Consultation fédérale : modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers
Consultation fédérale : modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers
Dans le cadre de la consultation fédérale sur la modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes dans le contexte de la collaboration avec des services étrangers, le Conseil d'État soutient les modifications proposées qui visent notamment à adapter le cadre légal suisse aux standards internationaux usuels et attendus, tout en renforçant la stabilité et la réputation de la place financière suisse.
Renseignements complémentaires
DEIEP, Delphine Trunde-Jaccard, chargée de missions stratégiques, Secrétariat général, 021 338 46 97