Séance du Conseil d'Etat du 1er mai 2024

Le Conseil d’État sollicite auprès du Grand Conseil cinq crédits totalisant 74,3 millions de francs, destinés à amorcer la transformation des infrastructures pénitentiaires. Ces projets visent à moderniser les équipements, renforcer la sécurité et pallier le problème de surpopulation carcérale. Un crédit d'étude complémentaire de 12,6 millions est ainsi prévu pour le programme de la nouvelle prison des Grands-Marais. Cette somme couvre également les diagnostics archéologiques nécessaires sur le site et ses alentours. De plus, un crédit d’ouvrage de 41,4 millions et un crédit d'étude de 4,2 millions sont demandés pour le développement des infrastructures communes au futur Pôle pénitentiaire du Nord vaudois. Les établissements de Bois-Mermet et de Bochuz font, quant à eux, l’objet de crédits d'investissement de 5,2 millions et 10,7 millions pour garantir leur fonctionnement jusqu'à la mise en service de la prison des Grands-Marais à Orbe.

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil deux demandes de crédits-cadres pour financer l’entretien des routes et garantir ainsi la sécurité des usagères et usagers. Le premier crédit-cadre, s’élevant à 23’525'000 francs, vise à financer l’entretien constructif des revêtements routiers ainsi qu’à assainir six ouvrages et sécuriser cinq zones de protection des eaux. Le second, d’un montant de 5'770'000 francs, permettra d’entreprendre un entretien préventif urgent sur les tronçons de routes dégradés pour lesquels des projets de requalification vélo ou routière sont prévus à moyen terme.

Le Conseil d’État accorde un crédit d'étude de 395'000 francs destiné à financer les études d'avant-projet pour pérenniser les installations de distribution d'eau du lac du campus de l'UNIL à Dorigny. Ce réseau d'eau permet de rafraichir les bâtiments universitaires et sera également utilisé par la nouvelle centrale de chauffe dès sa mise en service en 2026. L'exploitation de ce réseau de plus de 5 km de long est rendue de plus en plus difficile par la propagation de la moule quagga qui obstrue les conduites. Ces études permettront d'établir l’avant-projet d’assainissement des réseaux intérieurs des bâtiments et d’identifier la solution la plus à même de pérenniser le réseau de distribution du site.

Le Conseil d’État a adopté un exposé de motifs et projet de décret sur le Plan stratégique et les mesures du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers, InvestPro, qu'il soumet au Grand Conseil. Le 15 janvier 2024, le Conseil d’État avait déjà validé le principe d’une enveloppe budgétaire prévue pour une première phase d’implémentation de ce Plan stratégique. Afin de remédier au manque de personnel dans ce secteur, InvestPro propose d’agir sur trois axes prioritaires identifiés par les deux départements impliqués dans ce programme, le Département de la santé (DSAS) et le Département de la formation (DEF) ainsi que les partenaires du terrain. Il s’agit des axes formation, promotion des professions de la santé et des soins infirmiers et fidélisation des professionnels.

En réponse à une question de la députée Florence Gross concernant l’offensive de formation prévue par l’initiative fédérale sur les soins infirmiers, le Conseil d’État a soumis au Grand Conseil le plan stratégique du programme InvestPro. Ce plan, qui porte sur huit ans (2024-2032) définit la mise en application, au niveau cantonal, de mesures de promotion des professions concernées ainsi que de mesures dans le domaine de la formation.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Kilian Duggan sur le splitting du coefficient familial pour les contribuables divorcés en cas de garde partagée. Il a rappelé que conformément aux dispositions légales fédérales, cantonales et à la jurisprudence, lorsqu’un parent verse une contribution d’entretien déductible de son revenu pour des enfants mineurs à son ex-conjointe ou conjoint, dans un cas de garde partagée, l’Administration cantonale des impôts octroie les abattements sociaux au parent qui est imposé sur cette contribution.

Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Jordan sur l’hébergement des requérants d’asile et des personnes fuyant l’Ukraine, le Conseil d’État rappelle que le nombre de personnes prises en charge par l’Établissement vaudois pour l’accueil des migrants (EVAM) est passé, notamment avec la guerre en Ukraine, de 5430 personnes en février 2022 à 12'596 en décembre 2023. Durant cette période, l’EVAM a ouvert 28 nouvelles structures d’hébergement collectif, sans compter une structure d’accueil d’urgence, d’abord à Beaulieu, à Lausanne, puis à Bussigny ; des milliers de personnes sont également logées chez des particuliers, mais le Canton a dû encore recourir à deux abris de la protection civile. Le Conseil d’État souligne que, conformément à la Constitution cantonale, il n’existe pas de priorisation dans le droit à l’hébergement, mais relève que les prestations exécutées par l’EVAM à l’égard d’une personne au bénéfice d’un permis S sont différentes de celles d’une personne en instance de renvoi : cette dernière les reçoit en principe en nature et est hébergée dans un foyer collectif. Il précise qu’au 31 décembre 2023, le nombre de personnes concernées par une décision fédérale de renvoi ou de transfert Dublin s’élevait à 780 personnes.

