Séance du Conseil d'Etat du 18 janvier 2023

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil d’adapter la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes, afin de permettre à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse et au Service de la sécurité civile et militaire d’accéder à des données supplémentaires du Registre cantonal des personnes (le lieu de domicile, notamment, ou la composition du ménage), dans le but d’assurer leurs missions de protection de l’enfance et de la population.

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 5'260'000 francs pour financer la surélévation du bâtiment administratif Riponne 10 à Lausanne et un crédit d’ouvrage de 1'800'000 francs pour financer la transformation du 2e étage du bâtiment administratif Université 5. Ces deux projets permettront de créer 52 postes de travail afin de répondre à l’accroissement de la charge de travail et aux besoins actuels des services de l'Etat (Direction général du territoire et du logement, secrétariat général du DCIRH, Direction générale de la mobilité et des routes, Direction générale des immeubles et du patrimoine), établis à ces deux adresses.

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement de 69’280'000 francs pour financer l’acquisition des biens-fonds dans la Commune d’Etoy. Cette acquisition permettra à l’Etat de Vaud de devenir propriétaire de plusieurs parcelles et d'ainsi répondre, conformément à sa stratégie immobilière, au besoin en formation gymnasiale pour les années à venir.

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 1'328'000 francs pour le réaménagement de la RC 1 entre le carrefour de la Bossière à Prangins et la limite communale de Dully, sur les communes de Prangins et Gland. D’une longueur de 5 km, la route actuelle – itinéraire important identifié par la stratégie cantonale de promotion du vélo – est peu adaptée aux mobilités douces et compte de rares aménagements pour les cyclistes. Les travaux prévoient notamment la réalisation d’une piste cyclable continue, de trottoirs et de traversées piétonnes. Ils permettront de garantir un partage cohérent et sécurisé de l’espace entre les différents usagers, et de rénover la chaussée vieillissante. Le crédit demandé servira à financer la part cantonale des études à réaliser jusqu’au crédit d’ouvrage.

Le Conseil d’Etat a répondu positivement à une consultation fédérale relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) qui prévoit, entre autres, la création d’une norme de délégation permettant au Département fédéral de l’intérieur de préciser la procédure relative à la reprise par les cantons des actes de défaut de biens à la suite de primes d'assurance-maladie  impayées. Le  Conseil d'Etat a toutefois émis des réserves sur la date d’entrée en vigueur (1er septembre 2023), jugée trop optimiste, et a demandé un report d’une année compte tenu des modifications à apporter.

Le Conseil d’Etat présente à la commission des finances du Grand Conseil une demande decrédit de395’000 francs pour l’étude de la réfection des zones de détente, de circulation et de parking des aires de La Côte, Lavaux et Bavois. Le crédit permettra la réalisation de mandats d’étude parallèles (MEP) pour les aires de La Côte, situées sur l’autoroute A1, dont les installations extérieures sont obsolètes. L’enjeu est de répondre aux attentes des différents utilisateurs dans le respect des normes de sécurité et des préconisations du Plan climat vaudois. Les résultantes du MEP seront ensuite appliquées dans les études préliminaires des aires de Bavois et Lavaux, qui nécessitent également des travaux de réfection. Un bureau d’appui au maître de l’ouvrage accompagnera cette démarche.

Le Conseil d’Etat a accordé l’octroi de la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 19'954'776 francs, contracté par la Fondation La Rozavère pour financer les études et la construction de l’EMS « L’Orée » dans le quartier Ley Outre Ouest à Crissier. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2017-22, ce projet prévoit la construction de 64 lits de long séjour à mandat gériatrique et psychiatrie de l’âge avancé.

En réponse à un postulat du député Hadrien Buclin, au sujet des mesures pouvant être mises en œuvre en cas de pic de pollution, le Conseil d’Etat a renouvelé les arrêtés relatifs aux plans d'action cantonaux en cas de concentrations excessives de poussières fines et d'ozone. Ces arrêtés précisent les actions entreprises par les autorités lorsque les concentrations atteignent des niveaux pouvant affecter la santé de la population et polluer l'environnement, à savoir la réduction de la vitesse sur autoroute et la promotion destransports publics dans un premier temps ; l’interdiction des feux en plein air et des feux de confort, les recommandations debaisser le chauffage dans les bâtiments, d’intensifier le nettoyage des routes et de ne pas utiliser de machinesagricoles sans filtre à particules lors de smog hivernal, par la suite.

Dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d’Etat estime qu’il n’y a pas de nécessité ni de reprendre l’action de la Centrale alimentaire pour la région lausannoise, ni de l’étendre au niveau cantonal. En effet, d’une part, l’action prioritaire du Conseil d’Etat en matière d’aide alimentaire est d’assurer le minimum vital au travers du revenu d’insertion et des prestations complémentaires. D’autre part, une offre importante existe déjà au niveau cantonal grâce au travail de nombreuses associations et avec le soutien des communes. Le Conseil d’Etat reste néanmoins attentif à l’évolution de la situation actuelle.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carole Schelker, le Conseil d’Etat dresse le bilan de quatre ans d’application de la procédure de gré à gré dit « comparatif » dans les marchés publics. Il rappelle le cadre d’application de cette procédure informelle et constate que son usage reste marginal dans les marchés organisés par les services adjudicateurs de l’Etat. A la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, de la nouvelle loi sur les marchés publics, les décisions prises dans le cadre d’une procédure de gré à gré dit « comparatif » ne sont plus sujettes à recours.

Dans sa réponse à une interpellation du député Marc Vuilleumier, le Conseil d’Etat rappelle qu’il n’est pas de la compétence de l’Etat, même au nom de la protection du patrimoine, de créer un espace public sur un territoire communal.

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Dessemontet, le Conseil d’Etat rappelle qu’il s’était prononcé, lors de la consultation fédérale, en faveur d’une répartition 100% aux cantons, dans le respect du fédéralisme fiscal. Dans le cadre des débats parlementaires, il a ensuite soutenu la proposition du Conseil fédéral, à savoir une répartition à hauteur de 75% aux cantons, 25% à la Confédération. Les autres modèles de répartition évoqués dans l’interpellation relèvent de l’étude BSS commandée par le parti socialiste qui n’a fait l’objet d’aucune consultation officielle. Le Conseil d’Etat ne s’est dès lors pas prononcé sur ces variantes.

Dans une question adressée au Conseil d'État, la députée Céline Misiego estimerait pertinent qu’une fois la dette payée par la personne débitrice, l'État de Vaud procède à la radiation automatique de la mention des poursuites qu’il a initiées dans le registre des poursuites. Le Conseil d'État rappelle que les conditions définissant la communication des extraits du registre des poursuites à des tiers sont fixées par le droit fédéral, en particulier l'art. 8a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. En outre, le Conseil d'État relève que ladite loi vise à permettre aux tiers qui envisagent d'entrer en relation d'affaires avec de nouveaux clients d’agir en toute connaissance de cause quant à la viabilité financière de la personne concernée. Aller dans le sens proposé par la députée irait à l'encontre de cet objectif de transparence.

Le Conseil d’Etat a répondu à une résolution du député Marc-Olivier Buffat concernant le souhait des CFF de suspendre certains investissements immobiliers entre 2021 et 2025 afin de compenser les pertes liées à la pandémie. La résolution demande que le Conseil d’Etat intervienne auprès du Conseil fédéral et des CFF afin que ces derniers renoncent à ce moratoire qui bloque l’avancement de nombreux projets régionaux. Le Conseil d’Etat détaille les démarches entreprises auprès du Conseil fédéral depuis 2021 afin de diminuer le taux d’endettement des CFF. Il souligne la forte et unanime mobilisation vaudoise qui a notamment permis de débloquer le gel des projets immobiliers de l’Ouest lausannois, et l’octroi, par le Conseil fédéral, en octobre 2022, d’une contribution à fonds perdus de 1,25 milliard de francs.

Pendant plusieurs mois cette année, jusqu'à 90 véhicules environ et plus de 200 gens du voyage ont occupé le site d'une société privée sur la commune de Bussigny. En réponse à une interpellation de Michael Wyssa qui s'interroge sur la marge d'action de l'Etat dans ce genre de situations, le Conseil d'Etat rappelle le cadre légal existant (loi sur les campings et les caravanings résidentiels) ainsi que l'arsenal juridique qui permet aux communes d'intervenir pour réguler le transit des caravanes sur leur territoire. Cependant, lors d'une occupation sauvage, à l'image de celle de Bussigny, note le Conseil d'Etat, les possibilités d'action dépendent également des procédures entreprises par le propriétaire du terrain occupé. Enfin, le Conseil d'Etat indique qu'il aborde régulièrement ce dossier au niveau intercantonal et fédéral dans le but d'harmoniser les pratiques à l'égard des Gens du voyage.

