Application des accords de Dublin

Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet sur l'application des accords de Dublin, le Conseil d'Etat affirme qu'il agit sans laxisme, dans le cadre du droit fédéral et cantonal, auquel il entend se tenir. En 2016, le Canton a exécuté 867 renvois – dont 175 transferts. Pour autant, il rappelle la priorité donnée au renvoi des auteurs de délits (en 2016, près de la moitié des personnes renvoyées avaient commis des infractions pénales) et sa volonté de respecter le principe de proportionnalité: toute personne sans antécédents pénaux – y compris celles relevant du Règlement Dublin – objet d'une décision de renvoi, a la possibilité de quitter la Suisse librement, sans escorte policière. Seul un refus explicite de partir permet d'envisager un départ forcé. Cette approche allonge le processus de transfert Dublin. La priorisation du renvoi des étrangers criminels et le nombre restreint de places de détention administrative limitent le nombre de personnes placées en détention administrative en attente d'un transfert Dublin. Ceci étant, le Conseil d'Etat relève que le cadre vaudois d'application des mesures de contrainte atténue de fait l'impact des dispositions de la législation fédérale sur les étrangers (notamment l'interdiction de procéder à des perquisitions avant 6 heures du matin, l'interdiction d'interpeller les personnes dans les locaux du service de la population si elles n'ont pas été condamnées pénalement et la renonciation à appliquer la détention administrative aux femmes et aux enfants). Il s'efforce, dans ses propositions récentes au Grand Conseil, d'adapter la législation cantonale au droit fédéral, sans en perdre toutefois l'esprit.