Consultation fédérale : modification de la loi sur le logement

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur le logement (LOG), visant à donner un ancrage juridique au nouveau modèle de loyer basé sur les coûts et à revoir les bases du contrôle des loyers qui y est associé, lorsque des aides fédérales sont octroyées. Le Conseil d’État salue la volonté du Conseil fédéral d’élaborer un modèle de loyer basé sur les coûts, ce qui permet de simplifier le calcul de ce loyer et de lui donner une sécurité juridique. Le Conseil d’État souligne toutefois qu’il est essentiel que le droit cantonal continue à s’appliquer lorsque des aides au logement cantonales sont engagées, quand bien même le maître d’ouvrage serait aussi au bénéfice d’une mesure d’encouragement fédérale relevant de la LOG. Sans une telle garantie, le dispositif vaudois d’aides au logement pourrait être lourdement mis à mal. Enfin, un point d’attention a été porté sur la nécessité d’informer le locataire sur l’identité de l’autorité auprès de laquelle il doit s’adresser en cas de contestation.