Séance du Conseil d'Etat du 10 février 2021

Dans le cadre de son Plan climat, le Conseil d’Etat transmet au Grand Conseil six demandes de crédits additionnels pour financer les travaux d’assainissement énergétique de neuf des plus grands et des plus anciens bâtiments de son parc immobilier, pour un montant total de 86 millions de francs. Le chef du département en charge des immeubles a présenté ce jour sur l’un des sites concernés cette première étape d’un vaste programme de rénovation des toitures, des façades et de remplacement des chauffages, qui devrait réduire de 80% la consommation d’énergie et les émissions de CO₂ de l’Etat à l’horizon 2040.

Le Conseil d’Etat sollicite un crédit additionnel de 2,83 mios pour les aménagements extérieurs de Plateforme 10. Ce crédit additionnel permettra d’achever les travaux restant ainsi que les finitions de tous les aménagements extérieurs prévus, le traitement des accès au site et aux musées ainsi qu’un concept de végétalisation et de sécurisation de l’ensemble. Il vise à garantir une cohérence entre la valeur architecturale reconnue de ses bâtiments et la qualité de ses aménagements extérieurs. Ce crédit se justifie par les nombreuses demandes complémentaires, en rapport notamment avec la lutte contre les îlots de chaleur et la sécurité du public. Il permet aussi de soutenir l’objectif du Conseil d’Etat qui vise à intégrer la notion de durabilité au travers des aménagements extérieurs. Elle prend corps dans des lieux publics de rassemblement tels que le site de Plateforme 10. L'essentiel ce ces travaux d’aménagement devraient être réalisés pour l’ouverture des musées de l’Elysée et du Mudac au printemps 2022.

Le Conseil d'Etat a procédé à une nouvelle priorisation des projets empiétant sur des surfaces d'assolement (SDA). Il a ainsi mis à disposition 4.08 hectares de SDA pour la mise en vigueur de plans d'affectation, pour l’aménagement de cours d'eau et d’un projet routier. Suite à cette 7e priorisation, la marge cantonale s'élève à 188.2 hectares. Bien que la situation se soit détendue, il convient toutefois de poursuivre les efforts pour limiter la consommation de SDA au strict nécessaire, afin de respecter le cadre légal et répondre au développement attendu du canton. En parallèle, le Conseil d’Etat adaptera début 2021 sa stratégie SDA pour répondre aux exigences du plan sectoriel SDA révisé en mai dernier.

Le Conseil d’État a adopté deux projets de décret proposant au Grand Conseil de ratifier deux fusions de communes. Les corps électoraux des communes de Blonay et de Saint-Légier-La Chiésaz ont accepté une convention de fusion, le 27 septembre 2020, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. La convention de fusion des communes d’Essertes et d’Oron a, elle, été acceptée le 29 novembre 2020, avec une entrée en vigueur également le 1er janvier 2022. Les nouvelles communes porteront respectivement les noms de Blonay – Saint-Légier et d’Oron. La Commune de Blonay-Saint-Légier comptera quelque 12’000 habitants et celle d’Oron 6060 habitants. Avec ces fusions, le nombre des communes vaudoises sera de 300au 1er janvier 2022. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.

Comme lors de la première vague de l’épidémie de coronavirus au printemps 2020, la Direction générale de de la santé a sollicité les Directions générales de l’enseignement supérieur et de l’enseignement postobligatoire pour mobiliser, dès le 1er novembre, les étudiantes et étudiants volontaires du domaine de la santé. Ces renforts ont pu effectuer des missions qui ont reçu le statut de stages et sont donc rémunérées comme tels. Mais devant le caractère extraordinaire de cet engagement des étudiantes et étudiants, devant les responsabilités prises et la flexibilité qui leur a été demandée, le Conseil d’Etat a décidé de leur allouer une indemnité exceptionnelle de 750 francs par mois en complément de l’indemnité de stage usuelle de 400 francs. Au vu de la situation sanitaire, cette mobilisation doit être poursuivie en 2021.4 millions de francs sont donc prévus pour couvrir la période du 1er janvier au 30 avril 2021, pendant laquelle un potentiel de 1300 étudiantes et étudiants est mobilisable.

Dans sa réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d’Etat indique qu’une lettre ou une information est communiquée aux astreints et aux civilistes au sujet de la possibilité de suspendre le paiement de leurs primes d’assurance maladie en cas de service de plus de 60 jours d’affilée. Cette information provient de la Confédération, compétente en la matière. Toutefois, un rappel durant les journées d'information sera effectué par le Service de la sécurité civile et militaire.

