Séance du Conseil d'Etat du 15 mai 2024

Le Conseil d’État propose d'abroger la condition de solvabilité préalable à l'obtention d'une autorisation d'engager un agent de sécurité privé (accréditation individuelle de chaque agent). Depuis l'introduction de cette condition en 2004, il n’a en effet pas été observé de corrélation entre l'insolvabilité et la propension à commettre des infractions. Ainsi, cette règle est-elle désormais considérée comme injustement discriminante vis-à-vis de personnes désireuses de revenir à meilleure fortune en pratiquant une activité de sécurité. L’ensemble des cantons parties au concordat sur les entreprises de sécurité a validé cette modification.

Après avoir récolté l’avis des associations professionnelles et des sociétés d’utilité publique intéressées, le Conseil d’État a adopté formellement une modification du contrat-type de travail dans les ménages privés. Il est prévu que les salaires minimums vaudois soient adaptés dès le 1er juin 2024 au niveau des salaires fixés dans l'ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique.

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de CH 11 millions pour le réaménagement de la route cantonale (RC 1) entre le carrefour du « Banc-des-Pauvres » à Saint-Prex et Morges, sur les Communes de Saint-Prex, Lully et Tolochenaz. D’une longueur de 2.7 kilomètres, le projet permettra de procéder à l’entretien lourd du tronçon, d’assainir le bruit routier et de sécuriser l’ensemble des déplacements sur cet axe stratégique figurant dans la stratégie cantonale de promotion du vélo. Un itinéraire cyclable continu dans les deux sens, un itinéraire piéton et des traversées piétonnes et cyclables seront réalisées. La desserte des transports publics sera quant à elle améliorée via la création de deux arrêts de bus. Sous réserve de l’obtention des autorisations et des crédits nécessaires, les travaux pourraient débuter en 2025, pour une durée d’environ 3 ans.

Dans le cadre de sa politique climatique, le Conseil d’État s’est engagé à renforcer le Plan climat vaudois et à allouer une enveloppe de 209 millions de francs à un paquet de mesures emblématiques. Dans ce contexte, grâce à une enveloppe de 18.05 millions, la démarche d’autonomie électrique des bâtiments de l’administration cantonale vaudoise sera initiée en développant massivement les installations photovoltaïques sur les bâtiments propriétés de l’État et en menant une large campagne de diminution des consommations d’énergie au sein de ce parc immobilier. L’objectif est clair : d’ici 2035, produire sur les toits et façades des bâtiments de l’administration cantonale autant d’énergie que consommée, à l’échelle du parc et à l’année.

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit d’étude de 400’000 francs dans le but de relocaliser la Justice de paix du district de Lausanne dans de nouveaux locaux à l'avenue de Provence 4. La Justice de paix, ayant connu une augmentation significative de ses activités et de son personnel, nécessite des locaux plus spacieux. Le site de Provence offrira suffisamment d'espace pour répondre à ces besoins. Les travaux nécessaires à l'aménagement de ces infrastructures sont estimés à 11 millions de francs. Un crédit d'ouvrage sera sollicité pour financer ces aménagements.

En réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’État rappelle que le taux de majoration appliqué et le taux présenté dans le cadre de la révision de la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux sont identiques. Ainsi, le Gouvernement estime que les objectifs fixés dans le projet de révision de la loi sont respectés et que les éléments figurant dans le règlement d’application sont compatibles avec ses différents engagements. Le Conseil d’État confirme que des mesures de soutien à la réduction des émissions de CO2 liées à la mobilité dans le canton de Vaud (soutien à l’achat de voiture de tourisme et de cyclomoteurs légers électriques, subventions à l’installation de bornes de recharges ou de place de mobilité partagée) sont en cours d’élaboration et seront présentées au Grand Conseil dans l’année.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard qui concerne principalement deux projets pilotes menés dans deux établissements scolaires, le Conseil d’État indique que ceux-ci ont permis à une trentaine de jeunes du canton de mettre en valeur leur propre langue et culture, via différentes activités, visites et rencontres, mais aussi de découvrir la culture de leurs camarades. Ces projets ont permis à ces jeunes d’enrichir leurs connaissances et de s’ouvrir à l’altérité, tout en développant la communication et la collaboration. Ces projets n’ont pas été poursuivis et étendus à d’autres établissements, car ils ont révélé des obstacles organisationnels et un risque de surcharge pour les élèves. De plus, l’école devant déjà relever de nombreux défis (école à visée inclusive, éducation numérique, durabilité), il a été jugé non pertinent de lancer un grand projet cantonal supplémentaire.

Dans ses réponses aux questions du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État détaille les montants facturés par le CHUV aux assureurs maladies au titre de l’assurance maladie obligatoire, tant pour la prise en charge ambulatoire que pour la prise en charge stationnaire, psychiatrique et réadaptation. De manière générale, le volume de facturation augmente entre 2012 et 2023, suivant ainsi l’augmentation du volume d’activité.

En réponse à une question du député Yannick Maury et nonobstant les arguments écologiques et humains mis en avant, le Conseil d’État est d’avis qu’il n’y a pas lieu de modifier la politique actuelle en matière de mobilité intercantonale des jeunes en formation. En effet, une révision de la Convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile n’est pour l’instant pas prévue. En effet, vu la pression financière sur les finances cantonales dans de nombreux cantons et vu leur pratique restrictive, il n’est pas certain qu’un nouvel accord aboutisse à une amélioration de la situation existante. En ce qui concerne les accords particuliers, à l’image de l’accord bilatéral Vaud-Valais pour le Chablais, le Conseil d’État restera attentif à l’évolution de la situation et saisira les occasions en fonction des possibilités ou ouvertures des autres cantons.

Le Conseil d’État a désigné Laetitia Lagger-Cardaci en qualité de directrice de l’établissement primaire de Coppet - Terre Sainte dès le 1er août 2024. Mme Lagger-Cardaci est au bénéfice d'un titre d'enseignement pour le degré primaire et du CAS Fordif. Enseignante au degré primaire depuis 2003, elle assume la fonction de doyenne depuis 2017 au sein de l'établissement primaire de Coppet - Terre Sainte. Elle reprend le poste laissé vacant par Christine Trolliet qui a fait valoir son droit à la retraite au 1er août 2024.

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’État se déclare favorable à l’avant-projet de loi fédérale sur la notification d’actes le week-end et les jours fériés. Celui-ci vise à reprendre la solution adoptée dans le droit révisé de la procédure civile, concernant la notification des courriers A plus. Il prévoit qu’une communication remise par courrier ordinaire un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu n’est réputée notifiée que le premier jour ouvrable qui suit (fiction de notification).