Séance du Conseil d'Etat du 17 avril 2024

Le Conseil d’État a adopté les modifications des annexes 1 et 2 du règlement d’application de la loi sur la géoinformation. Ces annexes inventorient les géodonnées de base de compétence fédérale et cantonale. Elles doivent régulièrement être mises à jour afin d'intégrer les modifications législatives et celles de l’organisation des services concernés au niveau de la Confédération et de l’administration cantonale.

En réponse à un postulat de la députée Muriel Thalmann visant à s'assurer que les employeurs remboursent les tests d'aptitudes payants qu'ils exigent des candidats à l'apprentissage, le Conseil d’État rappelle qu'il ne peut empêcher leur utilisation, la démarche relevant du droit privé. Néanmoins, et pour faire suite à ce postulat, la Direction générale de l’enseignement postobligatoire a procédé, au mois de janvier 2024, à un rappel du cadre légal en la matière auprès de l’ensemble des entreprises formatrices du Canton. Un travail informationnel a également été conduit en parallèle à l’Office cantonal d’orientation scolaire et professionnelle pour que son personnel informe les futures apprenties et apprentis, ainsi que leurs familles, de leurs droits en matière de remboursement dans le cas où des tests d’aptitudes payants leur seraient demandés par les futurs employeurs.

En réponse à un postulat de l’ancienne députée Martine Meldem et à l’interpellation du député Laurent Balsiger, le Conseil d’État rappelle l’importance de maintenir son engagement en faveur de la démocratie, des droits humains et des règles du droit international. Afin d’apporter des aides publiques justes et ciblées au développement, le Conseil d’État a décidé de constituer un comité interdépartemental de l’aide publique au développement, qui sera doté d’un règlement de fonctionnement et d’un budget global réparti entre tous les départements. Ce comité sera chargé d’élaborer une stratégie pour la coopération internationale vaudoise. Il devra également proposer une augmentation progressive des montants consacrés à l’aide au développement durant la législature actuelle, sous réserve de la situation conjoncturelle et financière du Canton de Vaud.

En réponse à un postulat de la députée Rebecca Joly concernant la santé au travail, le Conseil d’État a établi un rapport détaillant les mesures de santé et sécurité au travail mises en place au sein de l’administration cantonale. Ce rapport présente l’organisation en santé et sécurité au travail déployée, ainsi que le renforcement des compétences dans ce domaine. Il décrit également les prestations offertes, actions et processus de santé et sécurité au travail déployés en tenant compte des risques spécifiques aux différents métiers de l’État de Vaud.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Loïc Bardet au sujet de la décision fédérale visant à diminuer le nombre d’étalons de la race des Franches-Montagnes au sein du Haras national d’Avenches. Il a indiqué que les précisions apportées par la Confédération permettent de le rassurer quant à l’absence d’impact préjudiciable de cette mesure sur la préservation de la race ou sur les tâches du Haras national. A ce titre, le Conseil d’État a rappelé l’importance des missions de cette institution, dont il salue par ailleurs la présence dans le canton depuis plus d’un siècle.
 

Dans sa réponse à une interpellation du député David Vogel, le Conseil d’État a précisé les mesures d’ores et déjà mises en place ces deux dernières années dans le but d’apporter soutien, écoute et encadrement au personnel enseignant des établissements scolaires. Ces mesures sont de trois ordres: le lancement d’un projet-pilote, accompagné d’une formation CAS mise en place par la Haute école pédagogique Vaud, visant à instaurer un encadrement des nouvelles enseignantes et des nouveaux enseignants; la mise à disposition de ressources supplémentaires par le biais de décharge horaire pour les enseignantes et les enseignants souhaitant accompagner leurs jeunes collègues ou ceux, plus expérimentés, éprouvant des difficultés; et la création, en collaboration avec UniSanté, d’un dispositif d’écoute et de soutien à l’intention de l’ensemble du corps enseignant et des autres professionnels de l’école.

En réponse à une interpellation du député Yvan Pahud au sujet de personnes arrêtées soupçonnées d’appartenir à des organisations terroristes, le Conseil d’État indique qu’en vertu des principes de séparation des pouvoirs et du secret de l’enquête judiciaire actuellement en cours au niveau pénal, il n’est pas en mesure de donner les informations demandées sur les lieux de séjour des personnes et les éventuelles mesures de surveillance mises en place par les autorités.

Dans sa réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d’État indique qu'il n'existe pas de dispositif en tant que tel, dans les entités préscolaires et scolaires, pour identifier un problème de malnutrition ou de sous-nutrition chez les enfants, car ce n’est pas le rôle de ces structures. Au sein des entités scolaires, il s’agit plus d’observations et/ou de propos relevés par les professionnelles et professionnels encadrant l’enfant qui sont transmis à l’infirmière ou l’infirmier scolaire. Dans le contexte de l’accueil collectif de jour pré et parascolaire, les institutions doivent fournir aux enfants une alimentation saine et variée tout en s’assurant que les enfants aient un suivi médical. On relèvera que si le personnel d’une institution considère qu’un enfant est en danger dans son développement et semble avoir besoin d’aide, il doit le signaler à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, à qui il appartiendra d’évaluer la situation. 

