Décision

En réponse à une interpellation du député Théophile Schenker, le Conseil d’État estime que le régime actuel de contrôle des installations de niveau de sécurité biologique 3 du canton est adapté et conforme aux exigences fédérales. En accomplissant son devoir de surveillance, le Canton ne se voit pas directement exposé à des risques de responsabilité en cas de survenance d’un accident. Il n’est pas favorable à la création d’une inspection fédérale de la biosécurité, ceci principalement afin de conserver les compétences de gestion de ces risques au niveau cantonal.