Consultation fédérale : mise en œuvre d’un règlement de l'UE concernant le régime de franchissement des frontières par les personnes

Le Conseil fédéral a consulté les cantons sur le projet de reprise et de mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis de Schengen). Le Conseil d’État a fait savoir au Département fédéral de justice et police qu’il n’a pas d’opposition quant à la reprise et la mise en œuvre de ce règlement.