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-André Romanens, le Conseil d’Etat rappelle les activités de soutien et d’appui effectuées par la Protection civile dans la gestion de la crise sanitaire. Celle-ci a œuvré et œuvre encore pour de nombreuses missions où les ressources font défaut. Dès lors, seul le personnel de la santé a été dispensé d’office de son obligation. Les autres demandes de dispense doivent être analysées et examinées afin, notamment, de veiller à l’égalité de traitement.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d’Etat relève qu’en cas de découverte de sols pollués présentant des risques pour la santé, il met en œuvre les dispositions actuellement en vigueur pouvant conduire à des restrictions d’usage des sols pollués voire à leur élimination. Le Conseil d’Etat est par ailleurs favorable aux modifications des bases légales fédérales permettant de mieux prendre en compte la pollution des sols, notamment sur les surfaces où jouent régulièrement les enfants. En collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement, le Département de l’environnement et de la sécurité a d’ores et déjà entrepris les démarches nécessaires permettant de définir la méthode et les moyens d'aboutir à une réduction des risques liés à la pollution des sols dans le canton de Vaud.

La Convention intercantonale sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais prévoit actuellement une forte représentation régionale au sein du Conseil d’établissement de l’HRC, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod . La volonté du Conseil d’Etat à la suite de l’audit réalisé sur la gouvernance de l’hôpital est de renforcer la diversité des compétences au sein du Conseil d’établissement. Ainsi, la composition nouveau Conseil, dont quatre membres ont été désignés par le Canton de Vaud et deux par le Canton du Valais, tient compte à la fois de la nécessité d’avoir des membres proches de la région et de développer les compétences, en particulier en gestion organisationnelle.

Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Masson, le Conseil d’Etat dit ne pas voir d’inégalité de traitement entre les cliniques privées et les hôpitaux publics ou subventionnés, les différences relevées répondant à des raisons objectives. Les modèles économiques sont différents et  les conséquences du COVID sont également gérées différemment. Le Canton a respecté ses engagements vis-à-vis des cliniques s’agissant du soutien qu’il leur a demandé. En effet, les prestations fournies par les cliniques à la demande du DSAS ont fait l’objet de conventions et ont été rétribuées par le Canton. En particulier, l’activité COVID a fait l’objet d’une contribution extraordinaire du Canton et les prestations figurant dans les contrats de prestations avec le Canton ont été garanties, comme pour les hôpitaux. Le gouvernement relève enfin que les cliniques ont pu bénéficier de RHT pour le personnel mis à l’arrêt, contrairement aux hôpitaux publics et subventionnés, et qu’enfin, ce sont des acteurs économiques au même titre que les autres entreprises actives dans le canton.

Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député David Raedler concernant la mise en œuvre de la modification de l’Ordonnance de la signalisation routière permettant aux cycles et cyclomoteurs de tourner à droite au feu rouge. Il rappelle que la mise en œuvre de cette législation est du ressort du Canton et des communes en fonction de leurs compétences en matière de routes.Pour cela,en plus de la loi, les collectivités publiques pourront se référer au manuel de la Confédération «Gestion des cycles aux carrefours», dont la publication est attendue pour le 1er semestre 2021. En complément, le Canton préparera une fiche explicative à l’attention des communes. Par ailleurs, un renforcement du soutien et de l’appui aux communes dans la mise en œuvre de mesures en faveur du vélo est analysé dans le cadre de la révision de la stratégie cantonale de promotion du vélo, actuellement en cours au Département des infrastructures et des ressources humaines. 

En réponse à une interpellation de la députée Sarah Neumann, le Conseil d’État rappelle les prestations de prise en charge des victimes de violence sur la route de l’exil. Il conclut qu’un soutien adapté à leur situation existe au travers de l’accompagnement social offert par l’EVAM et ASTREE. De plus, la collaboration mise en œuvre entre chacun de ces organismes avec l’Unité de santé des migrants d’Unisanté et l’Unité de médecine des violences au CHUV garantit à ces victimes d’avoir accès aux prestations médicales dont elles pourraient avoir besoin. L’accès à des services spécialisés, tel le Centre Malley-Prairie, leur est également assuré. Toutefois, le Conseil d’Etat constate qu’il existe deux champs où des actions supplémentaires apparaissent possibles - la durée d’hébergement au Centre Malley-Prairie pour certaines catégories de victimes et l’accès à des consultations juridiques pour le dépôt d’une plainte pénale à l’étranger - et a chargé la DGCS de formuler des propositions d’amélioration du dispositif.