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prolongeant d’une année la convention tarifaire LAMal relative à la prise en charge des examens de dépistage du cancer colorectal conclue entre la Fondation vaudoise pour le dépistage du cancer et la CSS. Sur la base de l’article 47 alinéa 3 LAMal, le gouvernement cantonal peut prolonger d’une année une convention tarifaire lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur son renouvellement. Tel est le cas en l’occurrence, les négociations sur le forfait 2023 ayant échoué. Ces forfaits ainsi prolongés, les mêmes forfaits s’appliqueront pour l’année 2023, quelle que soit l’assurance-maladie du bénéficiaire de la prestation.

Le Conseil d’Etat a adopté l'arrêté actualisant la liste des établissements médico-sociaux (EMS) et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C). Cette liste cantonale qui détermine les EMS admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins, a été mise à jour avec effet au 1er janvier 2022, à la suite de fermetures d'établissements médico-sociaux, à l'ouverture et ou l'intégration de nouveaux établissements.

Conformément à la Constitution cantonale, il revient au Conseil d'Etat de valider, sous l'angle des principes de l'unicité de rang, de forme et de matière, les initiatives populaires avant récolte de signatures. Dans ce cadre, il a validé une initiative tendant à percevoir une taxe progressive sur la plupart des dépenses engagées dans des campagnes publicitaires visant la population vaudoise. Cette démarche vise à limiter la publicité en raison des effets nuisibles que celle-ci aurait sur la population et l'environnement. Les revenus de la taxe seraient affectés à des causes sociales et environnementales.

Le Conseil d’Etat a décidé de prendre acte du rapport annuel 2021 du Fonds de prévoyance professionnelle des assistantes et assistants à l’Université de Lausanne qui lui a été transmis par le comité paritaire par l’intermédiaire du Département de l'enseignement et de la formation. Le fonds de prévoyance présente une situation saine à la fin de cette période.

Le Conseil d’Etat a décidé de déclarer obligatoire, pour l'année 2023, le taux de contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale en faveur de la formation professionnelle, fixé par le Conseil de Fondation à 0.09% des salaires déterminants AVS versés par les employeurs assujettis. Cette décision permettra à la Fondation de continuer ses prélèvements en début d’année 2023 et de verser les prestations prévues par l’article 139 de la loi sur la formation du personnel.

Le Conseil d’Etat a désigné Carmelo Laganà comme nouveau secrétaire général du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP), dès le 1er février 2023, succédant ainsi à François Vodoz nommé vice-chancelier d’Etat. Le Conseil d’État lui souhaite d’ores et déjà plein succès dans sa nouvelle mission.

Le Conseil d’État a pris acte du souhait de Julia Dao, collaboratrice personnelle de Nuria Gorrite, de donner une nouvelle orientation à sa carrière. Entrée en fonction en juillet 2022, Julia Dao s’est engagée avec intensité sur tous les thèmes départementaux et a apporté un appui précieux à la cheffe de département pour l’élaboration du Programme de législature. La cheffe de département lui adresse ses chaleureux remerciements pour son travail et lui souhaite plein succès pour ses activités futures.

À la tête de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) depuis 2015, Gérald Cretegny a souhaité remettre son mandat à la fin mars, après huit années de présidence. Sous son impulsion, le rôle de la FAJE dans le déploiement de cette politique publique n’a cessé de se renforcer. Pour lui succéder, le Conseil d’Etat a nommé Andreas Sutter sur proposition du Conseil de fondation de la FAJE. Syndic de Tolochenaz, impliqué dans plusieurs organes intercommunaux et fin connaisseur du dispositif d’accueil de jour, Andreas Sutter dispose de toutes les compétences pour assurer le bon développement de la Fondation. Il succèdera à Gérald Cretegny dès le mois d’avril 2023.