.

En réponse à un postulat déposé en 2016 par le député Samuel Bendahan et demandant un rapport sur la réinsertion professionnelle des chômeurs et chômeuses, le Conseil d’État a posé un regard rétrospectif sur les initiatives et les réalisations implémentées au cours de ces dernières années. Sa réponse recoupe et complète celle adressée à la députée Catherine Labouchère dans son postulat demandant, en 2019, une étude sur l’efficience des Offices régionaux de placement. Le Conseil d’État y précise que les réalisations de ces dernières années découlent d’un souci d’individualisation de la prise en charge, de focalisation sur les personnes dont l’employabilité est la plus faible et de simplification des procédures. Il constate que, sur le fond, la philosophie d’action qui sous-tend ces réalisations, favorisant la durabilité des réinsertions plutôt que leur rapidité, répond aux préoccupations de l’auteur du postulat et incarnent, dans une grande mesure, le « changement de paradigme » qu’il appelait de ses vœux en 2016. Pour ces raisons, le Conseil d’État préconise de ne pas réaliser d’étude.

En réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho concernant l'amélioration du pouvoir d'achat des apprentis, le Conseil d'État tient à réaffirmer toute l'importance qu'il accorde à valoriser la formation professionnelle pour en garantir son attractivité. Les salaires des apprentis étant fixés par les branches professionnelles, il ne peut donc qu'intervenir à la marge de cette dimension financière par le biais de la fixation du montant des frais professionnels qui leur sont versés. S'élevant aujourd'hui à 80 francs par mois, le Conseil d’État rejoint le souhait de la députée de réviser ce montant. Pour ce faire, comme une révision partielle de la loi vaudoise sur la formation professionnelle est en cours, une consultation a été lancée auprès des associations professionnelles pour estimer dans quelle proportion ce montant (qui demeure à la charge des entreprises formatrices), pourrait être rehaussé.

Dans sa réponse à une interpellation du député Aurélien Demaurex demandant que le Canton de Vaud suive la pratique zurichoise pour les startups en matière fiscale («Dynamic Equity Split»), le Conseil d’État rappelle tout d’abord qu’il n’existe pas, à la connaissance de l’Administration cantonale des impôts, de directive zurichoise en la matière. Il rappelle également que, dans ce domaine très pointu, l’autorité fiscale ne publie pas sa pratique, à l’instar des autres administrations fiscales cantonales. Toutefois, des directives et instructions permettant aux contribuables de remplir leur déclaration fiscale sont publiées.

En réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio concernant l’utilisation de la sismothérapie (ECT) dans le canton de Vaud, le Conseil d’État considère qu’il s’agit d’un traitement psychiatrique sûr et que cette prise en charge par des professionnels de la santé formés présente une réelle utilité et peut être considérée comme nécessaire dans certains cas.

En application de l’Article 40a de la loi sur la santé publique, le Conseil d’État approuve la création d’une Commission cantonale des maladies transmissibles (CMT) ainsi que la nomination de ses membres. Composée d’experts, la CMT transmet au Département de la santé et de l'action  sociale ou au Médecin cantonal son préavis sur tous les aspects liés aux infections transmises à l'homme.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation du Conseil fédéral concernant le rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Ce rapport ne prévoit pas de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, mais il propose quelques modifications au niveau de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges. De manière générale, le Canton de Vaud partage les points de vue du Conseil fédéral sous réserve de quelques propositions ou remarques.

Plusieurs ordonnances sur le thème de l’énergie doivent être révisées en vue de les adapter à l’entrée en vigueur future de la nouvelle loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, qui sera soumise au peuple le 9 juin. Les révisions concernent prioritairement des aspects en lien avec les soutiens financiers de la Confédération au développement des énergies renouvelables et la constitution d’une réserve d’hiver. Le Conseil d’État soutient les révisions de ces ordonnances en proposant néanmoins quelques adaptations des textes.

Le Conseil d’État soutient le projet du Conseil fédéral qui vise à assujettir à la taxe poids lourds (RPLP) les camions à propulsion électrique/hydrogène, tout en permettant à la branche d’anticiper la modernisation de son parc de véhicules grâce à un soutien temporaire. Toutefois, constatant que les objectifs de report du trafic marchandises de la route vers le rail à travers les Alpes ne sont pas encore atteints, il demande à la Confédération de faire entrer en vigueur plus rapidement son projet et de mener des études afin d’étendre l’assujettissement à la RPLP aux véhicules de livraison pesant moins de 3,5 tonnes afin que le trafic des marchandises contribue encore mieux aux coûts des externalités négatives qu’il génère pour la collectivité.

Le Conseil d’État soutient l’initiative du Conseil fédéral qui propose une loi fédérale interdisant le Hamas et ses organisations apparentées. A l’instar de la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda», «État islamique» et les organisations apparentées, cette nouvelle loi donnera aux autorités suisses des instruments pour agir contre d’éventuelles activités, dans notre pays, du Hamas et ses organisations apparentées.