Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie, concernant les objectifs en matière de coûts et de qualité

Consulté par la Confédération, le Conseil d’État salue la volonté d’agir pour freiner la croissance des coûts dans l’assurance obligatoire des soins et approuve globalement le projet. Il remarque toutefois que plusieurs éléments restent à préciser, notamment la marge de manœuvre cantonale dans l’application des objectifs nationaux et les mécanismes de sanction en cas de non-respect des objectifs.