Décision

En réponse à une interpellation du député Philippe Jobin concernant les renvois de personnes déboutées, le Conseil d’État rappelle que la procédure d'asile est de compétence exclusive des autorités fédérales et que les Cantons, pour leur part, sont tenus d'exécuter les décisions de renvoi rendues par ces autorités. A ce titre, le Gouvernement rappelle qu'une modification de la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration est entrée en vigueur en septembre 2017. Ces modifications légales ont entre autres octroyé au Canton de nouvelles compétences en matière d’application de mesures de contrainte.