Consultation fédérale : pacte de l’UE sur la migration et l’asile

Dans sa réponse à une consultation fédérale sur le pacte européen sur la migration et l’asile, le Conseil d’État se montre globalement favorable au projet et salue la volonté des autorités fédérales de se rallier aux efforts de l’Union européenne en vue de limiter la migration irrégulière vers et au sein de l’Europe. Il relève toutefois l’accumulation des tâches à la charge des cantons et soulève la question d’une compensation financière de la Confédération à ces derniers, au regard des développements permanents des acquis de Schengen et Dublin. Il propose par ailleurs que lorsque l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières appréhende une personne mineure non accompagnée, cet office continue à saisir ses données biométriques et à contacter l’autorité cantonale afin qu’une personne de confiance soit désignée. En revanche il ne se prononce pas sur le dispositif de « filtrage » aux frontières extérieures (évaluation pour déterminer si la personne remplit les conditions légales pour entrer sur le territoire de l’espace Schengen) dans la mesure où l’organisation des compétences et les futures procédures ne sont pas encore fixées dans ce domaine au niveau suisse.