Règlement d’application de la nouvelle loi sur péréquation intercommunale
Règlement d’application de la nouvelle loi sur péréquation intercommunale
Le Conseil d’État a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi sur la péréquation intercommunale. Celui-ci définit les derniers éléments de détail nécessaires pour la mise en œuvre de cette loi dès le 1er janvier 2025. Par la même occasion, le Conseil d’État a adopté les modifications de deux autres règlements nécessaires pour en assurer la cohérence avec la loi sur péréquation intercommunale.
Renseignements complémentaires
DITS, Jean-Luc Schwaar, directeur général des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63
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- Règlement d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (LPIV) et modification connexes RLOF et R-RFFA - Texte adopté par CE - Modification RLOF - publié
- Règlement d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (LPIV) et modification connexes RLOF et R-RFFA - Texte adopté par CE - Règlement d'application de la loi sur la péréquation intercommunale - publié
- Règlement d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (LPIV) et modification connexes RLOF et R-RFFA - Texte adopté par CE - Modification du R-RFFA - publié