Consultation fédérale : projet de modification de l’Ordonnance sur la cybersécurité

Dans le contexte de la nouvelle loi sur la sécurité de l’information adoptée en 2023, la Confédération prévoit de nouvelles dispositions dans son Ordonnance sur la cybersécurité, notamment l’obligation de signaler les cyberattaques. Le Conseil d’État se dit favorable à ce projet de modification et relève que celui-ci contribue clairement à l’amélioration de la gestion des cyberrisques. Il regrette cependant que les petites organisations (communes de moins de 1000 résidents, entreprises employant moins de 50 personnes, par exemple) soient exemptées de l’obligation de signaler les cyberattaques. Il rappelle également que l’obligation d’annonce ne doit en aucun cas se substituer à l’annonce auprès des autorités de poursuite pénale.