Le Conseil d’Etat souhaite saisir l’occasion offerte par sa réponse à une question du député Sylvain Freymond pour adresser ses plus vifs remerciements à la Fédération vaudoise des Jeunesses campagnardes – FVJC - et aux nombreuses sociétés de jeunesse qui ont fait preuve d’un engagement exemplaire pour soutenir les victimes de la crise actuelle. Interpelé sur la situation financière difficile de la FVJC et de ses membres suite à l’annulation des activités 2020 en raison de la crise sanitaire, le Conseil d’Etat a décidé en octobre 2020 d’attribuer à la FVJC une aide financière de 30'000 fr. Cette aideexceptionnelle, octroyée par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, a été prélevée sur le budget des aides financières destinées aux projets portés par des jeunes en vertu de la loi sur le soutien aux activités de la jeunesse (LSAJ), qui a été sous-utilisé en 2020 en raison de la crise sanitaire. Dès lors, ce soutien d’un montant inhabituellement élevé n’a pas requis de budget supplémentaire et correspond au but fixé par la LSAJ.

Le Conseil d’Etat a répondu à des interpellations des députés Yvan Pahud et Philippe Jobin au sujet des départs en zones de guerre au nom du djihad. Selon le Service de renseignement de la Confédération (SRC), 19 résidents vaudois sont partis principalement en Syrie et Irak. Il s’agit de 16 hommes et trois femmes. Selon les informations reçues, sept sont décédés, deux sont considérés comme disparus à l’étranger, quatre sont incarcérés dans des camps à l’étranger et six sont revenus en Suisse. Le Conseil d’Etat a également traité l’interpellation du député Philippe Jobin au sujet du meurtre survenu à Morges le 12 septembre 2020. Dans sa réponse, le gouvernement a apporté des éléments de réponse sur ce dossier dans les limites imposées par le respect du secret de l’enquête pénale en cours sous l’autorité du Ministère public de la Confédération.

Le Conseil d'Etat est attaché au respect d'une concurrence saine et efficace des établissements d'hébergement et partage, ainsi, la volonté du Conseil fédéral de renforcer la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Les acteurs du marché pourront ainsi bénéficier de davantage de latitude, notamment tarifaire, dans leurs relations avec les plateformes se présentant comme des intermédiaires pour la réservation d'hébergement en ligne. Il soutient ainsi la proposition du Conseil fédéral de modifier la loi fédérale contre la concurrence déloyale tout en demandant que la disposition légale envisagée ne traite pas uniquement de la liberté tarifaire mais également des disponibilités et des conditions des établissements d'hébergement.

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat se déclare favorable à la mise en place d’une plateforme de communication électronique unifiée avec les tribunaux civils et pénaux du pays, gérée par tous les Cantons et la Confédération au sein d’une corporation de droit public. Il importe tout de même que cette réforme ne limite pas les compétences cantonales en matière de procédure administrative. Le projet devra encore être précisé sur certains points (diverses règles de procédure; financement de la plateforme; protection des données, en particulier). Sa mise en œuvre nécessitera par ailleurs d’importants efforts de la Confédération et des cantons, avant que le système soit opérationnel.

Le Conseil d’Etat a répondu à cette consultation. Tout en saluant le renouvellement de la stratégie nationale, il pointe le déficit de coordination entre les niveaux institutionnels ainsi qu’un manque de précision sur les mécanismes concrets de mise en œuvre. Il lui apparaît nécessaire de compléter cette stratégie fédérale par une coordination institutionnalisée entre la Confédération et les cantons en matière de durabilité.

Le Conseil d’Etat salue les modifications à apporter à la législation, en lien avec cette consultation fédérale. Ce projet de modification met en effet en œuvre la pérennisation de la clause du besoin – soit l’article 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, de sorte que les Cantons puissent initier une véritable planification du domaine ambulatoire. Les Cantons pourront également, et notamment grâce au projet REFORMER, adapter l’offre de formation des médecins aux besoins de la population selon le principe « le bon médecin au bon endroit ». Faisabilité technique et appréciation de l’augmentation des charges administratives et financières devront cependant être analysées plus précisément par la Confédération, en collaboration avec les Cantons. Tous les professionnels de la santé seront ensuite soumis à autorisation et les exigences à leur endroit – tant en termes de connaissances linguistiques que de qualité – seront uniformisées, ce qui est dans l’intérêt de tous et va dans le sens de la politique sanitaire vaudoise.

Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat salue la mise en œuvre d'un nouveau dispositif visant à améliorer la sécurité sociale des chômeuses et chômeurs âgés de plus de 60 ans en leur offrant des prestations transitoires proches du modèle de la rente-pont vaudoise. Le Conseil d'Etat suggère toutefois de simplifier certains aspects techniques afin que le dispositif se calque davantage sur le système des PC. D’autre part, il souhaite aussi qu’un portail unique soit déployé pour accéder aux prestations de soutien à la retraite.