Rémunération du procureur général et des procureurs généraux adjoints

Dans le cadre de la mise en œuvre du Conseil de la magistrature et du Collège des procureurs, la loi prévoit que le Grand Conseil fixe par décret le salaire du procureur général et des procureurs généraux adjoints. Le Conseil d’Etat propose au parlement de colloquer les postes de procureurs généraux adjoints en classe 17 de l’échelle des salaires, contre 16 à ce jour. Les niveaux de poste ont été fixés selon les normes usuelles de la politique salariale, compte tenu des responsabilités plus importantes que celles qui étaient attribuées jusqu’ici aux procureurs généraux adjoints. La collocation du poste du procureur général demeure inchangée, en classe 18 de l’échelle des salaires, tenant compte des rôles de représentation du Ministère public et de présidence du collège qui lui confèrent une préséance par rapport aux procureurs généraux adjoints.