Projet de loi d’application de la législation fédérale sur la métrologie

Le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi d’application de la législation fédérale en matière de métrologie visant à adapter la réglementation cantonale au droit fédéral ainsi qu’au domaine technique, lequel a considérablement évolué depuis l’entrée en vigueur de la législation cantonale il y a plus de cent ans. Cette démarche résulte de la nécessité de créer un cadre légal adapté et fonctionnel sur le terrain. La pratique actuelle, qui répond parfaitement aux exigences fédérales, ne sera aucunement affectée par ce nouveau projet de loi, qui a pour seul objectif d'adapter le cadre légal.