Mesures cantonales concernant les clandestins

Le Conseil d'Etat, après avoir pris connaissance du rapport intermédiaire du groupe de travail chargé d'analyser les différents aspects liés aux clandestins, s'est prononcé sur un certain nombres de mesures à appliquer concernant la santé de ces personnes et la scolarisation de leurs enfants, et a décidé de maintenir un moratoire de fait permettant aux clandestins d'attendre le résultat de leur demande de régularisation sans risque de renvoi. Le Gouvernement a également exposé sa position dans sa réponse à deux interpellations des députés Eric Bonjour et Pierre Duc et consorts sur la problématique des clandestins, et rappelle qu'il ne faut pas faire d'amalgame entre requérants d'asile et travailleurs clandestins ou sans-papiers, car les bases légales sont différentes.