Consultation fédérale : modifications d’ordonnances permettant d'adapter le système central d’information Schengen sur les visas

Dans le cadre de la consultation fédérale sur les modifications d’ordonnances destinées à mettre en œuvre les adaptations du système central d’information sur les visas, adoptées en 2022 par les Chambres fédérales, le Conseil d’État n’a pas de remarque sur le fond du projet, étant rappelé qu’il s’agit de la mise en œuvre de l’acquis Schengen. Toutefois, il regrette vivement l’augmentation de la charge de travail des autorités cantonales compte tenu, notamment, de l’augmentation de données personnelles saisies dans le C-VIS (système utilisé par les États Schengen pour vérifier les informations relatives aux ressortissants d’États tiers soumis à l’obligation de visa), ainsi que les coûts informatiques supplémentaires qui seront potentiellement engendrés.