Critères de financement de permis de conduire pour des jeunes de conditions modestes
Critères de financement de permis de conduire pour des jeunes de conditions modestes
Dans sa réponse à un postulat du député Fabrice Moscheni sur le financement de permis de conduire pour des jeunes de conditions modestes, le Conseil d’État précise que ce financement doit être cohérent avec le projet professionnel du jeune et le secteur visé (bâtiment, logistique et transport, santé) et/ou devrait être en principe conditionné à une promesse d’engagement. Il n’entend toutefois pas étendre ce dispositif à d’autres publics en vertu du principe d’économicité. Il appuie sa décision sur l’évaluation d’un projet pilote mis en place depuis 2023 par le Département de la santé et de l’action sociale.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 079 783 25 89