Décision

Dans sa réponse à une interpellation du député Aurélien Demaurex demandant que le Canton de Vaud suive la pratique zurichoise pour les startups en matière fiscale («Dynamic Equity Split»), le Conseil d’État rappelle tout d’abord qu’il n’existe pas, à la connaissance de l’Administration cantonale des impôts, de directive zurichoise en la matière. Il rappelle également que, dans ce domaine très pointu, l’autorité fiscale ne publie pas sa pratique, à l’instar des autres administrations fiscales cantonales. Toutefois, des directives et instructions permettant aux contribuables de remplir leur déclaration fiscale sont publiées.