Dans sa réponse à une question du député Alexandre Rydlo sur le prélèvement des impôts dus pour les transactions effectuées par l’application Twint, le Conseil d’État rappelle que ce moyen de paiement fonctionne comme toutes autres cartes de débit pour lesquels les retraits d'argent sont presque immédiatement prélevés ou «débités» du compte. Il précise également que le paiement en cash est plus difficile à détecter par l’autorité fiscale dans la mesure où aucune trace comptable n’est laissée automatiquement, contrairement aux paiements effectués entre instituts financiers.

Dans sa réponse à une question de la députée Muriel Thalmann sur la mise à jour de l'information sur les mutilations génitales féminines, le Conseil d’État indique que le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes et le Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme collaborent étroitement notamment sur le dossier des mutilations génitales féminines et des mariages forcés. La lutte contre ces phénomènes fait d’ailleurs partie intégrante du Plan d’action pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Fin 2023, ces deux services ont lancé une enquête pour dresser un état des lieux sur les prestations disponibles en matière de prévention et de prise en charge de telles mutilations et les besoins en la matière.

Dans sa réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État se réfère au débat qui a eu lieu au Grand Conseil sur la motion «Pour des comptes et des budgets plus transparents sur les montants des PiG », laquelle a été renvoyée en commission par le Grand Conseil. Dès lors, le Gouvernement fournira, dans le cadre du traitement de cet objet par le Parlement, toutes les informations usuelles. Enfin, il renvoie aux réponses déjà rendues publiques sur la même thématique.

Le Conseil d’État a adopté l'arrêté fixant les montants du financement résiduel, à charge de l'Etat, destinés à couvrir la part du coût des soins effectués par des infirmières et infirmiers exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile privées. La décision prend effet au 1er janvier 2024 et porte sur des coûts non pris en charge par l'assurance-maladie. Ces tarifs sont fondés sur un nouveau modèle de tarification à même de répondre aux défis posés au domaine. Ils représentent une augmentation par rapport aux tarifs antérieurs. En sus, cet arrêté intègre également un complément tarifaire rétroactif 2023 en lien avec la décision d’indexation du Conseil d’État pour cette année-là.

Le Conseil d’État a approuvé le Programme pluriannuel des investissements de l’Hôpital de Lavaux pour la période 2023–2027. Il a accordé à la Fondation de l’Hôpital de Lavaux-Cully l’octroi de la garantie de l’Etat de Vaud 40,4 millions de francs pour la construction d’un nouveau bâtiment comprenant un hôpital de 67 lits. Ce bâtiment intégrera également un EMS de 62 lits, dont la construction fait partie du Programme d’investissements de modernisation des EMS et EPSM pour la législature 2017-2022. A ces fins, il a également accordé l’octroi de la garantie de l’État de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un second emprunt de 21,8 millions.

Le Conseil d’État a renouvelé le mandat de M. David Pousset, maître principal au sein de l’Ecole technique de la Vallée de Joux, en qualité de représentant de l’État de Vaud à l’Assemblée générale de l’Association pour le Contrôle officiel suisse des chronomètres, avec effet rétroactif à partir du 9 juin 2023 et pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 8 juin 2027, et a nommé M. Frédéric Schütz, directeur de l’Ecole technique de la Vallée de Joux, en qualité de suppléant du représentant de l’État à l’Assemblée générale de l’association précitée, avec effet immédiat et pour une durée de quatre ans. 

Le Conseil d’État a renouvelé la nomination de M. Jacques-Frédéric Siegler, directeur de l’École professionnelle de Montreux, en qualité de représentant de l’État de Vaud au sein du Conseil de la Fondation vaudoise pour la formation des métiers de bouche pour deux nouvelles périodes successives de trois ans chacune, à savoir avec effet rétroactif à partir du 1er août 2021 jusqu’au 31 juillet 2024, puis avec effet à partir du 1er août 2024 jusqu’au 31 juillet 2027. Dans ce cadre, l’avenant au cahier des charges a été adapté à la directive générale du Conseil d’État en matière de participations financières et personnelles.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur la géoinformation visant à introduire un nouveau cadastre suisse des conduites. S’il peut comprendre la volonté d’améliorer l’accès aux données par un tel cadastre à l’échelle nationale, tout comme adhérer au principe d’une nouvelle tâche commune entre la Confédération et les cantons, le Conseil d’État constate qu’un accès facilité aux données existe déjà dans le canton de Vaud. Il exclut en outre une gestion centralisée des données et constate avec regret que, malgré une première consultation en 2019, le projet mis en consultation comprend toujours de nombreuses incertitudes au niveau de sa mise en œuvre.