Dans sa réponse à une question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’État indique avoir validé le nouvel arrêté du financement résiduel des organisations de soins à domicile privées en avril dernier. Une révision de fond des tarifs en vigueur a été menée par le Département de la santé et de l’action sociale et a impliqué des travaux importants. Le nouvel arrêté comprend également un complément tarifaire pour l’année 2023.

Le Conseil d’État publie son Plan d’action loup 2024 et adopte la modification de l’arrêté relatif aux aides individuelles allouées aux détenteurs d'animaux de rente exerçant leur activité dans les zones touchées par la présence de grands carnivores. Ces documents guideront l’action du Canton en matière de gestion du loup et de protection des troupeaux durant l’année en cours. Le nouveau Plan d’action constitue une adaptation de celui de 2023 en réponse aux modifications récentes du cadre légal fédéral et des expériences faites sur le terrain. L’arrêté prévoit pour sa part de compléter le dispositif cantonal par l’introduction d’un montant forfaitaire pour rentrer le menu bétail (chèvres, moutons) durant la nuit. Une nouvelle révision de la législation fédérale est prévue pour début 2025. Elle devrait nécessiter une nouvelle adaptation du Plan d’action vaudois afin de guider l’action du Canton à plus long terme.

Le Plan d’action loup 2024 est disponible sur la page www.vd.ch/grands-carnivores

Le Conseil d’État nomme Barbara Lax comme membre du Conseil d’administration de la société du Tunnel du Grand Saint-Bernard (TGSB). Entrepreneure, administratrice de sociétés et diplômée en génie civil, Mme Lax remplace Nicolas Rouge, dont le mandat est arrivé à échéance. Membre fondateur et actionnaire principal de l’entreprise, le Canton bénéficie d’un droit de désignation direct de membres au sein du Conseil d’administration. La participation de l’État de Vaud, mais également des deux autres membres fondateurs (le Canton du Valais et la Ville de Lausanne) au capital-actions de TGSB est le résultat d’une forte volonté politique de réaliser une liaison routière directe entre l’Italie du Nord et la Suisse romande pour soutenir le développement économique et touristique de cette dernière.

Le Conseil d’État a nommé Carole Personeni comme nouvelle membre du Conseil d'administration de l'Etablissement cantonal d'assurance (ECA). Directrice de l’entreprise APF Menuiserie SA, à Nyon et forte d’une solide expérience en gestion de travaux, Mme Personeni apportera au Conseil d'administration des compétences avérées en gestion de chantiers et une vision pragmatique et concrète en matière de construction, notamment pour les enjeux en lien avec la durabilité et de rénovation du parc bâti, ainsi qu'en matière de transformation numérique d'une organisation. Son mandat, d’une durée de quatre ans, renouvelable deux fois, prendra effet à partir du 1er juillet 2024.

Le Conseil d'Etat confiera dès le 1er août 2024, à M. Pierre-Etienne Gschwind, actuel directeur de l’établissement secondaire de Coppet–Terre Sainte, la conduite du projet cantonal visant l'application de la révision totale des bases réglementaires intercantonales et fédérales de l’école de maturité. La mise en œuvre d’un cursus harmonisé de quatre ans est l’occasion de forger une école de maturité répondant aux exigences accrues exprimées par les hautes écoles. M. Gschwind a été mandaté pour conduire ce projet complexe, impliquant de nombreux acteurs et des tâches de coordination, de planification, de soutien méthodologique et de communication. Pour la durée de ce mandat, le Conseil d'Etat a désigné à la tête de l’établissement de Coppet–Terre Sainte une directrice ad interim en la personne de Mme Elisabeth Pasche, actuelle doyenne depuis  2010.

En réponse à la consultation fédérale sur l’avant-projet de loi fédérale sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative, le Conseil d’État a communiqué au Département fédéral de justice et police un préavis favorable sous réserve de quelques remarques, portant notamment sur le financement du transfert de certaines tâches au Tribunal des mesures de contraintes.